Votes de Camille Galliard-Minier
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
5 321 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Amendement de restriction.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Amendement de restriction.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Article 14, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Amendement visant à créer une clause d'établissement.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La préparation et la…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Article 13, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Article 12, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Article 11, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Article 10, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Article 9, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. La mort dite « naturelle » résulte de l’évolution d’une pathologie ou de ses complications, sans intervention volontaire…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.
Son vote : ContreRésultat : Rejeté