Justice

693 scrutins classés

• 12 mai 2026Scrutin n° 6545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d’un auteur est apparue comme…

  AdoptéPour 134Contre 0Abstention 2136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 12 mai 2026Scrutin n° 6544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé en commission des Lois par le groupe Écologiste et Social, vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus…

  AdoptéPour 134Contre 1Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 12 mai 2026Scrutin n° 6543Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2761 : Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑2‑1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y…

  AdoptéPour 138Contre 0Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 12 mai 2026Scrutin n° 6542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à…

  AdoptéPour 46Contre 36Abstention 32114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 28 avril 2026Scrutin n° 6285Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 204Contre 31Abstention 0235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6124Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 78Contre 67Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité…

  RejetéPour 61Contre 70Abstention 3134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6122Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité…

  AdoptéPour 104Contre 4Abstention 24132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6121Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la…

  AdoptéPour 90Contre 29Abstention 4123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6120Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. L’objectif de ce nouvel article 2, adopté en commission, est d’étendre…

  RejetéPour 57Contre 81Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’abaisser de 500 à 250 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à…

  RejetéPour 62Contre 65Abstention 1128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de gauche. Le texte renforce les sanctions…

  RejetéPour 67Contre 73Abstention 2142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6117Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2618 : La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni…

  AdoptéPour 85Contre 78Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6116Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter le dispositif de pénalisation de l’organisation de rave‑parties illicites en permettant à la juridiction de prononcer une sanction-réparation. En effet, outre les troubles à l’ordre…

  RejetéPour 28Contre 131Abstention 4163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la pénalisation des personnes morales pour l'organisation des free-parties. Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs…

  RejetéPour 71Contre 86Abstention 2159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative. La liberté de manifestation inclut la…

  RejetéPour 72Contre 75Abstention 2149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6113Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contraventionnalisation de la participation à un rassemblement festif non déclaré. En l’état du droit, la participation à une manifestation, quelle que…

  RejetéPour 68Contre 70Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6112Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties. Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n'aura que pour effet de…

  RejetéPour 62Contre 64Abstention 0126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui entend sanctionner les personnes qui participeraient à un rassemblement festif à caractère musical interdit ou non déclaré. Cette…

  RejetéPour 47Contre 54Abstention 2103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques. Comme dans…

  AdoptéPour 41Contre 38Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention des violences…

  RejetéPour 44Contre 65Abstention 1110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la lutte contre les maladies…

  RejetéPour 41Contre 64Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention des atteintes…

  RejetéPour 44Contre 66Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention et à la…

  RejetéPour 46Contre 68Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la la lutte anti-alcoolique…

  RejetéPour 54Contre 54Abstention 3111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4, qui dispose que toute personne qui contribuerait à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical interdit ou non déclaré est…

  RejetéPour 49Contre 67Abstention 2118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre…

  RejetéPour 24Contre 91Abstention 3118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la confiscation automatique, qui constitue une peine complémentaire. Nous nous opposons par principe aux peines automatiques. Nous…

  RejetéPour 46Contre 77Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent…

  RejetéPour 26Contre 92Abstention 4122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6100Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des…

  RejetéPour 26Contre 94Abstention 4124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aggraver les sanctions encourues par les organisateurs de rave-parties illégales lorsque celles-ci sont organisées dans des conditions présentant un risque d'incendie avéré. Dans ce contexte…

  RejetéPour 27Contre 95Abstention 9131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6098Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la pénalisation aux seules free-parties qui seraient organisées hors les conditions établies par la charte négociée par les représentants…

  RejetéPour 50Contre 78Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans déclaration préalable. Il convient de distinguer l’organisation d’un…

  RejetéPour 58Contre 78Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation. L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention…

  RejetéPour 60Contre 71Abstention 1132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du délit prévu à l’article 1er la participation « indirecte » à l’organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Alors que la version…

  RejetéPour 60Contre 71Abstention 1132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de prison et d'amende pour organisation d'un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Le renforcement de la répression pénale…

  RejetéPour 63Contre 83Abstention 2148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à renforcer la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical. En faisant le choix…

  RejetéPour 62Contre 83Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5856Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 55Contre 4Abstention 2584 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein…

  AdoptéPour 42Contre 21Abstention 366 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5854Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des…

  RejetéPour 14Contre 30Abstention 347 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5853Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2577 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 719 est ainsi modifié : a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le…

  AdoptéPour 41Contre 0Abstention 1354 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5852Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents relatifs au fonctionnement des lieux de…

  RejetéPour 15Contre 33Abstention 452 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5851Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale en regroupant l’ensemble des garanties…

  RejetéPour 16Contre 31Abstention 350 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5850Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin…

  RejetéPour 15Contre 34Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5266Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 69Contre 0Abstention 069 votants sur 576 députés en exercice (12,0 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5265Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa, et celle des éventuelles compensations de l’État français en…

  RejetéPour 30Contre 40Abstention 171 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5264Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français…

  AdoptéPour 35Contre 30Abstention 065 votants sur 576 députés en exercice (11,3 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5263Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2364 : I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. A. – Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service…

  AdoptéPour 60Contre 0Abstention 060 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des…

  AdoptéPour 60Contre 0Abstention 060 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5261Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 53Contre 0Abstention 053 votants sur 576 députés en exercice (9,2 %)