Votes de Thierry Liger

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 998 scrutins correspondent.

• 23 mai 2025Scrutin n° 2060Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2059Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2058Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2057Groupe ce jour-là : DR
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2056Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2055Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2054Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2053Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2052Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2051Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2050Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2049Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2048Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2047Groupe ce jour-là : DR
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2046Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2045Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2044Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2043Groupe ce jour-là : DR
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2042Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2041Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2040Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2039Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2038Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2037Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2036Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2035Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2034Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2033Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2032Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2031Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2030Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2029Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2028Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2027Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2026Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2025Groupe ce jour-là : DR
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2024Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2023Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2022Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2021Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. Il vise à assurer le caractère obligatoire de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2020Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2019Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. Le terme "convient" au présent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2018Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2017Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2016Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2015Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2014Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2013Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2012Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2011Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est…

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