Logement

142 scrutins classés

• 11 décembre 2025Scrutin n° 4734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 39Contre 94Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 94Abstention 27134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4732Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les…

  RejetéPour 29Contre 104Abstention 3136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4731Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 34Contre 110Abstention 3147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4730Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de…

  RejetéPour 25Contre 112Abstention 12149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4729Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il…

  RejetéPour 32Contre 128Abstention 0160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 130Abstention 3163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4727Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de…

  RejetéPour 55Contre 105Abstention 2162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 33Contre 131Abstention 0164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4725Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des…

  RejetéPour 53Contre 114Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4724Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers…

  RejetéPour 51Contre 123Abstention 3177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4723Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 100Abstention 2246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4722Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2196 : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans…

  AdoptéPour 144Contre 89Abstention 1234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris…

  RejetéPour 50Contre 173Abstention 1224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article.

  AdoptéPour 169Contre 51Abstention 2222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques…

  AdoptéPour 133Contre 88Abstention 1222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 70Contre 145Abstention 0215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 73Contre 126Abstention 5204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition…

  AdoptéPour 125Contre 70Abstention 4199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4715Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant…

  RejetéPour 35Contre 118Abstention 2155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
• 15 octobre 2025Scrutin n° 3056Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 65Contre 41Abstention 52158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 5 juin 2025Scrutin n° 2262Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 169Contre 0Abstention 3172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 5 juin 2025Scrutin n° 2261Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les…

  RejetéPour 41Contre 123Abstention 1165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 5 juin 2025Scrutin n° 2260Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement se propose de juguler les effets de la crise du logement à laquelle sont confrontés les Français résidant dans les régions et départements d’outre-mer, en mettant fin aux contraintes énergétiques pesant…

  RejetéPour 38Contre 111Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 5 juin 2025Scrutin n° 2259Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics…

  RejetéPour 31Contre 96Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 5 juin 2025Scrutin n° 2258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les…

  RejetéPour 22Contre 83Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 3 juin 2025Scrutin n° 2215Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 214Contre 0Abstention 0214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1717Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 119Contre 28Abstention 2149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En…

  RejetéPour 39Contre 82Abstention 12133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant…

  RejetéPour 41Contre 82Abstention 9132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1714Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part…

  AdoptéPour 70Contre 18Abstention 45133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d’avocat…

  RejetéPour 36Contre 92Abstention 10138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de construire qui leur a été délivré, la loi du 6…

  RejetéPour 43Contre 71Abstention 13127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées…

  AdoptéPour 104Contre 26Abstention 3133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1710Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1378 : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 481‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux…

  AdoptéPour 98Contre 20Abstention 2120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire…

  AdoptéPour 66Contre 55Abstention 1122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1708Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et réduit les délais de recours contre les…

  RejetéPour 21Contre 99Abstention 2122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1707Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire. Cet article introduit de nouvelles…

  RejetéPour 26Contre 100Abstention 0126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1706Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur l’évolution de leur habitat : ils veulent…

  AdoptéPour 82Contre 32Abstention 3117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1705Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en…

  AdoptéPour 105Contre 19Abstention 1125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment…

  AdoptéPour 105Contre 22Abstention 0127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris…

  RejetéPour 49Contre 57Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1702Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1378 : I. – Le seizième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑2‑1 est abrogé ; 2° Après l’article…

  AdoptéPour 78Contre 19Abstention 299 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 290 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une…

  AdoptéPour 67Contre 44Abstention 5116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités…

  AdoptéPour 64Contre 53Abstention 5122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres…

  AdoptéPour 67Contre 56Abstention 1124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…

  RejetéPour 46Contre 67Abstention 0113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1696Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un…

  AdoptéPour 58Contre 53Abstention 0111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1695Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement…

  AdoptéPour 65Contre 44Abstention 10119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)