Santé

2 168 scrutins classés

• 5 décembre 2025Scrutin n° 4597Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès…

  AdoptéPour 78Contre 42Abstention 7127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4596Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 307 de M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent…

  RejetéPour 17Contre 74Abstention 091 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4595Scrutin public ordinaire
  la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  AdoptéPour 166Contre 140Abstention 32338 votants sur 575 députés en exercice (58,8 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4594Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction…

  AdoptéPour 259Contre 1Abstention 64324 votants sur 575 députés en exercice (56,3 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4593Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC…

  RejetéPour 121Contre 196Abstention 4321 votants sur 575 députés en exercice (55,8 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4592Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne…

  RejetéPour 125Contre 192Abstention 5322 votants sur 575 députés en exercice (56,0 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4591Scrutin public ordinaire
  l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 17, texte n° 2141 : Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base…

  AdoptéPour 196Contre 111Abstention 5312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4590Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 206Contre 4Abstention 72282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4589Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 200Contre 25Abstention 68293 votants sur 575 députés en exercice (51,0 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4588Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 129Contre 97Abstention 49275 votants sur 575 députés en exercice (47,8 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4587Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 171Contre 63Abstention 28262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4586Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 178Contre 64Abstention 21263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4585Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 84Contre 96Abstention 72252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4584Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 75Contre 77Abstention 103255 votants sur 575 députés en exercice (44,3 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4583Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 180Contre 67Abstention 7254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4582Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 177Contre 72Abstention 8257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4581Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 50Contre 101Abstention 102253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4580Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 75Contre 98Abstention 72245 votants sur 575 députés en exercice (42,6 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4579Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 161Contre 97Abstention 5263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4578Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 117Contre 67Abstention 54238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4577Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 145Contre 63Abstention 15223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4576Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 525 de Mme Erodi à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 144Contre 63Abstention 18225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4575Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 93Contre 65Abstention 86244 votants sur 575 députés en exercice (42,4 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4574Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 105Contre 83Abstention 39227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4573Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 106Contre 79Abstention 46231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4572Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 385 de Mme Pantel à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 224Contre 25Abstention 2251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4571Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.

  RejetéPour 107Contre 136Abstention 6249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4570Scrutin public ordinaire
  l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 14, texte n° 2141 : Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 253,9 268,5 ‑14,6 Accidents…

  AdoptéPour 150Contre 117Abstention 0267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4569Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article…

  RejetéPour 114Contre 146Abstention 4264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4568Scrutin public ordinaire
  l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 12, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux…

  AdoptéPour 151Contre 118Abstention 2271 votants sur 575 députés en exercice (47,1 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4567Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : - en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille…

  RejetéPour 78Contre 156Abstention 27261 votants sur 575 députés en exercice (45,4 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4566Scrutin public ordinaire
  l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 9, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 131‑6‑4 est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article…

  AdoptéPour 185Contre 10Abstention 69264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la…

  AdoptéPour 275Contre 2Abstention 0277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4564Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs…

  RejetéPour 72Contre 160Abstention 8240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4563Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social…

  RejetéPour 78Contre 160Abstention 0238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable et la sécurité…

  AdoptéPour 189Contre 0Abstention 55244 votants sur 575 députés en exercice (42,4 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4561Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 8 Bis A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour…

  AdoptéPour 110Contre 62Abstention 5177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4560Scrutin public ordinaire
  l'article 8 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 8, texte n° 2141 : I A (nouveau). – Les articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes…

  AdoptéPour 91Contre 43Abstention 0134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4559Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 7, texte n° 2141 : I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes…

  AdoptéPour 151Contre 131Abstention 4286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4558Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 212Contre 5Abstention 50267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4557Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7…

  AdoptéPour 182Contre 32Abstention 63277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4556Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure…

  RejetéPour 141Contre 155Abstention 0296 votants sur 575 députés en exercice (51,5 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4555Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en…

  RejetéPour 141Contre 155Abstention 1297 votants sur 575 députés en exercice (51,7 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 498 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en…

  RejetéPour 131Contre 160Abstention 0291 votants sur 575 députés en exercice (50,6 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux…

  RejetéPour 139Contre 145Abstention 0284 votants sur 575 députés en exercice (49,4 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4552Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus…

  AdoptéPour 177Contre 84Abstention 92353 votants sur 575 députés en exercice (61,4 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4551Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1111 de M. Bazin à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.

  AdoptéPour 229Contre 110Abstention 17356 votants sur 575 députés en exercice (61,9 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4550Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette…

  RejetéPour 82Contre 227Abstention 45354 votants sur 575 députés en exercice (61,6 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4549Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1114 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.

  RejetéPour 77Contre 217Abstention 52346 votants sur 575 députés en exercice (60,2 %)
• 4 décembre 2025Scrutin n° 4548Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.

  RejetéPour 78Contre 219Abstention 49346 votants sur 575 députés en exercice (60,2 %)