Santé

2 168 scrutins classés

• 18 février 2026Scrutin n° 5499Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. L'article 15…

  RejetéPour 45Contre 81Abstention 15141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5498Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, cet article vise à modifier les conditions de…

  RejetéPour 44Contre 88Abstention 17149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5497Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 2457 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une…

  AdoptéPour 150Contre 0Abstention 1151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5496Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

  RejetéPour 48Contre 91Abstention 9148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5495Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler…

  RejetéPour 48Contre 91Abstention 11150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5494Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux. À ce titre, il exclut toute programmation de l’administration d’une substance…

  RejetéPour 52Contre 93Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5493Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

  RejetéPour 44Contre 92Abstention 10146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5492Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, de recourir à l’intervention…

  AdoptéPour 48Contre 45Abstention 45138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5491Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.

  RejetéPour 42Contre 101Abstention 4147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5490Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de renommer le plan en "plan personnalisé d'accompagnement et de soins", considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale…

  RejetéPour 29Contre 99Abstention 5133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5489Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le plan personnalisé d’accompagnement s’inscrit dans une approche globale de l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave ou évolutive, visant à anticiper les besoins du patient, à améliorer la…

  RejetéPour 50Contre 76Abstention 2128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5488Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient accroitre la lisibilité et la clarté de l'alinéa définissant le plan personnalisé d'accompagnement. Il conserve ainsi le sens des modifications adoptées en commission des Affaires sociales lors de…

  RejetéPour 23Contre 96Abstention 7126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5487Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2457 : Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou ayant conclu une convention, conforme à un…

  AdoptéPour 132Contre 0Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5486Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite s'assurer que le modèle de convention encadrant l'activité des associations de bénévoles accompagnant des personnes à leur domicile soit fixé par…

  AdoptéPour 86Contre 39Abstention 4129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5485Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait…

  RejetéPour 51Contre 72Abstention 0123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5484Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2457 : (Non modifié) I. – (Supprimé) II. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑9‑3 et au 1° de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 9° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984…

  AdoptéPour 70Contre 1Abstention 43114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5483Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière, ainsi que les modalités d’une…

  AdoptéPour 53Contre 17Abstention 44114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5482Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler…

  RejetéPour 35Contre 43Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5481Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d’appel. Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement. Ces maisons sont…

  RejetéPour 33Contre 38Abstention 172 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5480Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d’établissement peut comporter un volet relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il s’agit…

  AdoptéPour 27Contre 25Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5479Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 10, pour permettre la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) qui sont un dispositif essentiel de cette proposition de loi pour créer un intermédiaire…

  AdoptéPour 145Contre 32Abstention 0177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5478Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les dépassements d'honoraires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.

  AdoptéPour 128Contre 51Abstention 0179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5477Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la…

  RejetéPour 66Contre 113Abstention 1180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5476Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif. Il rétablit ainsi le compromis construit par l'Assemblée nationale en 1ère lecture…

  AdoptéPour 128Contre 50Abstention 1179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5475Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2457 : I et II. – (Supprimés) III. – Le II de l’article 1er de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi rédigé : « II. – Les professionnels de…

  AdoptéPour 187Contre 0Abstention 0187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5474Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social. Il prévoit que, de manière générale, ces études doivent comprendre un temps dédié…

  RejetéPour 75Contre 97Abstention 7179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5473Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de Mme Erodi et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social. Ces dispositions doivent notamment permettre…

  RejetéPour 79Contre 98Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5472Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet…

  AdoptéPour 101Contre 77Abstention 2180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5471Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite porter le sujet d'un financement forfaitaire des soins palliatifs, donc d'une sortie de la T2A. Nous proposons ainsi que les établissements de santé, notamment…

  RejetéPour 85Contre 92Abstention 5182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5470Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2457 : Les crédits de paiement de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l’article L. 1110‑9‑2 du code de la santé publique évoluent sur la période de 2026 à 2034 en application du…

  AdoptéPour 149Contre 30Abstention 10189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5469Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux…

  AdoptéPour 87Contre 84Abstention 14185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5468Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment…

  RejetéPour 66Contre 108Abstention 17191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5467Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et…

  RejetéPour 67Contre 108Abstention 2177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5466Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux…

  RejetéPour 60Contre 121Abstention 0181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5465Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de M. Neuder à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les crédits affectés à la stratégie nationale doivent en premier lieu permettre de créer des capacités nouvelles, en particulier dans les territoires aujourd’hui sous-dotés. Cet amendement vise à orienter…

  RejetéPour 80Contre 97Abstention 1178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5464Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.

  RejetéPour 57Contre 119Abstention 1177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5463Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients…

  RejetéPour 52Contre 119Abstention 1172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5462Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le…

  RejetéPour 46Contre 120Abstention 2168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5461Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise des moyens humains, organisationnels et financiers significatifs. À ce titre, elle ne saurait…

  RejetéPour 57Contre 76Abstention 13146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5460Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la garantie d’accès à…

  RejetéPour 56Contre 60Abstention 3119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi…

  RejetéPour 42Contre 73Abstention 4119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5458Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 2457 : Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le…

  AdoptéPour 152Contre 1Abstention 0153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action…

  RejetéPour 56Contre 94Abstention 0150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales.

  RejetéPour 61Contre 89Abstention 0150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique…

  RejetéPour 66Contre 100Abstention 0166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients…

  RejetéPour 67Contre 94Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise…

  RejetéPour 49Contre 105Abstention 18172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5452Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2457 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont…

  AdoptéPour 173Contre 2Abstention 26201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

  RejetéPour 76Contre 128Abstention 2206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la création d’un droit…

  RejetéPour 104Contre 114Abstention 4222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)