Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures…
AdoptéPour 31Contre 19Abstention 353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé…
RejetéPour 19Contre 29Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l'assurance maladie et les…
RejetéPour 21Contre 32Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue…
AdoptéPour 27Contre 18Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises. Il répond…
RejetéPour 11Contre 36Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe de minimisation du RGPD. Cet article autorise le traitement de santé par des…
AdoptéPour 25Contre 15Abstention 040 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les sociétés commerciales que sont les plateformes de tiers payant ou "réseaux de…
AdoptéPour 13Contre 11Abstention 226 votants sur 577 députés en exercice (4,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux entreprises d'assurance. Cet article 5 propose de renforcer…
RejetéPour 18Contre 32Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %) -
Selon ses auteurs : Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les…
RejetéPour 21Contre 34Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner…
RejetéPour 19Contre 31Abstention 151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %) -
Article 8, texte de la commission n° 2250 : I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve du…
AdoptéPour 66Contre 0Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique au maximum dans les douxièmes mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que…
RejetéPour 16Contre 33Abstention 453 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique dans les six mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce…
RejetéPour 16Contre 31Abstention 350 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de…
AdoptéPour 28Contre 26Abstention 1569 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.
RejetéPour 29Contre 40Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation en…
AdoptéPour 26Contre 1Abstention 3663 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit également de s’assurer que le conducteur…
RejetéPour 18Contre 28Abstention 753 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à…
AdoptéPour 45Contre 1Abstention 1763 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration…
AdoptéPour 30Contre 25Abstention 1671 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %) -
Selon ses auteurs : L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte…
AdoptéPour 63Contre 2Abstention 368 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, majoritairement rédactionnel, vise à améliorer l’article 3 quater, adopté par la commission des finances, et à éclairer certaines zones d’ombre. Tout d’abord, l’article vise désormais non…
RejetéPour 26Contre 32Abstention 462 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l’article 3 quater. Si le rapporteur pour avis avait initialement accueilli favorablement les amendements à l’origine de cet article, l’analyse complémentaire conduite avec…
RejetéPour 12Contre 40Abstention 759 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %) -
Article 2 bis, texte de la commission n° 2250 : Après le 7° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à…
AdoptéPour 34Contre 19Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit…
RejetéPour 20Contre 35Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %) -
Selon ses auteurs : Plus d’un million de retraités bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire français résident à l’étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir…
AdoptéPour 34Contre 10Abstention 852 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentation physique auprès d’un…
RejetéPour 17Contre 36Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 17Contre 15Abstention 032 votants sur 577 députés en exercice (5,5 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 62Contre 69Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %) -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
RejetéPour 108Contre 0Abstention 0 -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
RejetéPour 140Contre 0Abstention 0 -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 299Contre 226Abstention 37562 votants sur 577 députés en exercice (97,4 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 491Contre 0Abstention 69560 votants sur 577 députés en exercice (97,1 %) -
Article 9, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…
AdoptéPour 185Contre 104Abstention 12301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %) -
Selon ses auteurs : Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre…
AdoptéPour 197Contre 76Abstention 29302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %) -
Article 6, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…
AdoptéPour 186Contre 101Abstention 14301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %) -
Selon ses auteurs : Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre…
AdoptéPour 193Contre 79Abstention 29301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %) -
Article 4, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
AdoptéPour 191Contre 42Abstention 71304 votants sur 577 députés en exercice (52,7 %) -
Selon ses auteurs : Se justifie par son objet.
RejetéPour 119Contre 176Abstention 10305 votants sur 577 députés en exercice (52,9 %) -
Selon ses auteurs : Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur…
AdoptéPour 159Contre 130Abstention 9298 votants sur 577 députés en exercice (51,6 %) -
Selon ses auteurs : Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs…
AdoptéPour 192Contre 103Abstention 7302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et…
RejetéPour 116Contre 177Abstention 10303 votants sur 577 députés en exercice (52,5 %) -
Selon ses auteurs : Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a…
RejetéPour 68Contre 108Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %) -
Article 19 bis, texte de la commission n° 2453 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du…
AdoptéPour 105Contre 63Abstention 5173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %) -
Article 19, texte de la commission n° 2453 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…
AdoptéPour 108Contre 62Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %) -
Selon ses auteurs : Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.
RejetéPour 61Contre 106Abstention 6173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %) -
Article 18, texte de la commission n° 2453 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du…
AdoptéPour 93Contre 57Abstention 2152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide…
RejetéPour 55Contre 89Abstention 2146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.
RejetéPour 44Contre 91Abstention 6141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %) -
Article 16, texte de la commission n° 2453 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…
AdoptéPour 73Contre 47Abstention 1121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %) -
Selon ses auteurs : L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide…
RejetéPour 52Contre 93Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)