Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

6 525 scrutins correspondent.

• 16 février 2026Scrutin n° 5428Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au…

  RejetéPour 9Contre 41Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 16 février 2026Scrutin n° 5427Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 60Contre 13Abstention 578 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 16 février 2026Scrutin n° 5426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité…

  RejetéPour 17Contre 49Abstention 268 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 16 février 2026Scrutin n° 5425Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite…

  RejetéPour 18Contre 50Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 16 février 2026Scrutin n° 5424Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 50Contre 11Abstention 566 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 16 février 2026Scrutin n° 5423Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

  AdoptéPour 52Contre 8Abstention 565 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 16 février 2026Scrutin n° 5422Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 45Contre 7Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 16 février 2026Scrutin n° 5421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 45Contre 7Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 16 février 2026Scrutin n° 5420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 48Contre 5Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 16 février 2026Scrutin n° 5419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 46Contre 5Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 16 février 2026Scrutin n° 5418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 46Contre 5Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 16 février 2026Scrutin n° 5417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

  AdoptéPour 44Contre 5Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 16 février 2026Scrutin n° 5416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 41Contre 4Abstention 550 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 16 février 2026Scrutin n° 5415Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 52Contre 0Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 12 février 2026Scrutin n° 5414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs…

  RejetéPour 50Contre 87Abstention 4141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi…

  RejetéPour 20Contre 120Abstention 5145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5412Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2429 : I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle…

  AdoptéPour 89Contre 62Abstention 4155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 62Contre 91Abstention 3156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 61Contre 96Abstention 3160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5409Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 64Contre 95Abstention 4163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5408Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni…

  RejetéPour 67Contre 94Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie…

  RejetéPour 68Contre 95Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension…

  RejetéPour 69Contre 98Abstention 2169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5405Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle…

  RejetéPour 65Contre 95Abstention 2162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée…

  RejetéPour 62Contre 92Abstention 3157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5403Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères…

  RejetéPour 65Contre 90Abstention 3158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5402Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à…

  RejetéPour 68Contre 92Abstention 2162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5401Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau. Une telle…

  RejetéPour 66Contre 89Abstention 2157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5400Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes…

  RejetéPour 67Contre 83Abstention 1151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5399Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  RejetéPour 64Contre 90Abstention 2156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5398Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  RejetéPour 62Contre 85Abstention 2149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5397Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation…

  RejetéPour 62Contre 85Abstention 2149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5396Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la…

  RejetéPour 54Contre 71Abstention 2127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5395Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  RejetéPour 53Contre 67Abstention 1121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5394Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  RejetéPour 51Contre 66Abstention 1118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5393Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de…

  RejetéPour 39Contre 50Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5392Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par…

  RejetéPour 52Contre 84Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5391Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les…

  RejetéPour 53Contre 87Abstention 0140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5390Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation…

  RejetéPour 60Contre 88Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5389Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une…

  RejetéPour 60Contre 89Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5388Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 61Contre 69Abstention 3133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5387Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative…

  RejetéPour 60Contre 92Abstention 2154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5386Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 63Contre 89Abstention 0152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5385Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 60Contre 90Abstention 2152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5384Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 66Contre 91Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 12 février 2026Scrutin n° 5383Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la…

  RejetéPour 70Contre 108Abstention 2180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5382Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 97Contre 100Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5381Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop…

  RejetéPour 89Contre 104Abstention 1194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5380Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  RejetéPour 93Contre 100Abstention 0193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 février 2026Scrutin n° 5379Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 86Contre 90Abstention 0176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13