Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 27 mai 2025Scrutin n° 2109Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 2225 de Mme Manon Meunier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux maîtriser la consommation d'énergie et d'eau des datas center qui seraient qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM) au titre du présent article. Il…

  RejetéPour 45Contre 89Abstention 1135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2108Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels…

  RejetéPour 41Contre 68Abstention 3112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2107Scrutin public solennel
  l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 305Contre 199Abstention 57561 votants sur 577 députés en exercice (97,2 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2106Scrutin public solennel
  l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 560Contre 0Abstention 3563 votants sur 577 députés en exercice (97,6 %)
• 26 mai 2025Scrutin n° 2105Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 274Contre 121Abstention 7402 votants sur 577 députés en exercice (69,7 %)
• 26 mai 2025Scrutin n° 2104Scrutin public ordinaire
  l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 184Contre 0Abstention 0184 votants sur 577 députés en exercice (31,9 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2103Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 1364 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  AdoptéPour 79Contre 35Abstention 6120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2102Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 1364 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du…

  AdoptéPour 83Contre 8Abstention 29120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit…

  RejetéPour 55Contre 68Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2100Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende —…

  RejetéPour 48Contre 72Abstention 2122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi du 9 juin 2023 encadre strictement les activités d’influence portant sur des produits ou services risqués (cryptoactifs, actes de chirurgie esthétique, dispositifs médicaux ..) en raison de leur impact potentiel…

  RejetéPour 40Contre 79Abstention 2121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2098Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1364 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et…

  AdoptéPour 84Contre 49Abstention 1134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros…

  RejetéPour 48Contre 86Abstention 0134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  RejetéPour 47Contre 80Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

  RejetéPour 37Contre 73Abstention 0110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).

  RejetéPour 48Contre 74Abstention 1123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  RejetéPour 43Contre 80Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être…

  RejetéPour 42Contre 72Abstention 3117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2091Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère…

  RejetéPour 45Contre 72Abstention 2119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2090Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout…

  RejetéPour 46Contre 72Abstention 1119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2089Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la…

  RejetéPour 44Contre 74Abstention 1119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2088Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié). Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à employer au demeurant avec parcimonie)…

  RejetéPour 40Contre 77Abstention 2119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion…

  RejetéPour 44Contre 63Abstention 0107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2086Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2…

  AdoptéPour 69Contre 54Abstention 1124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or…

  RejetéPour 47Contre 77Abstention 2126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient : toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…

  RejetéPour 47Contre 67Abstention 0114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2083Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…

  RejetéPour 51Contre 83Abstention 0134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2082Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 1364 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  AdoptéPour 88Contre 42Abstention 0130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2081Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement…

  RejetéPour 42Contre 91Abstention 1134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2080Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  RejetéPour 40Contre 89Abstention 2131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2079Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek…

  RejetéPour 42Contre 83Abstention 5130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

  RejetéPour 42Contre 90Abstention 4136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2077Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

  RejetéPour 39Contre 85Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2076Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 88Contre 10Abstention 32130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2075Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  RejetéPour 38Contre 87Abstention 0125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter…

  RejetéPour 41Contre 86Abstention 3130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2073Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter…

  RejetéPour 39Contre 85Abstention 3127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de…

  RejetéPour 38Contre 86Abstention 4128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2071Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

  RejetéPour 42Contre 81Abstention 2125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2070Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une…

  AdoptéPour 61Contre 59Abstention 7127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2069Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

  RejetéPour 36Contre 84Abstention 3123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2068Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

  RejetéPour 35Contre 86Abstention 3124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2067Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La…

  RejetéPour 32Contre 77Abstention 5114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2066Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 126Contre 10Abstention 0136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2065Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4…

  RejetéPour 43Contre 87Abstention 3133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale…

  RejetéPour 42Contre 86Abstention 1129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment…

  RejetéPour 44Contre 88Abstention 2134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2062Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi…

  RejetéPour 21Contre 74Abstention 095 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit…

  RejetéPour 29Contre 60Abstention 089 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont…

  RejetéPour 35Contre 79Abstention 4118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)