Votes de Sylvie Josserand

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 434 scrutins correspondent.

• 17 juillet 2026Scrutin n° 8384Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 8 par la commission spéciale qui a fait le choix de privilégier un cadre clair et sécurisé en désignant le juge comme seul décisionnaire d'un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8383Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8382Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel. Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8381Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8380Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert. Cette notion, issue…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8379Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8378Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8377Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. L'enjeu n'est pas de proscrire ces séjours au motif que les garanties qui les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8376Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. S’il existe un consensus sur la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs, dont la sécurisation juridique est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8375Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8374Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi d’un éclatement persistant des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8373Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les établissements scolaires. Cette situation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8372Groupe ce jour-là : RN
  l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 3018 : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑2‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 222‑5 », sont insérés les mots : « ou d’une personne…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8371Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement. La fixation de taux et normes d'encadrement est une revendication de longue date des syndicats en protection de l'enfance, mais aussi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8370Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8369Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8368Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8367Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles de financement et de tarification". La…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8366Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8365Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 317 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8364Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des référentiels afin de les faire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8363Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Le texte prévoit que les systèmes d'information…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8362Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8361Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un parent sur un enfant lorsqu’il se prononce…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8360Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette mesure participe à renforcer le lien de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8359Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. L’article L. 3116‑3‑1 du code des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8358Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont toutefois exprimé la crainte que certains…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8357Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux personnels de l'administration pénitentiaire qui exercent des fonctions…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8356Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant à la sécurité intérieur des lieux accueillant des mineurs. Les débats en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8355Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux transports scolaires. Les débats en commission spéciale ont souligné la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8354Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant protection judiciaire de la jeunesse. Les débats en commission spéciale ont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8353Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement de réécriture globale n° 1050 harmonise les contrôles d'honorabilité, mais laisse le secteur de la santé insuffisamment protégé lorsqu'un professionnel est mis en cause en cours de procédure. Le présent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8352Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8351Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris lorsqu’il est réalisé de manière dématérialisée.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8350Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité. L’amendement prévoit que ce contrôle est réalisé avant le début de l’activité, puis « à échéances régulières ». Cette formule pose…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8349Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité. L’amendement prévoit que l’employeur, l’autorité administrative ou le responsable de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8348Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales, notamment à l'encontre des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8347Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Bien que le projet de loi réforme les conditions d’agrément des assistants familiaux afin de favoriser leur recrutement et de diversifier les modalités d’accueil proposées aux enfants confiés à l’aide sociale à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8346Groupe ce jour-là : RN
  l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 3018 : I. – L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8345Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8344Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver l'attractivité du métier déjà très affaiblie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8343Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 727 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre de l’accueil relais, et notamment…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8342Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant au-delà de l’âge de 67 ans, mais dans la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8341Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de la France insoumise souhaitent préciser que les assistants familiaux sont pleinement intégrés aux équipes éducatives autour des enfants accueillis. L’intégration effective des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8340Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne soient pas soumis à l'obligation de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8339Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article. Si la dispense de la formation longue prévue à l'article L. 421-15…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8338Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance. Or, lorsqu’un agrément fait l’objet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8337Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux. Les assistants familiaux constituent un maillon essentiel de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8336Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8335Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté