Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 29 octobre 2026Scrutin n° 9259Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 35 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la justification du calendrier de formation. Il permet au département de vérifier que le projet se poursuit effectivement au-delà du vingt et unième anniversaire.

  RejetéPour 65Contre 133Abstention 10208 votants sur 574 députés en exercice (36,2 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9258Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 107 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le vingt et unième anniversaire de l’intéressé.

  RejetéPour 66Contre 132Abstention 9207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9257Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 44 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit que la décision expose les éléments retenus au regard des critères fixés par la loi. Il favorise la compréhension de la décision par le jeune et la traçabilité de l’appréciation départementale.

  RejetéPour 65Contre 132Abstention 10207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9256Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 157 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation.

  RejetéPour 67Contre 132Abstention 10209 votants sur 574 députés en exercice (36,4 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9255Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 156 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

  RejetéPour 67Contre 131Abstention 8206 votants sur 574 députés en exercice (35,9 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9254Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 155 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

  RejetéPour 65Contre 132Abstention 8205 votants sur 574 députés en exercice (35,7 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9253Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 154 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet.

  RejetéPour 65Contre 129Abstention 10204 votants sur 574 députés en exercice (35,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9252Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 121 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement explicite que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. Il lève une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations…

  RejetéPour 64Contre 129Abstention 10203 votants sur 574 députés en exercice (35,4 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9251Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 33 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement fixe une date de référence pour la vérification de l’enregistrement de la certification. Il permet de sécuriser l’appréciation du projet lorsque la période d’enregistrement évolue pendant la formation.

  RejetéPour 61Contre 127Abstention 10198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9250Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 31 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement explicite l’inclusion des formations en alternance lorsqu’elles conduisent au diplôme ou à la certification exigés. Il valorise cette voie d’insertion professionnelle sans modifier les conditions de…

  RejetéPour 63Contre 123Abstention 9195 votants sur 574 députés en exercice (34,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9249Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 158 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés.

  RejetéPour 63Contre 128Abstention 8199 votants sur 574 députés en exercice (34,7 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9248Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 12 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prolongation doit soutenir un projet réel et prioritaire, et non une inscription universitaire à temps très partiel.

  RejetéPour 61Contre 125Abstention 9195 votants sur 574 députés en exercice (34,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9247Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 30 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. L’attestation nominative fournit au département un document directement vérifiable, cohérent avec l’instruction sur dossier prévue par…

  RejetéPour 62Contre 126Abstention 9197 votants sur 574 députés en exercice (34,3 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9246Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 153 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu.

  RejetéPour 64Contre 126Abstention 8198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9245Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 106 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. La formule « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffit à fixer la limite d’âge de la prolongation.

  RejetéPour 62Contre 128Abstention 8198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9244Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 29 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet d’établir simplement que la demande a été présentée avant le vingt et unième anniversaire. Il facilite l’instruction par le département tout en laissant plusieurs modalités de dépôt possibles.

  RejetéPour 64Contre 126Abstention 8198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9243Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne modifie ni le délai de présentation de cette demande ni les conditions de…

  RejetéPour 64Contre 128Abstention 7199 votants sur 574 députés en exercice (34,7 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9242Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 27 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise le rattachement des bénéficiaires de la prolongation aux missions de soutien matériel, éducatif et psychologique de l’aide sociale à l’enfance. Il accompagne l’extension ciblée proposée par…

  RejetéPour 67Contre 124Abstention 5196 votants sur 574 députés en exercice (34,1 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9241Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 152Contre 5Abstention 110267 votants sur 574 députés en exercice (46,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9240Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 149Contre 5Abstention 99253 votants sur 574 députés en exercice (44,1 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9239Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 149Contre 9Abstention 98256 votants sur 574 députés en exercice (44,6 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9238Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 150Contre 11Abstention 99260 votants sur 574 députés en exercice (45,3 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9237Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3379 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article L. 160‑14 est ainsi modifié : a) Le mot : « mineurs » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « , dont le parcours de soins relatif aux…

  AdoptéPour 153Contre 8Abstention 103264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9236Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de repli. Si la prise en charge dépend d'un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de douze mois, pour que la…

  RejetéPour 88Contre 175Abstention 7270 votants sur 574 députés en exercice (47,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9235Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de six mois, pour que la loi s’applique vite.

  RejetéPour 88Contre 172Abstention 7267 votants sur 574 députés en exercice (46,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9234Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Exiger « une formation spécifique » sans dire laquelle laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures. Ce sous-amendement renvoie à un arrêté le contenu minimal de cette formation, après avis de la HAS…

  RejetéPour 86Contre 174Abstention 9269 votants sur 574 députés en exercice (46,9 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9233Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La liberté de parole dépend aussi des personnes présentes pendant les soins. Le présent sous-amendement protège l’accord de la victime tout en réservant les règles légales applicables, notamment pour les mineurs et les…

  RejetéPour 86Contre 174Abstention 9269 votants sur 574 députés en exercice (46,9 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9232Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et les compétences des professionnels. Le sous-amendement évite qu’une référence exclusive à une offre commerciale devienne une condition du parcours défini…

  RejetéPour 88Contre 174Abstention 7269 votants sur 574 députés en exercice (46,9 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9231Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La protection doit tenir compte d’un danger concret et d’informations nouvelles. Cette vigilance clinique intervient dans les séances existantes et ne constitue pas une obligation d’enquête ou de surveillance permanente.

