Votes de Thierry Liger

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 998 scrutins correspondent.

• 23 mai 2025Scrutin n° 2010Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2009Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2008Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Mesure-t-on…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2007Groupe ce jour-là : DR
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2006Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2005Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot «…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2004Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 2003Groupe ce jour-là : DR
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 22 mai 2025Scrutin n° 2002Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 2001Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 2000Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1999Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1998Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1997Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1996Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1995Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1994Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Ce délai de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1993Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1992Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1991Groupe ce jour-là : DR
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1990Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1989Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1988Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1987Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1986Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1985Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1984Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1983Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1982Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de la volonté du patient. Toutefois, un tel délai se…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1981Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Actuellement, la loi n’impose pas l’information de la famille ou de l’entourage, ce qui…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1980Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1979Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1978Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1977Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir. Il prévoit également que cette décision doit être…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1976Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1975Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. Cela permettra au médecin de mieux cerner le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1974Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. Comme son nom l'indique, la personne de confiance est celle qui a la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1973Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1972Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1971Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1970Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée recquérant une aide à mourir. La proposition de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1969Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1968Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant l'obligation pour le médecin référent de consulter un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1967Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1966Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect…

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• 22 mai 2025Scrutin n° 1965Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement. Il apparaît…

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• 22 mai 2025Scrutin n° 1964Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

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• 22 mai 2025Scrutin n° 1963Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1962Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes…

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• 22 mai 2025Scrutin n° 1961Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à l’influence que peut exercer une…

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