Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 18 mai 2026Scrutin n° 6659Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec…

  RejetéPour 19Contre 45Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6658Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 278 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de mise…

  RejetéPour 17Contre 48Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6657Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 276 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de…

  RejetéPour 15Contre 47Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 573 de M. Tonussi à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. En témoigne l’implication du Président de la République dans la promotion…

  RejetéPour 18Contre 42Abstention 363 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6655Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures…

  RejetéPour 20Contre 43Abstention 366 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6654Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 68Contre 0Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6653Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en…

  AdoptéPour 56Contre 0Abstention 561 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6652Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 659 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6651Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 783 de Mme Poueyto à l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d’« autorisations de prospections préalables » à l’amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu’à…

  RejetéPour 7Contre 47Abstention 559 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6650Scrutin public ordinaire
  l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans…

  AdoptéPour 54Contre 0Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 706 de Mme Lemoine à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les…

  AdoptéPour 47Contre 0Abstention 451 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 397 de M. Saint-Pasteur à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité…

  RejetéPour 6Contre 29Abstention 1954 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de M. Lachaud à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du caractère stratégique des composantes dont les Opérateurs d’importance vitale (OIV) peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît…

  RejetéPour 10Contre 40Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 18 mai 2026Scrutin n° 6646Scrutin public ordinaire
  l'article 5 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2695 : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots…

  AdoptéPour 47Contre 0Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6645Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 42Contre 11Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser…

  AdoptéPour 28Contre 25Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

  AdoptéPour 46Contre 3Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

  AdoptéPour 36Contre 4Abstention 1050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6641Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2755 : Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits…

  AdoptéPour 30Contre 10Abstention 1353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6640Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 9 complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et…

  RejetéPour 23Contre 28Abstention 354 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits…

  AdoptéPour 39Contre 4Abstention 750 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées afin d’y inclure explicitement les filières de produits forestiers issus des zones de…

  RejetéPour 16Contre 39Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux…

  AdoptéPour 25Contre 16Abstention 445 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne ne doivent pas se limiter à une logique de certification ou de valorisation…

  RejetéPour 13Contre 39Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6634Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2755 : À l’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, l’institut mentionné à l’article L. 642‑5 ».

  AdoptéPour 31Contre 0Abstention 1344 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie…

  AdoptéPour 34Contre 12Abstention 147 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6632Scrutin public ordinaire
  l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 7 bis (nouveau), texte de la commission n° 2755 : Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux…

  AdoptéPour 39Contre 14Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement…

  RejetéPour 13Contre 38Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et…

  AdoptéPour 35Contre 9Abstention 246 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d’autorisation applicable aux…

  RejetéPour 13Contre 38Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6628Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2755 : Après le 24° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés : « 25° D’organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation…

  AdoptéPour 36Contre 0Abstention 1551 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans…

  AdoptéPour 49Contre 2Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6626Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal. Les…

  RejetéPour 14Contre 31Abstention 146 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement…

  AdoptéPour 45Contre 1Abstention 450 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6623Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2755 : Le 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : «…

  AdoptéPour 37Contre 15Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver…

  RejetéPour 12Contre 36Abstention 250 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6621Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction…

  AdoptéPour 28Contre 14Abstention 345 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6620Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article. En effet, il crée une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il…

  RejetéPour 15Contre 39Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6619Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et…

  AdoptéPour 38Contre 14Abstention 1062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6618Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les…

  RejetéPour 16Contre 43Abstention 362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6617Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de…

  RejetéPour 15Contre 44Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6616Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des…

  RejetéPour 23Contre 37Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6615Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou…

  RejetéPour 22Contre 36Abstention 159 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6614Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2755 : L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées et l’existence…

  AdoptéPour 45Contre 16Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6613Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles…

  RejetéPour 18Contre 37Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6612Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être…

  RejetéPour 23Contre 35Abstention 159 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6611Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté…

  AdoptéPour 43Contre 9Abstention 557 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6610Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un objectif de simplification de la lecture et de l’application de la notion de continuité inscrite à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, la précision apportée par l’amendement du rapporteur adopté en…

  RejetéPour 28Contre 28Abstention 359 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)