Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 9 avril 2026Scrutin n° 6109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention des violences…

  RejetéPour 44Contre 65Abstention 1110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la lutte contre les maladies…

  RejetéPour 41Contre 64Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention des atteintes…

  RejetéPour 44Contre 66Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention et à la…

  RejetéPour 46Contre 68Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la la lutte anti-alcoolique…

  RejetéPour 54Contre 54Abstention 3111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4, qui dispose que toute personne qui contribuerait à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical interdit ou non déclaré est…

  RejetéPour 49Contre 67Abstention 2118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre…

  RejetéPour 24Contre 91Abstention 3118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la confiscation automatique, qui constitue une peine complémentaire. Nous nous opposons par principe aux peines automatiques. Nous…

  RejetéPour 46Contre 77Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent…

  RejetéPour 26Contre 92Abstention 4122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6100Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des…

  RejetéPour 26Contre 94Abstention 4124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aggraver les sanctions encourues par les organisateurs de rave-parties illégales lorsque celles-ci sont organisées dans des conditions présentant un risque d'incendie avéré. Dans ce contexte…

  RejetéPour 27Contre 95Abstention 9131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6098Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la pénalisation aux seules free-parties qui seraient organisées hors les conditions établies par la charte négociée par les représentants…

  RejetéPour 50Contre 78Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans déclaration préalable. Il convient de distinguer l’organisation d’un…

  RejetéPour 58Contre 78Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation. L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention…

  RejetéPour 60Contre 71Abstention 1132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du délit prévu à l’article 1er la participation « indirecte » à l’organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Alors que la version…

  RejetéPour 60Contre 71Abstention 1132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de prison et d'amende pour organisation d'un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Le renforcement de la répression pénale…

  RejetéPour 63Contre 83Abstention 2148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à renforcer la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical. En faisant le choix…

  RejetéPour 62Contre 83Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission. L’objectif…

  RejetéPour 80Contre 82Abstention 1163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6091Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article. Les député.e.s auteur.e.s du présent amendement s'opposent à ce que des prestations familiales…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6090Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6089Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6088Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les prestations familiales (CAF ou MSA) concernant les décisions de placement. Les…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6087Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6086Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant…

  RejetéPour 78Contre 83Abstention 0161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6085Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la…

  AdoptéPour 78Contre 58Abstention 23159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6084Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La…

  RejetéPour 78Contre 83Abstention 0161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6083Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant. En affirmant que le tiers digne de confiance est désormais seul à être « réputé assumer la charge »…

  RejetéPour 77Contre 83Abstention 0160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6082Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra…

  RejetéPour 74Contre 83Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6081Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant…

  RejetéPour 74Contre 83Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6080Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille…

  AdoptéPour 73Contre 60Abstention 23156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6079Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La…

  AdoptéPour 88Contre 68Abstention 1157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6078Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement des prestations familiales à la famille pour laquelle une décision de placement de l'enfant est prise. La proposition…

  RejetéPour 71Contre 80Abstention 0151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6077Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge.

  RejetéPour 73Contre 80Abstention 0153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6076Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 132Contre 0Abstention 25157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6075Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les transformations en cours de l’offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en…

  AdoptéPour 83Contre 62Abstention 1146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève. Dans…

  AdoptéPour 83Contre 54Abstention 0137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6073Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2611 : I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 19135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux. La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie…

  AdoptéPour 80Contre 47Abstention 2129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6071Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu’ils doivent concourir au maintien d’une offre d’enseignement public de…

  AdoptéPour 72Contre 49Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6070Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'un regroupement pédagogique intercommunal mis en place entre plusieurs écoles permette aux communes concernées de partager les dépenses d'investissement…

  RejetéPour 32Contre 40Abstention 2193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6069Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 70Contre 0Abstention 2797 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6068Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de…

  RejetéPour 13Contre 48Abstention 3293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6067Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2193 : L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq…

  AdoptéPour 72Contre 14Abstention 490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6066Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L’article 3 de la présente proposition de…

  AdoptéPour 36Contre 29Abstention 2287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6065Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2193 : I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑15‑2‑1. – L’assuré ne peut pas exercer son droit de…

  AdoptéPour 62Contre 0Abstention 1678 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de…

  AdoptéPour 44Contre 24Abstention 1886 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période…

  AdoptéPour 73Contre 0Abstention 174 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6062Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2193 : I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; 2° Au début, est ajoutée une…

  AdoptéPour 52Contre 17Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport pour porter le sujet de la continuité de la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral…

  RejetéPour 49Contre 61Abstention 1111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi. Le rapport proposé par le rapporteur vise à…

  RejetéPour 14Contre 64Abstention 23101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)