Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 17 février 2025Scrutin n° 809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise…

  RejetéPour 14Contre 33Abstention 148 votants sur 576 députés en exercice (8,3 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 808Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les…

  RejetéPour 10Contre 30Abstention 444 votants sur 576 députés en exercice (7,6 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 807Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la…

  AdoptéPour 20Contre 18Abstention 038 votants sur 576 députés en exercice (6,6 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 806Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1…

  AdoptéPour 30Contre 2Abstention 032 votants sur 576 députés en exercice (5,6 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 805Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 125Contre 58Abstention 0183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le…

  RejetéPour 56Contre 73Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 803Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus…

  RejetéPour 37Contre 97Abstention 0134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 802Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime…

  RejetéPour 30Contre 88Abstention 1119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 801Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Article 8 (nouveau), texte de la commission n° 628 : L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties…

  RejetéPour 34Contre 58Abstention 23115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la…

  RejetéPour 32Contre 92Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 799Scrutin public ordinaire
  l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM…

  RejetéPour 40Contre 77Abstention 0117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 798Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins…

  RejetéPour 32Contre 85Abstention 0117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En…

  AdoptéPour 82Contre 34Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 796Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a…

  RejetéPour 26Contre 82Abstention 7115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel…

  RejetéPour 27Contre 81Abstention 7115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de…

  AdoptéPour 66Contre 26Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 12 février 2025Scrutin n° 793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la…

  RejetéPour 63Contre 125Abstention 2190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
• 12 février 2025Scrutin n° 792Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 96Contre 202Abstention 0298 votants sur 577 députés en exercice (51,6 %)
• 12 février 2025Scrutin n° 791Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 121Contre 0Abstention 0
• 12 février 2025Scrutin n° 790Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 451Contre 0Abstention 65516 votants sur 577 députés en exercice (89,4 %)
• 12 février 2025Scrutin n° 789Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 203Contre 44Abstention 0247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 788Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 139Contre 59Abstention 3201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions prévoient des…

  RejetéPour 77Contre 81Abstention 18176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 786Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 636 : I. – L’article L. 2241‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article…

  AdoptéPour 138Contre 54Abstention 0192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au…

  RejetéPour 57Contre 70Abstention 61188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 784Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 636 : L’article L. 6342‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à…

  AdoptéPour 133Contre 50Abstention 2185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 783Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 636 : (Non modifié) I. – Le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une mesure…

  AdoptéPour 133Contre 51Abstention 5189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 782Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas…

  RejetéPour 60Contre 126Abstention 1187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des…

  RejetéPour 85Contre 85Abstention 5175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 780Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les…

  RejetéPour 84Contre 92Abstention 1177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 779Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

  Selon ses auteurs : Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement. Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et…

  AdoptéPour 107Contre 68Abstention 1176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes…

  RejetéPour 89Contre 91Abstention 1181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 777Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel. Avec l’adoption de cet amendement…

  AdoptéPour 67Contre 20Abstention 71158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 776Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la…

  AdoptéPour 93Contre 71Abstention 2166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 775Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois. L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de…

  RejetéPour 67Contre 95Abstention 5167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 774Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de…

  AdoptéPour 109Contre 23Abstention 3135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 773Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des…

  AdoptéPour 86Contre 37Abstention 2125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 772Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de…

  RejetéPour 36Contre 99Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 771Scrutin public ordinaire
  l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 8 quater (nouveau), texte de la commission n° 636 : I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des…

  AdoptéPour 115Contre 18Abstention 17150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 770Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 636 : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2241‑6, il est inséré un article L. 2241‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑6‑1. – Dans l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 2241‑1, les…

  AdoptéPour 123Contre 38Abstention 4165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 769Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services…

  RejetéPour 82Contre 82Abstention 4168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 768Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 636 : I. – Après l’article L. 1241‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1241‑4‑1 A. – Les agents d’Île‑de‑France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des…

  AdoptéPour 82Contre 74Abstention 6162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 85Contre 73Abstention 2160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 766Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de…

  AdoptéPour 86Contre 74Abstention 1161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 765Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 636 : I (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette…

  AdoptéPour 105Contre 32Abstention 2139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. L'armement des agents de…

  AdoptéPour 86Contre 67Abstention 4157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 763Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur…

  AdoptéPour 117Contre 43Abstention 1161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 762Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 636 : Le code des transports est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 2251‑1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; b) Sont ajoutés deux…

  AdoptéPour 126Contre 48Abstention 0174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 761Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle…

  RejetéPour 53Contre 120Abstention 1174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 760Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la…

  AdoptéPour 85Contre 81Abstention 2168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)