Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
-
Selon ses auteurs : La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où la politique publique locale de l’habitat a fixé des objectifs de production ambitieux d’ici à 2030, demeure insuffisante au…
AdoptéPour 76Contre 23Abstention 37136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %) -
Selon ses auteurs : Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de…
AdoptéPour 54Contre 53Abstention 18125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées. L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant…
RejetéPour 54Contre 82Abstention 0136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %) -
Selon ses auteurs : Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées…
RejetéPour 57Contre 78Abstention 0135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement poursuit l'objectif d'optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s'inspire de la proposition du rapport de…
RejetéPour 60Contre 78Abstention 2140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points le taux de réduction d'impôt applicable pour les PME…
RejetéPour 45Contre 72Abstention 0117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau front populaire qui prévoit la…
RejetéPour 46Contre 53Abstention 2101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné…
AdoptéPour 96Contre 48Abstention 11155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons…
RejetéPour 90Contre 130Abstention 2222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes, afin d’assurer que la captation de richesses de quelques-uns participe au maintien de nos services publics et à…
RejetéPour 108Contre 129Abstention 1238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans…
AdoptéPour 234Contre 40Abstention 1275 votants sur 575 députés en exercice (47,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du…
RejetéPour 116Contre 151Abstention 2269 votants sur 575 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très…
RejetéPour 119Contre 144Abstention 3266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à introduire un 5° à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certaines opérations immobilières de découpe et revente d'actifs. Ces opérations se multiplient…
AdoptéPour 134Contre 118Abstention 1253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille boursier. Cette proposition est un repli par rapport…
RejetéPour 83Contre 120Abstention 11214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI - NFP propose de supprimer les avantages fiscaux du plan d'épargne Avenir Climat, prévu dans le projet de loi Industrie Verte et mit en oeuvre par le PLF 2024. Celui-ci visait à…
RejetéPour 107Contre 118Abstention 1226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Reprise de soutien à l'amendement I-CF1805 de M.MATEI, présenté en commission mais retiré Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de…
RejetéPour 106Contre 116Abstention 4226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vient en soutien à l'amendement déposé par Jean-Paul Mattei et adopté en commission des finances, en supprimant les abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à…
AdoptéPour 92Contre 87Abstention 2181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : La Loi Climat et Résilience n’a pas permis de s'attaquer aux moteurs de l'artificialisation des sols ni d'apporter les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la politique Zéro Artificialisation Nette…
RejetéPour 89Contre 91Abstention 3183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant…
AdoptéPour 85Contre 60Abstention 1146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale…
RejetéPour 25Contre 86Abstention 34145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %) -
Selon ses auteurs : Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier…
AdoptéPour 171Contre 7Abstention 0178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier…
AdoptéPour 178Contre 5Abstention 1184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain que…
RejetéPour 99Contre 123Abstention 1223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en…
RejetéPour 130Contre 160Abstention 4294 votants sur 575 députés en exercice (51,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet…
RejetéPour 124Contre 167Abstention 1292 votants sur 575 députés en exercice (50,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet…
RejetéPour 119Contre 165Abstention 1285 votants sur 575 députés en exercice (49,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet…
RejetéPour 70Contre 71Abstention 1142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle. Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser…
RejetéPour 72Contre 87Abstention 5164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de…
AdoptéPour 90Contre 73Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse…
RejetéPour 74Contre 93Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de…
AdoptéPour 53Contre 42Abstention 297 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux…
AdoptéPour 65Contre 35Abstention 1101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, et supprimer…
AdoptéPour 50Contre 46Abstention 33129 votants sur 575 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des…
AdoptéPour 66Contre 39Abstention 0105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il…
AdoptéPour 50Contre 42Abstention 395 votants sur 575 députés en exercice (16,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000…
AdoptéPour 110Contre 51Abstention 18179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il…
RejetéPour 86Contre 155Abstention 5246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 191Contre 35Abstention 32258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose…
AdoptéPour 138Contre 56Abstention 68262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme…
RejetéPour 67Contre 103Abstention 1171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de…
RejetéPour 61Contre 103Abstention 1165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact…
AdoptéPour 155Contre 55Abstention 0210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble…
RejetéPour 103Contre 129Abstention 1233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble…
RejetéPour 104Contre 130Abstention 1235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, la contribution minimum Zucman de 2% sur les patrimoines, qui est la composante « plancher » de notre…
RejetéPour 105Contre 130Abstention 2237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les…
RejetéPour 102Contre 128Abstention 4234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 104Contre 3Abstention 23130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à désindexer les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
RejetéPour 76Contre 106Abstention 0182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu. La…
RejetéPour 77Contre 106Abstention 4187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)