  RejetéPour 87Contre 173Abstention 7267 votants sur 574 députés en exercice (46,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9230Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’actualisation des besoins doit permettre d’adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. La rédaction transpose la logique de réexamen au suivi clinique du parcours.

  RejetéPour 87Contre 172Abstention 7266 votants sur 574 députés en exercice (46,3 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9229Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. Le professionnel doit rendre compréhensible l’information qu’il délivre pendant les séances.

  RejetéPour 88Contre 173Abstention 7268 votants sur 574 députés en exercice (46,7 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9228Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La relation de soin doit préserver la confidentialité de la parole de la victime. La rédaction limite les transmissions à leur finalité légale et ne remet pas en cause les possibilités de signalement prévues par le…

  RejetéPour 85Contre 171Abstention 9265 votants sur 574 députés en exercice (46,2 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9227Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La révocabilité du consentement inspire ici une garantie de la relation de soin. L’interruption d’une méthode ne crée aucun droit à une séance supplémentaire ni à une prestation distincte.

  RejetéPour 87Contre 170Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9226Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le consentement aux soins doit porter sur une méthode compréhensible pour la victime. Cette information est délivrée au cours des séances et ne crée pas de consultation préalable supplémentaire.

  RejetéPour 87Contre 170Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9225Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les actes doivent être utiles et proportionnés à la situation. La même logique conduit à écarter les examens systématiques sans indication, sans priver la victime d’un acte médicalement justifié déjà couvert par le…

  RejetéPour 86Contre 171Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9224Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en charge ne doit pas dépendre d’une confrontation avec une personne mise en cause. La rédaction préserve la finalité thérapeutique des séances et les distingue des actes relevant de l’enquête.

  RejetéPour 86Contre 171Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9223Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. Le sous-amendement applique l’exigence de qualification à la méthode utilisée au cours des séances.

  RejetéPour 84Contre 170Abstention 7261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9222Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La spécialisation des soins doit aussi protéger la victime contre une répétition du récit sans utilité clinique. La rédaction laisse au professionnel la possibilité d’aborder les faits lorsque cela répond aux besoins du…

  RejetéPour 86Contre 171Abstention 6263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9221Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un parcours spécialisé doit répondre aux conséquences effectivement rencontrées par la victime. La définition des objectifs au cours des séances permet d’individualiser le soin sans imposer de bilan distinct.

  RejetéPour 84Contre 171Abstention 9264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9220Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renouvellement doit correspondre à la situation de la victime. La consommation du plafond annuel ne constitue pas, à elle seule, un motif clinique suffisant pour renouveler automatiquement le parcours.

  RejetéPour 84Contre 169Abstention 8261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9219Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La victime doit pouvoir bénéficier des soins nécessaires sans s’engager sur un forfait de séances. Le sous-amendement empêche qu’un volume minimal de soins soit imposé comme condition d’accès au remboursement.

  RejetéPour 88Contre 170Abstention 7265 votants sur 574 députés en exercice (46,2 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9218Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formation en psychotraumatologie ne doit pas valoir habilitation générale à réaliser des actes de santé. Le sous-amendement maintient la distinction entre qualification complémentaire et compétence professionnelle.

  RejetéPour 87Contre 169Abstention 7263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9217Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La qualification doit pouvoir être vérifiée sans imposer la création d’un nouveau dispositif de certification. Le sous-amendement conserve l’exigence de formation du support et privilégie les justificatifs de formation…

  RejetéPour 88Contre 168Abstention 7263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9216Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exigence de spécialisation doit conduire le professionnel à reconnaître les limites de son intervention. L’orientation s’inscrit dans l’information délivrée pendant la séance et ne crée pas de rendez-vous…

  RejetéPour 88Contre 169Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9215Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. La distinction proposée évite de confondre le travail clinique avec l’établissement judiciaire des faits, dans l’esprit de l’appréciation…

  RejetéPour 86Contre 169Abstention 6261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9214Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formation spécialisée doit intégrer le consentement aux soins, expressément mentionné à l’article 2 de la proposition de loi. Le sous-amendement transpose cette exigence au professionnel qui dispense les séances du…

  RejetéPour 88Contre 169Abstention 5262 votants sur 574 députés en exercice (45,6 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9213Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 évoque ces comportements et le présent sous-amendement demande une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. Leur prise en compte permet au professionnel de vérifier que la victime peut…

  RejetéPour 86Contre 166Abstention 6258 votants sur 574 députés en exercice (44,9 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9212Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins. La rédaction adapte les compétences du professionnel à ce contexte sans ouvrir le parcours à un public distinct de…

  RejetéPour 88Contre 167Abstention 6261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9211Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 prévoit déjà des enseignements portant sur ces troubles. Le sous-amendement relie ces compétences à l’exercice des soins spécialisés tout en maintenant les limites propres à chaque profession.

  RejetéPour 87Contre 169Abstention 7263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9210Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi vise expressément ces formes de violences. Le sous-amendement assure leur articulation avec la qualification exigée pour dispenser les soins spécialisés.

  RejetéPour 86Contre 169Abstention 8263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)