Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 19 février 2026Scrutin n° 5559Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des…

  RejetéPour 45Contre 57Abstention 3105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5558Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.

  RejetéPour 49Contre 67Abstention 1117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5557Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  RejetéPour 59Contre 73Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5556Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit…

  RejetéPour 52Contre 79Abstention 5136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5555Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RejetéPour 60Contre 88Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission…

  RejetéPour 67Contre 81Abstention 2150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, la précision des termes employés participe à la…

  RejetéPour 64Contre 84Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5552Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  RejetéPour 60Contre 85Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5551Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer…

  RejetéPour 55Contre 90Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5550Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". L'article 3 introduit dans cet…

  RejetéPour 56Contre 84Abstention 6146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5549Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portée…

  RejetéPour 54Contre 87Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  RejetéPour 55Contre 93Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5547Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2453 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 84Contre 63Abstention 8155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5546Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

  RejetéPour 59Contre 87Abstention 2148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de…

  RejetéPour 63Contre 83Abstention 0146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel…

  RejetéPour 59Contre 76Abstention 6141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5543Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible…

  RejetéPour 57Contre 74Abstention 6137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans…

  RejetéPour 56Contre 70Abstention 5131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5541Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

  RejetéPour 61Contre 76Abstention 1138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5540Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables. Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la…

  RejetéPour 54Contre 77Abstention 6137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5539Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne…

  RejetéPour 58Contre 80Abstention 2140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5538Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s'assurer que soient tenues pénalement responsables les…

  RejetéPour 57Contre 75Abstention 1133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5537Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou…

  RejetéPour 51Contre 73Abstention 8132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5536Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  RejetéPour 56Contre 75Abstention 2133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5535Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  RejetéPour 56Contre 78Abstention 3137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5534Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner…

  RejetéPour 47Contre 76Abstention 5128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5533Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse…

  RejetéPour 57Contre 73Abstention 4134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5532Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à manifester une volonté libre et…

  RejetéPour 5Contre 126Abstention 6137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5531Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une…

  RejetéPour 63Contre 74Abstention 7144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5530Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui…

  RejetéPour 50Contre 87Abstention 9146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5529Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : « [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord…

  RejetéPour 53Contre 79Abstention 6138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5528Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

  AdoptéPour 71Contre 70Abstention 2143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5527Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à…

  RejetéPour 67Contre 70Abstention 4141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5526Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale - il s’agit du suicide assisté…

  RejetéPour 44Contre 73Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5525Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à mourir. Les auteurs du présent amendement…

  RejetéPour 20Contre 36Abstention 4399 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5524Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré. En effet le suicide assisté ou l’euthanasie consistent à provoquer la mort de la personne pour la séparer artificiellement du…

  RejetéPour 34Contre 60Abstention 195 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5523Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa portée juridique.

  RejetéPour 57Contre 84Abstention 0141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme…

  RejetéPour 49Contre 85Abstention 8142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou…

  RejetéPour 49Contre 85Abstention 8142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5520Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  RejetéPour 49Contre 90Abstention 3142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5519Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par…

  RejetéPour 77Contre 100Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5518Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  RejetéPour 80Contre 106Abstention 2188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5517Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les…

  RejetéPour 70Contre 110Abstention 4184 votants sur 577 députés en exercice (31,9 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5516Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement repose sur une idée simple, la mort ne peut devenir un droit opposable. La rédaction actuelle entretient une confusion dangereuse en laissant croire qu’un « droit à l’aide à mourir »…

  RejetéPour 65Contre 95Abstention 11171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5515Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme…

  RejetéPour 61Contre 97Abstention 9167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5514Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un…

  RejetéPour 79Contre 106Abstention 2187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5513Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2453 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  AdoptéPour 108Contre 77Abstention 2187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5512Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« fin de vie » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  RejetéPour 71Contre 105Abstention 4180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5511Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. La fin de vie administrée n'étant en aucun cas, naturelle, il est important de le préciser dans les terminologies.

  RejetéPour 72Contre 103Abstention 3178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 18 février 2026Scrutin n° 5510Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Intégrer…

  RejetéPour 84Contre 128Abstention 1213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)