Votes de Thierry Liger

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 998 scrutins correspondent.

• 27 mai 2025Scrutin n° 2110Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est prévue sur une surface…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2025Scrutin n° 2109Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement n° 2225 de Mme Manon Meunier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux maîtriser la consommation d'énergie et d'eau des datas center qui seraient qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM) au titre du présent article. Il…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2025Scrutin n° 2108Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2025Scrutin n° 2107Groupe ce jour-là : DR
  l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 mai 2025Scrutin n° 2106Groupe ce jour-là : DR
  l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 26 mai 2025Scrutin n° 2105Groupe ce jour-là : DR
  la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 26 mai 2025Scrutin n° 2104Groupe ce jour-là : DR
  l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2103Groupe ce jour-là : DR
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 1364 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2102Groupe ce jour-là : DR
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 1364 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2101Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2100Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende —…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2099Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi du 9 juin 2023 encadre strictement les activités d’influence portant sur des produits ou services risqués (cryptoactifs, actes de chirurgie esthétique, dispositifs médicaux ..) en raison de leur impact potentiel…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2098Groupe ce jour-là : DR
  l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1364 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2097Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2096Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2095Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2094Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2093Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2092Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2091Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère…

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• 24 mai 2025Scrutin n° 2090Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout…

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• 24 mai 2025Scrutin n° 2089Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2088Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié). Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à employer au demeurant avec parcimonie)…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2087Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2086Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2085Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2084Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient : toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mai 2025Scrutin n° 2083Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2082Groupe ce jour-là : DR
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 1364 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2081Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2080Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2079Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2078Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2077Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2076Groupe ce jour-là : DR
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2075Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2074Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2073Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2072Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2071Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2070Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2069Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2068Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2067Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2066Groupe ce jour-là : DR
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2065Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2064Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2063Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2062Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2061Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit…

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