Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 9 juillet 2026Scrutin n° 8159Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une palette complète d’outils pour caractériser l’infraction au volant, sans jamais affaiblir leur capacité d’action immédiate. D’une part, il préserve…

  RejetéPour 26Contre 31Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8158Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informel, sont devenus dans de nombreux quartiers les antichambres du trafic : tabac de contrebande, médicaments contrefaits, produits…

  RejetéPour 19Contre 40Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de vente de protoxyde d’azote. L’article prévoit qu’en cas de…

  RejetéPour 26Contre 39Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8156Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à deux jours des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers…

  RejetéPour 25Contre 40Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8155Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à un jour des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est…

  RejetéPour 26Contre 42Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8154Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée…

  RejetéPour 28Contre 42Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en insérant ce délit parmi les motifs permettant des contrôles ciblés de véhicules et de bagages…

  RejetéPour 21Contre 44Abstention 368 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8152Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : : Le présent amendement vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu'ils retirent de leurs activités illicites. L'efficacité de la lutte contre…

  RejetéPour 22Contre 49Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d'azote destiné…

  RejetéPour 23Contre 47Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8150Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en supprimant la circonstance aggravante liée aux…

  RejetéPour 20Contre 52Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d'azote destiné…

  RejetéPour 21Contre 44Abstention 166 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : : Le présent amendement vise à réprimer avec une particulière sévérité le recours aux mineurs par les réseaux organisant la diffusion de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné. Le développement de véritables…

  RejetéPour 19Contre 48Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou alimentaires, ce produit est désormais…

  RejetéPour 19Contre 51Abstention 171 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8146Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal des sanctions applicables aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) qui font preuve d’une passivité coupable face à la prolifération…

  RejetéPour 21Contre 50Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8145Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote. L’article propose d’aggraver le délit d’incitation à la consommation…

  RejetéPour 22Contre 46Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8144Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle prévue, en droit…

  AdoptéPour 41Contre 28Abstention 574 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8143Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Le protoxyde d’azote, lorsqu’il est détourné de son usage…

  RejetéPour 23Contre 46Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8142Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.

  RejetéPour 26Contre 54Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8141Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en commission, le Gouvernement et le rapporteur ont repoussé cet amendement en invoquant une prétendue incohérence juridique par rapport au régime des produits stupéfiants classiques. Cet argument…

  RejetéPour 21Contre 43Abstention 165 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8140Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de…

  RejetéPour 22Contre 52Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8139Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou alimentaires, ce produit est désormais…

  RejetéPour 21Contre 56Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8138Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances…

  RejetéPour 28Contre 43Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8137Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote. En créant un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, le…

  AdoptéPour 44Contre 30Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8136Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. Si le projet de loi pose le principe d’un encadrement de la distribution du protoxyde d’azote en renvoyant à un décret…

  RejetéPour 20Contre 54Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8135Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote. L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de vente du protoxyde d’azote. Il propose…

  RejetéPour 24Contre 51Abstention 176 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8134Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement…

  RejetéPour 22Contre 23Abstention 1560 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8133Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. Il en résulte inévitablement un risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité…

  RejetéPour 19Contre 33Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8132Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Cette disposition fait courir…

  RejetéPour 21Contre 31Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8131Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat. En effet, cet article a été supprimé en commission par le vote des députés de gauche et…

  RejetéPour 22Contre 30Abstention 355 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8130Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6 afin de renforcer encore la répression…

  RejetéPour 24Contre 41Abstention 166 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic…

  RejetéPour 26Contre 41Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8128Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation de drogue portée par le…

  RejetéPour 26Contre 41Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes.

  RejetéPour 23Contre 50Abstention 780 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat. La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats comme un épouvantail pour s’attaquer au…

  RejetéPour 16Contre 60Abstention 177 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8125Scrutin public ordinaire
  l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2984 : I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié…

  AdoptéPour 58Contre 28Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8124Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de tourisme. L'alinéa 9 prévoit d'étendre les…

  RejetéPour 25Contre 55Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. L'objectif est de libérer plus rapidement le…

  RejetéPour 22Contre 50Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8122Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location. Le maintien…

  RejetéPour 39Contre 50Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8121Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme. Les alinéas 5 à 6 du présent article prévoient son extension en cas…

  RejetéPour 33Contre 63Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8120Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été…

  RejetéPour 32Contre 66Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. L'article 5 prévoyait dans sa version initiale l'extension de cette procédure…

  RejetéPour 31Contre 70Abstention 1102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Issu d’un amendement SOC du Sénat, cet article visait à combler un manque, dans la mesure où la loi ne…

  AdoptéPour 68Contre 0Abstention 2997 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8117Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.

  AdoptéPour 50Contre 36Abstention 14100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8116Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 4 bis A (nouveau), texte de la commission n° 2984 : L’article L. 332-16-2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’arrêté, qui énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que…

  RejetéPour 41Contre 44Abstention 1398 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport (restriction…

  RejetéPour 35Contre 65Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 60Contre 32Abstention 395 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8113Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende…

  RejetéPour 33Contre 47Abstention 1797 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8112Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code du sport. En l'état actuel du droit, les…

  AdoptéPour 45Contre 24Abstention 1988 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les interdictions administratives de stade constituent des mesures de…

  RejetéPour 31Contre 54Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations…

  RejetéPour 27Contre 69Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)