Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 23 juin 2026Scrutin n° 7459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le…

  RejetéPour 54Contre 78Abstention 3135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7458Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé et…

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 6133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 6133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

  RejetéPour 48Contre 72Abstention 3123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

  RejetéPour 44Contre 56Abstention 3103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7454Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 271Contre 202Abstention 64537 votants sur 577 députés en exercice (93,1 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie…

  RejetéPour 37Contre 76Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie…

  RejetéPour 38Contre 76Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité…

  RejetéPour 44Contre 79Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et…

  RejetéPour 48Contre 76Abstention 1125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli.

  RejetéPour 53Contre 78Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7448Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et…

  RejetéPour 51Contre 79Abstention 1131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7447Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

  RejetéPour 56Contre 79Abstention 1136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  RejetéPour 55Contre 79Abstention 2136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7445Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix repose sur une distinction…

  RejetéPour 56Contre 80Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent…

  RejetéPour 59Contre 79Abstention 1139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.

  RejetéPour 53Contre 77Abstention 1131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel.

  RejetéPour 64Contre 99Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7441Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la…

  RejetéPour 45Contre 82Abstention 1128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. Il tire les conséquences d’une…

  RejetéPour 44Contre 82Abstention 1127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non…

  RejetéPour 40Contre 81Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un…

  RejetéPour 78Contre 103Abstention 0181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7437Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2915 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  AdoptéPour 93Contre 80Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7436Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.

  RejetéPour 78Contre 92Abstention 3173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier…

  RejetéPour 76Contre 81Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7434Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

  RejetéPour 77Contre 78Abstention 2157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7433Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre.

  RejetéPour 88Contre 110Abstention 2200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7432Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 91Contre 139Abstention 1231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission…

  AdoptéPour 48Contre 0Abstention 149 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif…

  RejetéPour 9Contre 30Abstention 847 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse. L'alinéa 6 prévoit en effet une…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7428Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région. Cette concentration de pouvoir est vécue…

  RejetéPour 4Contre 41Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7427Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. Ces conditions de saisine ne peuvent être…

  RejetéPour 5Contre 37Abstention 648 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.

  AdoptéPour 57Contre 22Abstention 1796 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7425Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.

  AdoptéPour 76Contre 21Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7424Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.

  AdoptéPour 75Contre 23Abstention 199 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7423Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique…

  AdoptéPour 52Contre 49Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7422Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du…

  AdoptéPour 81Contre 0Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. En…

  AdoptéPour 38Contre 28Abstention 975 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 1464 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des normes. La Collectivité de Corse peut décider…

  RejetéPour 8Contre 58Abstention 874 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les…

  RejetéPour 22Contre 75Abstention 4101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation. La Collectivité de Corse peut décider des…

  RejetéPour 10Contre 94Abstention 20124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de…

  RejetéPour 25Contre 103Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7415Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de…

  RejetéPour 29Contre 74Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes de la vie quotidienne. Cet amendement…

  RejetéPour 29Contre 95Abstention 2126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

  AdoptéPour 107Contre 32Abstention 4143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7412Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 2018)…

  RejetéPour 2Contre 140Abstention 1143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est…

  RejetéPour 3Contre 115Abstention 3121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix…

  RejetéPour 29Contre 69Abstention 8106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)