Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 29 juin 2026Scrutin n° 7859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès lors qu’un club français, du secteur féminin ou du secteur masculin…

  AdoptéPour 28Contre 23Abstention 455 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7858Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 256 (rect.) de M. Courbon après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir pour les médias la possibilité de diffuser des extraits d'une durée cumulée minimale de trois minutes par heure d'antenne et de cinq minutes par journée…

  RejetéPour 22Contre 28Abstention 656 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. Leur cession à…

  RejetéPour 9Contre 41Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7856Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 320 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle d’un investisseur minoritaire ne réside…

  RejetéPour 8Contre 49Abstention 158 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 319 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est accéder à l’information stratégique, aux…

  RejetéPour 9Contre 41Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7854Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club. La proposition de loi reconnaît déjà la nécessité…

  RejetéPour 24Contre 28Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7853Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 244 de M. Courbon après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques financiers. Dans ce contexte, les Socios…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7852Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 317 de M. Odoul à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue prévu par l’article 3 en obligation…

  RejetéPour 10Contre 44Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7851Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 255 de M. Courbon à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires, des ligues professionnelles ou de la…

  RejetéPour 16Contre 34Abstention 454 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7850Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 192 de M. Piquemal à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère son attachement à une meilleure association des supporters aux décisions structurantes entourant l'organisation du sport professionnel, ces derniers en étant les véritables…

  RejetéPour 15Contre 38Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7849Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 de M. Belhaddad et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et…

  AdoptéPour 25Contre 17Abstention 1355 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7848Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du code du sport. D’autre part, il est…

  AdoptéPour 26Contre 16Abstention 1052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7847Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission a adopté le principe d’un contrôle d’honorabilité des agents sportifs en assortissant celui-ci d’un certain nombre de dérogations par rapport au droit commun. Cet amendement propose de supprimer la…

  RejetéPour 22Contre 27Abstention 655 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7846Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a un double objectif : * Il réintroduit, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l'exercice illicite de la profession d'agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la…

  AdoptéPour 24Contre 18Abstention 1052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7845Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d’une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club. Dans sa…

  AdoptéPour 45Contre 0Abstention 348 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7844Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier…

  RejetéPour 0Contre 22Abstention 2244 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7843Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des…

  RejetéPour 13Contre 18Abstention 738 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7842Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime tous les alinéas réécrits en Commission, et qui concernent le régime de la profession d'agent sportif, tout en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l'interdiction de…

  RejetéPour 1Contre 36Abstention 037 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7841Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments essentiels d’une procédure afférente à…

  RejetéPour 9Contre 39Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7840Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 190 de M. Piquemal à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver la nécessaire autonomie des fédérations sportives dans l'exercice de leurs fonctions vis-à-vis du ministère des Sports. Délégataire d'une mission de service public…

  RejetéPour 12Contre 34Abstention 450 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7839Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 387 de M. Duparay à l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère et à l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle durée paraît excessive. Il convient de limiter une…

  AdoptéPour 42Contre 6Abstention 250 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7838Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 372 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux…

  RejetéPour 14Contre 35Abstention 453 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7837Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre…

  RejetéPour 9Contre 41Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 332 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 9Contre 46Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 10Contre 33Abstention 245 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7834Scrutin public ordinaire
  l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 1er AA, texte de la commission n° 2797 : Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial…

  AdoptéPour 54Contre 0Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7833Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la rémunération du président du conseil…

  RejetéPour 17Contre 28Abstention 1055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7832Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin, et impose à ces ligues de remettre…

  AdoptéPour 44Contre 0Abstention 1256 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7831Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 315 de M. Odoul à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler…

  RejetéPour 10Contre 38Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 44Contre 2Abstention 1056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7829Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 24Contre 22Abstention 955 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7828Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 de M. Dirx à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 28Contre 25Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 27Contre 16Abstention 851 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7826Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 19Contre 30Abstention 857 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 47Contre 1Abstention 856 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 12Contre 39Abstention 556 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7823Scrutin public ordinaire
  l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 1er AA, texte de la commission n° 2797 : Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial…

  AdoptéPour 41Contre 1Abstention 850 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 41Contre 0Abstention 748 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7821Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  AdoptéPour 31Contre 9Abstention 747 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions de l’article L. 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu’elles ont créées, de réguler les rémunérations servies aux sportifs…

  AdoptéPour 25Contre 15Abstention 747 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7819Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Ce pouvoir de…

  RejetéPour 12Contre 29Abstention 344 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7818Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2915 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 56Contre 19Abstention 176 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin.

  AdoptéPour 57Contre 19Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a…

  RejetéPour 25Contre 55Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7815Scrutin public ordinaire
  l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 19 bis, texte de la commission n° 2915 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du…

  AdoptéPour 56Contre 21Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7814Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 2915 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  AdoptéPour 59Contre 21Abstention 181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7813Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas…

  RejetéPour 20Contre 57Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7812Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2915 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du…

  AdoptéPour 59Contre 10Abstention 1483 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome. Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin…

  RejetéPour 22Contre 59Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 27 juin 2026Scrutin n° 7810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit…

  RejetéPour 25Contre 59Abstention 387 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)