Économie

2 664 scrutins classés

• 17 février 2025Scrutin n° 810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réelles contre-parties sociales et…

  RejetéPour 14Contre 38Abstention 254 votants sur 576 députés en exercice (9,4 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise…

  RejetéPour 14Contre 33Abstention 148 votants sur 576 députés en exercice (8,3 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 808Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les…

  RejetéPour 10Contre 30Abstention 444 votants sur 576 députés en exercice (7,6 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 807Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la…

  AdoptéPour 20Contre 18Abstention 038 votants sur 576 députés en exercice (6,6 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 806Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1…

  AdoptéPour 30Contre 2Abstention 032 votants sur 576 députés en exercice (5,6 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 691Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 077 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 690Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant…

  RejetéPour 38Contre 40Abstention 078 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Selon ses auteurs : L’article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas…

  RejetéPour 34Contre 39Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.

  RejetéPour 35Contre 38Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 34Contre 37Abstention 071 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 686Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Selon ses auteurs : La souveraineté alimentaire désigne la capacité des nations à définir leurs politiques agricoles et alimentaires sans dépendre des marchés internationaux, en favorisant notamment une agriculture locale et en assurant la…

  RejetéPour 31Contre 33Abstention 064 votants sur 576 députés en exercice (11,1 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 653Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 131Contre 0Abstention 18149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 652Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies…

  AdoptéPour 61Contre 11Abstention 39111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 651Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations…

  AdoptéPour 62Contre 11Abstention 36109 votants sur 576 députés en exercice (18,9 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 650Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 633 : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des…

  AdoptéPour 113Contre 1Abstention 0114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont…

  AdoptéPour 100Contre 10Abstention 0110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 89Contre 2Abstention 10101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux…

  AdoptéPour 102Contre 0Abstention 4106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 646Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

  AdoptéPour 103Contre 1Abstention 7111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 645Scrutin public ordinaire
  l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 ter (nouveau), texte de la commission n° 633 : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ; b)° Le…

  AdoptéPour 79Contre 41Abstention 1121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en…

  RejetéPour 53Contre 61Abstention 6120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 643Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texte de la commission n° 633 : L’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant…

  AdoptéPour 110Contre 2Abstention 1113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période…

  AdoptéPour 69Contre 40Abstention 4113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui…

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 399 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 640Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences…

  AdoptéPour 90Contre 1Abstention 091 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 639Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 633 : I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour une personne…

  AdoptéPour 91Contre 0Abstention 192 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En…

  AdoptéPour 56Contre 37Abstention 194 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 69Contre 1Abstention 878 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence…

  AdoptéPour 70Contre 15Abstention 085 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier…

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 087 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 634Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 72Contre 1Abstention 1184 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à…

  AdoptéPour 84Contre 4Abstention 088 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 632Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente…

  AdoptéPour 46Contre 39Abstention 287 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée…

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 090 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi…

  RejetéPour 38Contre 46Abstention 185 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des…

  AdoptéPour 80Contre 13Abstention 497 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 628Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités…

  AdoptéPour 77Contre 12Abstention 291 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 189 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 626Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 82Contre 13Abstention 196 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 1491 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision rédactionnelle.

  AdoptéPour 76Contre 0Abstention 1591 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 623Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 72Contre 5Abstention 1289 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire…

  RejetéPour 43Contre 49Abstention 193 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 621Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait…

  RejetéPour 34Contre 43Abstention 683 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 620Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des…

  RejetéPour 19Contre 59Abstention 381 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 619Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de…

  RejetéPour 18Contre 63Abstention 283 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
• 27 janvier 2025Scrutin n° 618Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des…

  RejetéPour 17Contre 66Abstention 083 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
• 23 janvier 2025Scrutin n° 596Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 180Contre 1Abstention 64245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)
• 23 janvier 2025Scrutin n° 595Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision légistique.

  AdoptéPour 119Contre 40Abstention 4163 votants sur 576 députés en exercice (28,3 %)
• 22 janvier 2025Scrutin n° 594Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 631 : I. – Après le 3° de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre…

  AdoptéPour 56Contre 7Abstention 063 votants sur 576 députés en exercice (10,9 %)