Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 28 mai 2026Scrutin n° 7009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères d'éligibilité. En effet, il est possible aujourd'hui du dispositif…

  RejetéPour 27Contre 82Abstention 7116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la nouvelle rédaction, introduite en commission, a…

  RejetéPour 30Contre 85Abstention 1116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7007Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de…

  AdoptéPour 70Contre 44Abstention 3117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles. Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour des raisons d’efficacité, à favoriser…

  RejetéPour 15Contre 88Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons…

  RejetéPour 17Contre 83Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7004Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 121Contre 0Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7003Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2806 : (Non modifié) I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (Supprimé) 3° Après la seconde occurrence du…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7002Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 254Contre 0Abstention 0254 votants sur 577 députés en exercice (44,0 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7001Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2810 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires…

  AdoptéPour 159Contre 51Abstention 0210 votants sur 577 députés en exercice (36,4 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l’abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  RejetéPour 94Contre 118Abstention 2214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 6999Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  RejetéPour 96Contre 117Abstention 0213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 6998Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  RejetéPour 97Contre 113Abstention 1211 votants sur 577 députés en exercice (36,6 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 6997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  RejetéPour 97Contre 114Abstention 1212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 6996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes…

  RejetéPour 88Contre 103Abstention 1192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 6995Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2810 : Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires…

  AdoptéPour 205Contre 0Abstention 0205 votants sur 577 députés en exercice (35,5 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 6994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il…

  RejetéPour 85Contre 107Abstention 13205 votants sur 577 députés en exercice (35,5 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 6993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes…

  RejetéPour 81Contre 92Abstention 13186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code…

  RejetéPour 42Contre 89Abstention 2133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective publique et privée. Il prévoit ainsi que dans…

  RejetéPour 48Contre 92Abstention 0140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité…

  RejetéPour 51Contre 94Abstention 1146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, dite EGalim, a fixé des objectifs à la…

  RejetéPour 56Contre 88Abstention 3147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la…

  RejetéPour 60Contre 89Abstention 1150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités…

  RejetéPour 59Contre 86Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec…

  RejetéPour 25Contre 106Abstention 21152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC). Ces dispositifs de…

  RejetéPour 61Contre 114Abstention 3178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine…

  RejetéPour 67Contre 110Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6983Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de…

  RejetéPour 69Contre 100Abstention 9178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6982Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2765 : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du…

  AdoptéPour 126Contre 36Abstention 17179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et…

  RejetéPour 55Contre 125Abstention 1181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir…

  RejetéPour 35Contre 123Abstention 16174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent…

  RejetéPour 38Contre 120Abstention 12170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et…

  RejetéPour 37Contre 122Abstention 12171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3. Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire…

  RejetéPour 64Contre 102Abstention 3169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de…

  RejetéPour 55Contre 104Abstention 6165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6975Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. En…

  RejetéPour 56Contre 106Abstention 3165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle…

  RejetéPour 39Contre 112Abstention 12163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de…

  AdoptéPour 52Contre 28Abstention 1494 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi affirme la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, mais ne consacre pas de manière explicite le principe fondamental de réciprocité des normes de production. Or, la situation…

  RejetéPour 46Contre 53Abstention 8107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à la directive IED révisée en 2024 qui doit concerner les élevages à partir de 2030. La révision de cette directive a créé…

  RejetéPour 67Contre 89Abstention 4160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à apporter une déclinaison opérationnelle du principe d’adaptation du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux spécificités des activités agricoles…

  RejetéPour 66Contre 88Abstention 0154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6969Scrutin public ordinaire
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2765 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant…

  AdoptéPour 118Contre 62Abstention 1181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que les mesures prises par ordonnance sur le fondement de la présente habilitation respectent le principe de non-régression du droit de l’environnement…

  RejetéPour 64Contre 118Abstention 0182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli supprime la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la…

  RejetéPour 63Contre 109Abstention 2174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le principe de non- régression environnementale est inscrit au 9° de l’article L 110-1 du code de l’environnement et concerne les textes législatifs et réglementaires. Pourtant, depuis quelques années, nous observons…

  RejetéPour 64Contre 116Abstention 0180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que l’habilitation accordée au Gouvernement ne puisse conduire à restreindre le droit au recours des associations de protection de l’environnement. Ces…

  RejetéPour 64Contre 114Abstention 1179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déterminer les conditions dans lesquelles le juge…

  RejetéPour 59Contre 114Abstention 0173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre la création d’une police spéciale adaptée aux…

  RejetéPour 61Contre 115Abstention 0176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6962Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière environnementale. En réservant la participation…

  RejetéPour 61Contre 123Abstention 0184 votants sur 577 députés en exercice (31,9 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6961Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter les procédures en matière d’évaluation…

  RejetéPour 45Contre 124Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 17. Celui-ci habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour instaurer un régime propre pour les installations d’élevage. Le…

  RejetéPour 47Contre 124Abstention 0171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)