Votes de Jean-Didier Berger
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
5 847 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoir…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Article 27, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5426‑8‑2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de manquement délibéré ou de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles. En effet, en l’état de la…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations-chômage en cas d’indus engendrés par un manquement…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Article 22, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 8222‑1, il est inséré un article L. 8222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8222‑1‑1. – Le maître de l’ouvrage vérifie périodiquement, jusqu’à la fin de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. Cet article 22 est l'un des…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Article 21, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’un procès‑verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser dans les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal de flagrance sociale que les modalités de recours du débiteur portent sur la décision du directeur de l'organisme de…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent…
Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté -
Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, une aggravation spécifique de l’escroquerie lorsque les…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d’une droite qui…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 17 bis AA (nouveau), texte de la commission n° 2250 : L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de suspension ou de fermeture prise en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble des…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 70 % le taux de majoration des cotisations…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à porter de 35…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues. Aussi, l’amendement prévoit une augmentation…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 17, texte de la commission n° 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Le directeur…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs. En l’état actuel du droit…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 13, texte de la commission n° 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par un article L. 5421‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑5. – Lorsqu’elles sont soumises à une…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Dans un objectif de prévention des fraudes et d’amélioration de la qualité des actions de formation financées par des fonds publics, le présent amendement vise à garantir l’objectivité, la fiabilité et la transparence…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation de grande précarité, qui sont en…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 13. Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesures contenues dans cet article, à savoir : - l’obligation…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle et de leur permettre de recourir aux méthodes de vérification par…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 7, texte de la commission n° 2250 : (Non modifié) I. – L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 322‑5‑3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas d'anomalies de facturation relevées par…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 5, texte de la commission n° 2250 : I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l'assurance maladie et les…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises. Il répond…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe de minimisation du RGPD. Cet article autorise le traitement de santé par des…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les sociétés commerciales que sont les plateformes de tiers payant ou "réseaux de…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux entreprises d'assurance. Cet article 5 propose de renforcer…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 8, texte de la commission n° 2250 : I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve du…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique au maximum dans les douxièmes mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté