Votes de Constance Le Grip

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 juin 2026Scrutin n° 7259Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7258Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7257Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2835 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 151‑4, les mots : « l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé » ; 2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7256Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7255Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7254Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7253Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement technique agricole privé. En deuxième lieu un article L. 811-4-2 du code rural…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7252Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7251Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7250Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Les financements étrangers…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7249Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7248Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 241‑4 est abrogé ; 2° Après l’article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7247Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7246Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7245Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7244Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7243Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7242Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7241Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. Le présent amendement supprime ce dispositif qui fait double emploi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7240Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l'objectif de protection des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7239Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7238Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7237Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7236Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7235Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7234Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements. La présente proposition de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7233Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à savoir la moralité, l'hygiène, la salubrité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7232Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7231Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7230Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que les obligations d’information prévues par l’article 6 concernent l’ensemble des violences pouvant être commises à l’encontre des élèves. La rédaction actuelle ne…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7229Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7228Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7227Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à l’article 5.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7226Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs par rapport au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7225Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7224Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7223Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7222Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7221Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7220Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7219Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, d’une part, à préciser explicitement le spectre des violences auxquelles les enfants peuvent être exposés en mentionnant les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Cette précision…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7218Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7217Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4. En effet, la rédaction actuelle prévoit déjà que la formation intervient « avant leur prise de fonction ». Cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7216Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas prétendant introduire à plusieurs reprises le caractère « obligatoire » des séances d’ « information et une éducation à la sexualité » prévues à l’article L. 312‑16 du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7215Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. Pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7214Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7213Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement scolaire exempt de toute violence et de tout harcèlement, qu’ils…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7212Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7211Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2835 : I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7210Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible et assurer son appropriation par les plus jeunes à travers un temps de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté