Santé
2 168 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des…
RejetéPour 36Contre 110Abstention 4150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux…
RejetéPour 36Contre 121Abstention 1158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation…
RejetéPour 35Contre 122Abstention 1158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les…
RejetéPour 61Contre 95Abstention 12168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution…
AdoptéPour 123Contre 38Abstention 38199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %) -
Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu…
RejetéPour 110Contre 110Abstention 3223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture…
RejetéPour 82Contre 124Abstention 16222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Rédactionnel.
AdoptéPour 80Contre 34Abstention 104218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer…
RejetéPour 88Contre 118Abstention 3209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…
AdoptéPour 109Contre 100Abstention 7216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)…
RejetéPour 86Contre 138Abstention 9233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du…
RejetéPour 73Contre 177Abstention 3253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 132Contre 70Abstention 47249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %) -
Article 8 septies, texte n° 2141 : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des…
AdoptéPour 155Contre 106Abstention 16277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la…
RejetéPour 99Contre 180Abstention 2281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %) -
Article 8 quater, texte n° 2141 : I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont…
AdoptéPour 147Contre 70Abstention 5222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de précision.
AdoptéPour 133Contre 54Abstention 26213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %) -
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 8 ter, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le a bis du 3° est ainsi rédigé : « a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de…
AdoptéPour 89Contre 83Abstention 64236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes…
RejetéPour 88Contre 94Abstention 58240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages…
RejetéPour 74Contre 90Abstention 57221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux…
RejetéPour 95Contre 130Abstention 12237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français…
AdoptéPour 148Contre 91Abstention 2241 votants sur 575 députés en exercice (41,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi…
AdoptéPour 168Contre 73Abstention 13254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la…
AdoptéPour 168Contre 65Abstention 13246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 5 bis, texte n° 2141 : I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi…
AdoptéPour 182Contre 37Abstention 20239 votants sur 575 députés en exercice (41,6 %) -
Article 5, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à…
AdoptéPour 255Contre 1Abstention 1257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…
AdoptéPour 213Contre 34Abstention 7254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…
RejetéPour 122Contre 123Abstention 1246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité…
RejetéPour 47Contre 170Abstention 31248 votants sur 575 députés en exercice (43,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs…
AdoptéPour 188Contre 37Abstention 9234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection…
AdoptéPour 220Contre 0Abstention 8228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a…
RejetéPour 74Contre 144Abstention 1219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Selon ses auteurs : La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à…
RejetéPour 14Contre 205Abstention 3222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes…
RejetéPour 77Contre 143Abstention 1221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la…
RejetéPour 106Contre 107Abstention 2215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une…
AdoptéPour 126Contre 0Abstention 17143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
RejetéPour 34Contre 46Abstention 39119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 94Contre 54Abstention 0148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.
AdoptéPour 80Contre 52Abstention 36168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %) -
Article 4 bis C (nouveau), texte n° 2141 : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins…
AdoptéPour 229Contre 33Abstention 5267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire…
RejetéPour 48Contre 173Abstention 32253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %) -
Article 4 bis A (nouveau), texte n° 2141 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le…
AdoptéPour 257Contre 0Abstention 1258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser…
RejetéPour 106Contre 121Abstention 36263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances…
AdoptéPour 183Contre 88Abstention 3274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %) -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
AdoptéPour 171Contre 140Abstention 3314 votants sur 575 députés en exercice (54,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en…
AdoptéPour 201Contre 112Abstention 0313 votants sur 575 députés en exercice (54,4 %) -
Article 2, texte n° 2141 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)…
AdoptéPour 169Contre 140Abstention 3312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser…
RejetéPour 112Contre 197Abstention 2311 votants sur 575 députés en exercice (54,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements…
RejetéPour 106Contre 196Abstention 5307 votants sur 575 députés en exercice (53,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en…
RejetéPour 138Contre 164Abstention 1303 votants sur 575 députés en exercice (52,7 %)