Votes de Pascal Lecamp

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 juillet 2026Scrutin n° 7959Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7958Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7957Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7956Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en nullité. L’article 269‑1 et l’article 385 permettent…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7955Groupe ce jour-là : DEM
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 7, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 173‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7954Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7953Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7952Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information. Le présent article entend réduire le délai…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7951Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7950Groupe ce jour-là : DEM
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 6, texte n° 2681 : La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7949Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7948Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7947Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s’inspirant du modèle existant au sein de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7946Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7945Groupe ce jour-là : DEM
  l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 5, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7944Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7943Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi. Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7942Groupe ce jour-là : DEM
  l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 4, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230‑28 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7941Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les personnes définitivement condamnées. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7940Groupe ce jour-là : DEM
  l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 3, texte n° 2681 : I. – Après le III bis de l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7939Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7938Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d’investigation en prévoyant la transmission annuelle à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7937Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7936Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7935Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Conseil d’État relève en effet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7934Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7933Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7932Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7931Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7930Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’entrave à l’arrivée des secours. Le FNAEG était à l’origine un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7929Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier. Si le législateur a récemment…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7928Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7927Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroquerie et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7926Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7925Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7924Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7923Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles. Dans son avis…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7922Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7921Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public de la justice aux réalités…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7920Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7919Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7918Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7917Groupe ce jour-là : DEM
  l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 2, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 181‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7916Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7915Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7914Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7913Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont assuré la présidence de la cour d’assises ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7912Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises. La suppression de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7911Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7910Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté