Votes de David Guiraud

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

6 033 scrutins correspondent.

• 26 février 2026Scrutin n° 5733Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5732Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 25 février 2026Scrutin n° 5731Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 25 février 2026Scrutin n° 5730Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté

  Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.

• 25 février 2026Scrutin n° 5729Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5728Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5727Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5726Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5725Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5724Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5723Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5722Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Se justifie par son objet.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 25 février 2026Scrutin n° 5721Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5720Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 février 2026Scrutin n° 5719Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5718Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5717Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 19 bis, texte de la commission n° 2453 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5716Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 2453 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5715Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5714Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2453 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5713Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5712Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5711Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2453 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5710Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5709Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5708Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5707Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5706Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5705Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2453 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5704Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 février 2026Scrutin n° 5703Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5702Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5701Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5700Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation à recourir à l’aide à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5699Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5698Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5697Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5696Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5695Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5694Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5693Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5692Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5691Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5690Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de restriction.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5689Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 24 février 2026Scrutin n° 5688Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5687Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de restriction.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5686Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5685Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 février 2026Scrutin n° 5684Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté