Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 octobre 2026Scrutin n° 8459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que le décret prévu au II détermine également la coordination de l'Autorité avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à…

  AdoptéPour 97Contre 1Abstention 4102 votants sur 569 députés en exercice (17,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8458Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son indépendance. Dans sa…

  AdoptéPour 48Contre 30Abstention 23101 votants sur 569 députés en exercice (17,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la future Autorité travaille en étroite collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine…

  RejetéPour 49Contre 49Abstention 3101 votants sur 569 députés en exercice (17,8 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de convoquer une consultation d’urgence entre les…

  RejetéPour 26Contre 57Abstention 20103 votants sur 569 députés en exercice (18,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts violentes, y compris les suicides consécutifs à un harcèlement, de…

  RejetéPour 23Contre 95Abstention 0118 votants sur 569 députés en exercice (20,7 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la présente proposition de loi institue une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont le rapport annuel comporte une partie spécifique consacrée aux violences sexistes…

  AdoptéPour 112Contre 1Abstention 0113 votants sur 569 députés en exercice (19,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les mesures permettant aux victimes de violences intrafamiliales de disposer…

  RejetéPour 27Contre 69Abstention 20116 votants sur 569 députés en exercice (20,4 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, en prévoyant que ses membres et sa présidence…

  RejetéPour 34Contre 83Abstention 6123 votants sur 569 députés en exercice (21,6 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d'accompagnement des victimes issues des…

  RejetéPour 59Contre 66Abstention 0125 votants sur 569 députés en exercice (22,0 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2 de cette proposition de loi. L’évaluation de…

  RejetéPour 31Contre 95Abstention 1127 votants sur 569 députés en exercice (22,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et…

  RejetéPour 45Contre 49Abstention 26120 votants sur 569 députés en exercice (21,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8448Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3190 : Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de la section 1, il est ajouté un article 222‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑1 A. – Les infractions prévues à la présente section…

  AdoptéPour 95Contre 0Abstention 15110 votants sur 569 députés en exercice (19,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8447Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution prévue à l’article 611‑1 du code pénal de la définition des violences sexuelles et sexistes prévue par le présent article.

  AdoptéPour 65Contre 30Abstention 14109 votants sur 569 députés en exercice (19,2 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1er. Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article : – l’atteinte à l’intimité d’autrui…

  AdoptéPour 110Contre 0Abstention 0110 votants sur 569 députés en exercice (19,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8445Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer l’intégration de la contravention pour l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne, prévue à l’article 25 de la présente proposition de loi, au sein de la définition des violences…

  AdoptéPour 84Contre 13Abstention 6103 votants sur 569 députés en exercice (18,1 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 35Contre 49Abstention 387 votants sur 569 députés en exercice (15,3 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans distinction de nationalité ou de situation…

  RejetéPour 44Contre 51Abstention 196 votants sur 569 députés en exercice (16,9 %)
• 2 octobre 2026Scrutin n° 8442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ. Généralisées en 2023, ces juridictions ont notamment pour…

  AdoptéPour 55Contre 20Abstention 1590 votants sur 569 députés en exercice (15,8 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8441Scrutin public ordinaire
  l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 3190 : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : A. – Le livre II est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié : – au a…

  AdoptéPour 80Contre 24Abstention 24128 votants sur 569 députés en exercice (22,5 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de…

  AdoptéPour 65Contre 34Abstention 31130 votants sur 569 députés en exercice (22,8 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises…

  AdoptéPour 82Contre 35Abstention 17134 votants sur 569 députés en exercice (23,6 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des…

  AdoptéPour 79Contre 73Abstention 1153 votants sur 569 députés en exercice (26,9 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8437Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI. La loi…

  RejetéPour 77Contre 86Abstention 1164 votants sur 569 députés en exercice (28,8 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8436Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles…

  RejetéPour 81Contre 85Abstention 1167 votants sur 569 députés en exercice (29,3 %)
• 1 octobre 2026Scrutin n° 8435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales par juridiction prend en compte les…

  RejetéPour 78Contre 83Abstention 3164 votants sur 569 députés en exercice (28,8 %)
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8434Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 276Contre 86Abstention 2364 votants sur 577 députés en exercice (63,1 %)
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8433Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 351Contre 179Abstention 7537 votants sur 577 députés en exercice (93,1 %)
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8432Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 85Contre 207Abstention 1293 votants sur 577 députés en exercice (50,8 %)
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8431Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 279Contre 81Abstention 66426 votants sur 577 députés en exercice (73,8 %)
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8430Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 378Contre 7Abstention 173558 votants sur 577 députés en exercice (96,7 %)
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : seconde délibération de l'article 11

  AdoptéPour 258Contre 84Abstention 10352 votants sur 577 députés en exercice (61,0 %)
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8428Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la…

  AdoptéPour 178Contre 163Abstention 5346 votants sur 577 députés en exercice (60,0 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8427Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 296Contre 224Abstention 41561 votants sur 577 députés en exercice (97,2 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 241Contre 88Abstention 38367 votants sur 577 députés en exercice (63,6 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8425Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 200Contre 10Abstention 170380 votants sur 577 députés en exercice (65,9 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8424Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 121Contre 131Abstention 119371 votants sur 577 députés en exercice (64,3 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8423Scrutin public ordinaire
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 211Contre 163Abstention 13387 votants sur 577 députés en exercice (67,1 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8422Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 126Contre 247Abstention 1374 votants sur 577 députés en exercice (64,8 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8421Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 376Contre 92Abstention 4472 votants sur 577 députés en exercice (81,8 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8420Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 42Contre 198Abstention 1241 votants sur 577 députés en exercice (41,8 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8419Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 462Contre 0Abstention 0462 votants sur 577 députés en exercice (80,1 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8418Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 359Contre 1Abstention 81441 votants sur 577 députés en exercice (76,4 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte.

  RejetéPour 29Contre 33Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 1264 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8415Scrutin public ordinaire
  l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 3018 : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les…

  AdoptéPour 40Contre 1Abstention 2263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte…

  RejetéPour 11Contre 54Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des…

  AdoptéPour 59Contre 3Abstention 466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8412Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. Cette…

  AdoptéPour 29Contre 11Abstention 1555 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou…

  AdoptéPour 44Contre 14Abstention 462 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans l'exercice de leurs missions. Le projet de loi…

  AdoptéPour 31Contre 23Abstention 1064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)