Transport

84 scrutins classés

• 11 février 2025Scrutin n° 771Scrutin public ordinaire
  l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 8 quater (nouveau), texte de la commission n° 636 : I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des…

  AdoptéPour 115Contre 18Abstention 17150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 770Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 636 : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2241‑6, il est inséré un article L. 2241‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑6‑1. – Dans l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 2241‑1, les…

  AdoptéPour 123Contre 38Abstention 4165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 769Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services…

  RejetéPour 82Contre 82Abstention 4168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 768Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 636 : I. – Après l’article L. 1241‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1241‑4‑1 A. – Les agents d’Île‑de‑France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des…

  AdoptéPour 82Contre 74Abstention 6162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 85Contre 73Abstention 2160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 766Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de…

  AdoptéPour 86Contre 74Abstention 1161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 765Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 636 : I (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette…

  AdoptéPour 105Contre 32Abstention 2139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. L'armement des agents de…

  AdoptéPour 86Contre 67Abstention 4157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 763Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur…

  AdoptéPour 117Contre 43Abstention 1161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 762Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 636 : Le code des transports est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 2251‑1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; b) Sont ajoutés deux…

  AdoptéPour 126Contre 48Abstention 0174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 761Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle…

  RejetéPour 53Contre 120Abstention 1174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 760Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la…

  AdoptéPour 85Contre 81Abstention 2168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 759Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 636 : I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les…

  AdoptéPour 123Contre 50Abstention 0173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 758Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'amendement n° 88 aux agents du GPSR, et non seulement à ceux de la Suge.

  RejetéPour 82Contre 88Abstention 1171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 757Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il…

  RejetéPour 76Contre 94Abstention 0170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 756Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6 à 9. Il propose d'importants…

  AdoptéPour 116Contre 20Abstention 13149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 755Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 9 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les…

  AdoptéPour 83Contre 61Abstention 4148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 754Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ».

  AdoptéPour 70Contre 62Abstention 5137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les…

  AdoptéPour 57Contre 53Abstention 1111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise simplement à coordonner les termes figurant dans l’article 1er à l’issue des débats en commission en précisant que les agents effectuant les palpations de sécurité doivent être du même genre que les…

  RejetéPour 49Contre 52Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 751Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 40Contre 47Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de…

  RejetéPour 37Contre 42Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 749Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. En effet, alors que ce texte…

  RejetéPour 33Contre 42Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 748Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement rédactionnel.

  RejetéPour 16Contre 41Abstention 764 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 747Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports…

  RejetéPour 22Contre 52Abstention 175 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 746Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des…

  RejetéPour 16Contre 54Abstention 676 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 745Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports…

  RejetéPour 22Contre 54Abstention 177 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 744Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations. Celles-ci seraient…

  RejetéPour 24Contre 55Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 743Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 20Contre 131Abstention 11162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
• 22 janvier 2025Scrutin n° 594Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 631 : I. – Après le 3° de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre…

  AdoptéPour 56Contre 7Abstention 063 votants sur 576 députés en exercice (10,9 %)
• 22 janvier 2025Scrutin n° 593Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). En effet, nous ne comprenons pas pourquoi…

  RejetéPour 14Contre 48Abstention 062 votants sur 576 députés en exercice (10,8 %)
• 22 janvier 2025Scrutin n° 592Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement procède à une correction de l’ordonnance de transposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile (« MID ») afin de mettre le droit français en parfaite…

  AdoptéPour 38Contre 1Abstention 1655 votants sur 576 députés en exercice (9,5 %)
• 22 janvier 2025Scrutin n° 591Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 631 : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 4° du II bis de l’article L. 511‑41‑1 A est ainsi rédigé : « 4° Les composantes fondées sur le risque des exigences de fonds propres et d’engagements…

  AdoptéPour 41Contre 1Abstention 1860 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
• 22 janvier 2025Scrutin n° 590Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 24Contre 28Abstention 052 votants sur 576 députés en exercice (9,0 %)