Santé

2 168 scrutins classés

• 27 juin 2026Scrutin n° 7762Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 63Contre 28Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7761Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour…

  RejetéPour 31Contre 60Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7760Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements…

  AdoptéPour 46Contre 41Abstention 390 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

  RejetéPour 21Contre 54Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7758Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.

  RejetéPour 20Contre 51Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7757Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la…

  RejetéPour 23Contre 48Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7756Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de l’administration de la substance létale. Une demande de…

  RejetéPour 22Contre 50Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7755Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

  RejetéPour 23Contre 50Abstention 073 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7754Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement décline, au stade de la vérification finale précédant l’administration de la substance létale, la garantie selon laquelle l’impossibilité physique de s’autoadministrer la substance doit être appréciée en…

  RejetéPour 20Contre 53Abstention 073 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale…

  RejetéPour 27Contre 52Abstention 180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions…

  RejetéPour 25Contre 49Abstention 175 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7751Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un…

  RejetéPour 20Contre 55Abstention 984 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire…

  RejetéPour 24Contre 57Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7749Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. Cette formalité renforce la…

  RejetéPour 23Contre 55Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.

  RejetéPour 23Contre 49Abstention 173 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7747Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.

  RejetéPour 22Contre 52Abstention 175 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7746Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

  RejetéPour 18Contre 53Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7745Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les…

  RejetéPour 27Contre 51Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7744Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 57Contre 27Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine.

  RejetéPour 25Contre 56Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. La préparation de substances létales destinées à mettre fin à la vie constitue un acte lourd…

  RejetéPour 27Contre 54Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.

  RejetéPour 22Contre 50Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7740Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek…

  RejetéPour 22Contre 50Abstention 274 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la…

  RejetéPour 23Contre 50Abstention 073 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de…

  RejetéPour 25Contre 45Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7737Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix…

  RejetéPour 24Contre 45Abstention 069 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne.

  RejetéPour 22Contre 53Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’esprit du code de déontologie de cette…

  RejetéPour 24Contre 48Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique. Le texte adopté en commission permet désormais au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne…

  RejetéPour 23Contre 49Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe…

  RejetéPour 22Contre 41Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7732Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique. La…

  RejetéPour 17Contre 38Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7731Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au…

  RejetéPour 20Contre 32Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7730Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les…

  RejetéPour 14Contre 27Abstention 041 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7729Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 59Contre 27Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans…

  RejetéPour 29Contre 63Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7727Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager ce moment avec ses enfants. Toutefois…

  RejetéPour 31Contre 60Abstention 394 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la…

  RejetéPour 28Contre 57Abstention 287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7725Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de la substance létale n'est plus chargé d'informer…

  RejetéPour 30Contre 57Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7724Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature…

  RejetéPour 32Contre 58Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7723Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale…

  RejetéPour 34Contre 57Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7722Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure…

  RejetéPour 33Contre 62Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir. L’article 6, tel que modifié…

  RejetéPour 33Contre 57Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. Le fait d'enlever la référence au second alinéa du V de l’article L…

  RejetéPour 37Contre 58Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

  RejetéPour 33Contre 59Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin…

  RejetéPour 33Contre 58Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent…

  RejetéPour 37Contre 61Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7716Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2915 : I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 65Contre 39Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le V bis de l'article L. 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. Cette garantie demeure incomplète : elle n'écarte pas explicitement la conduite de la…

  RejetéPour 38Contre 59Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7714Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement…

  AdoptéPour 71Contre 29Abstention 3103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

  RejetéPour 37Contre 65Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)