Santé

2 168 scrutins classés

• 27 juin 2026Scrutin n° 7812Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2915 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du…

  AdoptéPour 59Contre 10Abstention 1483 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome. Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin…

  RejetéPour 22Contre 59Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit…

  RejetéPour 25Contre 59Abstention 387 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé…

  RejetéPour 27Contre 61Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7808Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un délit d'entrave à l'aide à mourir. Cet amendement part du principe selon lequel le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, y…

  RejetéPour 23Contre 54Abstention 279 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7807Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir, mais avec 2 modifications tendant à trouver un compromis : une qualification uniquement…

  RejetéPour 24Contre 52Abstention 1086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7806Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines réduites pour le délit d'entrave par rapport à la version adoptée en 2e…

  RejetéPour 24Contre 53Abstention 1188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7805Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. Cet amendement propose d'adopter à nouveau la version adoptée en deuxième lecture par une large…

  RejetéPour 25Contre 53Abstention 1088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission. Cette réintroduction…

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7803Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ?…

  RejetéPour 27Contre 59Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7802Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2915 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  AdoptéPour 54Contre 26Abstention 282 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7801Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7800Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2915 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 58Contre 30Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7799Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7798Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

  RejetéPour 30Contre 58Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de…

  RejetéPour 19Contre 63Abstention 385 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7796Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 2915 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 76Contre 0Abstention 1288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action…

  RejetéPour 29Contre 61Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la…

  RejetéPour 30Contre 58Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de reconnaître explicitement aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. Le dispositif prévoit que la préparation magistrale…

  RejetéPour 30Contre 58Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7792Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur…

  RejetéPour 28Contre 58Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7791Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir. Sans lever…

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7790Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. Si une clause de conscience a été…

  RejetéPour 27Contre 60Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7789Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 61Contre 30Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7788Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 60Contre 31Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. Sans…

  RejetéPour 21Contre 55Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7786Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet pas une véritable…

  RejetéPour 25Contre 57Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable. Or la proposition de loi organise un…

  RejetéPour 24Contre 56Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7784Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD…

  RejetéPour 28Contre 53Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7783Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 19Contre 43Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7782Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux…

  RejetéPour 23Contre 56Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises…

  RejetéPour 31Contre 59Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7780Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 63Contre 11Abstention 2195 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7779Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.

  RejetéPour 25Contre 61Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du…

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7777Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins.

  RejetéPour 26Contre 60Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7776Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute…

  RejetéPour 28Contre 61Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7775Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

  RejetéPour 23Contre 61Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7774Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

  RejetéPour 25Contre 62Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7773Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Le présent amendement étend…

  RejetéPour 33Contre 59Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7772Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes…

  RejetéPour 26Contre 57Abstention 184 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7771Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 25Contre 55Abstention 181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7770Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7769Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement lors de l'interruption de la procédure.

  RejetéPour 22Contre 57Abstention 180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7768Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. Cette disposition renforce le respect de l’autodétermination et garantit…

  RejetéPour 29Contre 55Abstention 185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la…

  RejetéPour 23Contre 57Abstention 181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7766Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix…

  RejetéPour 23Contre 58Abstention 182 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7765Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale.

  RejetéPour 27Contre 57Abstention 185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu’il est très courant que les malades…

  RejetéPour 28Contre 56Abstention 286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7763Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

  RejetéPour 20Contre 35Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)