Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 17 juin 2026Scrutin n° 7409Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 290Contre 59Abstention 116465 votants sur 577 députés en exercice (80,6 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7408Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 292Contre 160Abstention 14466 votants sur 577 députés en exercice (80,8 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la suite des annonces du Président de la République en 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnel pour réformer le statut de la Corse qui est a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée…

  RejetéPour 85Contre 180Abstention 11276 votants sur 577 députés en exercice (47,8 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de Corse, elle n'en contient pas moins des notions…

  RejetéPour 5Contre 261Abstention 7273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7405Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 345Contre 177Abstention 11533 votants sur 577 députés en exercice (92,4 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 245Contre 109Abstention 9363 votants sur 577 députés en exercice (62,9 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7403Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 246Contre 112Abstention 8366 votants sur 577 députés en exercice (63,4 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7402Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 89Contre 231Abstention 2322 votants sur 577 députés en exercice (55,8 %)
• 15 juin 2026Scrutin n° 7401Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 35Contre 0Abstention 540 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 15 juin 2026Scrutin n° 7400Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 34Contre 0Abstention 539 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %)
• 15 juin 2026Scrutin n° 7399Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 39Contre 0Abstention 039 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %)
• 15 juin 2026Scrutin n° 7398Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 59Contre 0Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7397Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 75Contre 1Abstention 1591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7396Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2862 : La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

  AdoptéPour 77Contre 6Abstention 992 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7395Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de financer les mesures de la présente proposition de loi par la suppression de la niche fiscale de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Cette…

  RejetéPour 18Contre 67Abstention 489 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7394Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont, en principe, versées en dix mensualités, à l’exception de certaines catégories d’étudiants boursiers. La généralisation du versement des bourses en douze…

  RejetéPour 7Contre 75Abstention 890 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7393Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l’enseignement supérieur dans le système des bourses sur…

  AdoptéPour 58Contre 15Abstention 1184 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7392Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de…

  RejetéPour 23Contre 68Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7391Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2862 : Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑1‑1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1…

  AdoptéPour 68Contre 11Abstention 786 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7390Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire.

  RejetéPour 9Contre 75Abstention 286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7389Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévoir l’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux (BCS) aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. L'annualisation du versement des BCS doit se…

  RejetéPour 7Contre 65Abstention 880 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7388Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux. Une telle mesure n'est pas soutenable au regard de son coût. Il serait préférable d'adopter une…

  RejetéPour 13Contre 61Abstention 579 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7387Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à indiquer que les bourses sur critères sociaux sont le pilier et le principal vecteur de l'objectif de réduction des inégalités sociales dans les études supérieures.

  RejetéPour 12Contre 40Abstention 2072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7386Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  Article 1er, texte n° 2415 : I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer…

  RejetéPour 64Contre 74Abstention 1139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7385Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. Dans sa rédaction actuelle, la…

  RejetéPour 43Contre 93Abstention 2138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7384Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions…

  RejetéPour 59Contre 73Abstention 1133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7383Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  Selon ses auteurs : Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités…

  AdoptéPour 71Contre 57Abstention 2130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7382Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot…

  RejetéPour 43Contre 79Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7381Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition de loi vise à revenir sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite aussi loi « Hulot ». Ce retour en…

  RejetéPour 33Contre 68Abstention 2103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7380Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 106Contre 49Abstention 47202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7379Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi.

  RejetéPour 37Contre 154Abstention 7198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7378Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il…

  RejetéPour 51Contre 139Abstention 2192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7377Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales…

  RejetéPour 31Contre 149Abstention 10190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7376Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2872 : I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et…

  AdoptéPour 105Contre 45Abstention 44194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7375Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe…

  RejetéPour 44Contre 103Abstention 47194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7374Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à proposer un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de nationaliser la société ArcelorMittal France et de dresser une revue des participations.

  RejetéPour 37Contre 138Abstention 3178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7373Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie…

  RejetéPour 46Contre 124Abstention 4174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7372Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2872 : La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne…

  AdoptéPour 93Contre 44Abstention 42179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7371Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission est de nature financière et…

  RejetéPour 82Contre 93Abstention 4179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7370Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des…

  RejetéPour 84Contre 90Abstention 3177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7369Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des…

  RejetéPour 86Contre 87Abstention 1174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7368Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. CCI France…

  RejetéPour 41Contre 136Abstention 3180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7367Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission suppose une connaissance approfondie non seulement des méthodes de…

  RejetéPour 43Contre 136Abstention 1180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7366Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle, elle ne comprend aucun expert spécialisé…

  RejetéPour 44Contre 136Abstention 1181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7365Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser…

  RejetéPour 44Contre 137Abstention 0181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7364Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la…

  RejetéPour 37Contre 87Abstention 47171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7363Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit de limiter la participation de l’État à hauteur de 40 % du capital social de la société ArcelorMittal France. La restriction de cette participation de l'Etat à une minorité de blocage permet à la…

  RejetéPour 39Contre 102Abstention 32173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7362Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 2 et 3 instituent une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachète ArcelorMittal France, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et…

  RejetéPour 40Contre 82Abstention 38160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7361Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque…

  RejetéPour 37Contre 112Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7360Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées…

  RejetéPour 24Contre 110Abstention 7141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)