Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 26 juin 2026Scrutin n° 7659Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme…

  RejetéPour 35Contre 76Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7658Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance…

  RejetéPour 37Contre 69Abstention 1107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7657Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée. Il s'inscrit dans le prolongement direct…

  RejetéPour 35Contre 68Abstention 3106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la condition d’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exigée au 5°…

  RejetéPour 33Contre 73Abstention 4110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7655Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut…

  RejetéPour 36Contre 64Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7654Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de clarification vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant…

  RejetéPour 38Contre 67Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7653Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 18Contre 67Abstention 590 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7652Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un suicide assisté ou une euthanasie. La…

  RejetéPour 25Contre 46Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7651Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des…

  RejetéPour 21Contre 46Abstention 168 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7650Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent…

  RejetéPour 38Contre 62Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. Il souligne toutefois la difficulté d’apprécier la gravité d’une…

  RejetéPour 38Contre 70Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la garantie fondamentale tenant au caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne. La décision de recourir à une substance létale est irréversible. Elle peut…

  RejetéPour 34Contre 59Abstention 295 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome. La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les…

  RejetéPour 35Contre 67Abstention 1103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7646Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2915 : I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi…

  AdoptéPour 75Contre 39Abstention 2116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. Afin de prévenir tout risque d’influence, il importe que cette information…

  RejetéPour 37Contre 75Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, y compris lorsque le pronostic vital est engagé à court…

  RejetéPour 39Contre 75Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la…

  RejetéPour 24Contre 76Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de directives anticipées, dans le cas spécifique où la demande d’aide à mourir a été acceptée, mais où l’état de la personne concernée se dégrade, ne lui permettant pas…

  RejetéPour 20Contre 84Abstention 2106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’accès à l’aide à mourir, en prévoyant qu’elle soit expressément informée de l’existence de la clause de conscience…

  RejetéPour 39Contre 71Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7640Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Conformément à la philosophie de cette proposition de loi, qui présente ces pratiques comme un…

  RejetéPour 34Contre 72Abstention 1107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que l’information délivrée par le médecin à la personne demandant l’aide à mourir rappelle clairement que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties face à l’administration de la…

  RejetéPour 39Contre 67Abstention 0106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement décline, au stade de l’information délivrée par le médecin, le principe selon lequel la capacité d’autoadministration ne doit pas être appréciée de manière abstraite ou exclusivement motrice. L’article 5…

  RejetéPour 39Contre 74Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne. Cette mesure permet de prévenir toute influence…

  RejetéPour 40Contre 71Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais…

  RejetéPour 33Contre 64Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de…

  RejetéPour 33Contre 64Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7634Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

  RejetéPour 30Contre 56Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée.

  RejetéPour 27Contre 56Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7632Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles le patient remplit effectivement l’ensemble des…

  RejetéPour 27Contre 49Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne.

  RejetéPour 23Contre 42Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Toute personne engagée dans une démarche d’euthanasie ou de suicide assisté doit obligatoirement bénéficier d’une consultation préalable avec un psychologue ou un psychiatre. Faire de cette évaluation une simple faculté…

  RejetéPour 37Contre 59Abstention 197 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre.

  RejetéPour 36Contre 58Abstention 296 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7628Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le Comité consultatif national d'éthique (avis 139, 2022) et le Conseil d'État (2018) font de l'accès effectif à des soins palliatifs de qualité une condition sine qua non de toute volonté libre et éclairée en fin de…

  RejetéPour 34Contre 64Abstention 199 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur…

  RejetéPour 33Contre 59Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7626Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel ». Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à…

  RejetéPour 38Contre 66Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et effectif pour tous. Les données disponibles sont particulièrement…

  RejetéPour 31Contre 68Abstention 3102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du…

  RejetéPour 37Contre 62Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7623Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. En effet, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs…

  RejetéPour 28Contre 64Abstention 597 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction de cet alinéa a deux insuffisances: elle se cantonne au seul accompagnement et fait silence sur les soins palliatifs mentionnés à l'alinéa 10, ce qui soulève une question de cohérence du dispositif avec…

  RejetéPour 34Contre 64Abstention 2100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7621Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.

  RejetéPour 36Contre 64Abstention 3103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7620Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'exigence d'information loyale est consacrée par le premier alinéa de l'article R 4127-35 du code de la santé publique : "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information…

  RejetéPour 37Contre 64Abstention 1102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7619Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements instaurant une présomption d’inaptitude pour les personnes sous mesure de protection, déposés à l’article 4. L’article 5 organise la procédure…

  RejetéPour 35Contre 50Abstention 186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7618Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne demandant l’aide à mourir. Si le texte…

  RejetéPour 19Contre 50Abstention 069 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7617Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Dans l'étude d'impact du projet de loi de 2024, il n'est pas fait état du nombre de majeurs protégés susceptibles d'être exposés à l'aide à mourir. Or, il convient de prendre la mesure du nombre de personnes relevant…

  RejetéPour 33Contre 59Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7616Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou…

  RejetéPour 32Contre 58Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7615Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne qui…

  RejetéPour 34Contre 56Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7614Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

  RejetéPour 34Contre 54Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7613Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

  RejetéPour 37Contre 57Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7612Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Leur capacité à consentir librement…

  RejetéPour 35Contre 58Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7611Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Ces personnes sont-elles considérées comme étant…

  RejetéPour 35Contre 58Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7610Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La spontanéité de la demande est la condition première d’une volonté libre (5° de l’article L. 1111-12-2). Or le texte ne prévoit aucune garantie quant aux conditions matérielles dans lesquelles la demande est…

  RejetéPour 34Contre 63Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)