Économie

2 664 scrutins classés

• 13 juin 2025Scrutin n° 2339Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central de tarification. En renversant…

  RejetéPour 23Contre 30Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2338Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. Lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages…

  AdoptéPour 46Contre 7Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2337Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurées, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas. Cette proposition est issue…

  AdoptéPour 40Contre 6Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2336Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité aux assurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats…

  AdoptéPour 23Contre 15Abstention 240 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2335Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner…

  AdoptéPour 52Contre 0Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2334Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En…

  AdoptéPour 39Contre 14Abstention 255 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2333Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont…

  AdoptéPour 46Contre 3Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2332Scrutin public ordinaire
  l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1191 : I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : aa) L’article L. 113‑12 est ainsi modifié : – le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi…

  AdoptéPour 49Contre 1Abstention 151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2331Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais…

  RejetéPour 21Contre 25Abstention 450 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2330Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de…

  AdoptéPour 42Contre 13Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2329Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la…

  AdoptéPour 44Contre 15Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2328Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de…

  AdoptéPour 43Contre 8Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2327Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à s'amplifier face au dérèglement climatique…

  RejetéPour 5Contre 54Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2326Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une…

  RejetéPour 29Contre 29Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2325Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des possibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, en lieu et place de l’énième réduction des possibilités de recours prévue par cet article. Cet…

  RejetéPour 27Contre 32Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2324Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui, seuls l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectée par la décision sont recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre une…

  AdoptéPour 31Contre 27Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2323Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1191 : (Non modifié) Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle…

  AdoptéPour 30Contre 13Abstention 1356 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2322Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. Cet article…

  RejetéPour 24Contre 35Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2321Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres. La borne temporelle…

  RejetéPour 25Contre 31Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2320Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des…

  RejetéPour 10Contre 30Abstention 1151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2319Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Conformément à l’habilitation législative accordée au Gouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin…

  RejetéPour 15Contre 18Abstention 1447 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2318Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article. Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs…

  AdoptéPour 29Contre 28Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2317Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont…

  AdoptéPour 32Contre 25Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2316Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer certaines dispositions introduites en commission. Actuellement, lorsqu'une personne en situation de handicap, ses parents si elle est…

  RejetéPour 27Contre 29Abstention 157 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2315Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration. Il est…

  RejetéPour 18Contre 31Abstention 857 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2314Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués…

  AdoptéPour 38Contre 15Abstention 255 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2313Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'instaurer un encadrement des loyers commerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s'agit tout à la fois d’alléger…

  RejetéPour 16Contre 25Abstention 748 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2312Scrutin public ordinaire
  l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 1191 : (Non modifié) I. – L’article L. 430‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant…

  RejetéPour 22Contre 23Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2311Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à relever significativement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification d’une opération de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Il s’inscrit dans…

  RejetéPour 9Contre 36Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2310Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises…

  RejetéPour 21Contre 22Abstention 043 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2309Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution…

  RejetéPour 20Contre 26Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2308Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2151 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où…

  AdoptéPour 25Contre 15Abstention 1050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2307Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2825 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an…

  RejetéPour 24Contre 30Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2306Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2823 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 6 mois pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés Cette disposition permettrait une réponse adaptée aux…

  RejetéPour 24Contre 30Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2305Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de maintenir l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à deux mois pour conserver la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise et formuler une offre consolidée de…

  RejetéPour 17Contre 30Abstention 754 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2304Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2150 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2303Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2133 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d'entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que si une offre de rachat est…

  RejetéPour 24Contre 30Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2302Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2140 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2301Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2137 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est…

  RejetéPour 22Contre 29Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2300Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2130 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2299Scrutin public ordinaire
  l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 23 bis (nouveau), texte de la commission n° 1191 : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics…

  AdoptéPour 44Contre 0Abstention 953 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 6 introduit en commission aboutit à ce que les 5 personnalités qualifiées nommées au sein du Collège de la CNIL en application de l’article 9, I, 6° et 7° de la loi Informatique et Libertés proviennent…

  AdoptéPour 40Contre 15Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette…

  RejetéPour 15Contre 35Abstention 353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2296Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette mesure qui…

  RejetéPour 23Contre 28Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2295Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 23. Cet article est au mieux inutile, au pire néfaste. D'une part, il prévoit "la prise en compte des enjeux d’innovation dans…

  AdoptéPour 16Contre 10Abstention 2147 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2294Scrutin public ordinaire
  l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 22 bis, texte de la commission n° 1191 : (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « et L. 165‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : «…

  AdoptéPour 24Contre 10Abstention 1044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2293Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en…

  RejetéPour 16Contre 30Abstention 349 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2292Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en…

  RejetéPour 15Contre 28Abstention 346 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2291Scrutin public ordinaire
  l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 22 bis A (nouveau), texte de la commission n° 1191 : I. – Après l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1470‑5‑1. – Afin de garantir la conservation des informations médicales des patients par les…

  AdoptéPour 30Contre 4Abstention 135 votants sur 577 députés en exercice (6,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2290Scrutin public ordinaire
  l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° AAA (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1121‑3 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de…

  AdoptéPour 17Contre 8Abstention 126 votants sur 577 députés en exercice (4,5 %)