Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

6 525 scrutins correspondent.

• 13 mai 2026Scrutin n° 6628Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2755 : Après le 24° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés : « 25° D’organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation…

  AdoptéPour 36Contre 0Abstention 1551 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans…

  AdoptéPour 49Contre 2Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6626Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal. Les…

  RejetéPour 14Contre 31Abstention 146 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement…

  AdoptéPour 45Contre 1Abstention 450 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6623Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2755 : Le 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : «…

  AdoptéPour 37Contre 15Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver…

  RejetéPour 12Contre 36Abstention 250 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6621Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction…

  AdoptéPour 28Contre 14Abstention 345 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6620Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article. En effet, il crée une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il…

  RejetéPour 15Contre 39Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6619Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et…

  AdoptéPour 38Contre 14Abstention 1062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6618Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les…

  RejetéPour 16Contre 43Abstention 362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6617Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de…

  RejetéPour 15Contre 44Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6616Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des…

  RejetéPour 23Contre 37Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6615Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou…

  RejetéPour 22Contre 36Abstention 159 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6614Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2755 : L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées et l’existence…

  AdoptéPour 45Contre 16Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6613Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles…

  RejetéPour 18Contre 37Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6612Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être…

  RejetéPour 23Contre 35Abstention 159 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6611Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté…

  AdoptéPour 43Contre 9Abstention 557 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6610Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un objectif de simplification de la lecture et de l’application de la notion de continuité inscrite à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, la précision apportée par l’amendement du rapporteur adopté en…

  RejetéPour 28Contre 28Abstention 359 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6609Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales…

  AdoptéPour 38Contre 25Abstention 164 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6608Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un…

  RejetéPour 19Contre 39Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6607Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne en ajoutant un caractere exceptionnel au principe de continuité définit…

  RejetéPour 19Contre 35Abstention 357 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6606Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage…

  RejetéPour 18Contre 36Abstention 458 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6605Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d’urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont…

  RejetéPour 15Contre 42Abstention 562 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6604Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2755 : Le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires…

  AdoptéPour 49Contre 10Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6603Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne. Dans de nombreux territoires, et particulièrement…

  RejetéPour 26Contre 34Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6602Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 70 (rect.) de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent inscrire la priorisation du déploiement des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de…

  RejetéPour 27Contre 35Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6601Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des…

  AdoptéPour 30Contre 15Abstention 752 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6600Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en conditionnant…

  RejetéPour 22Contre 35Abstention 461 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6599Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2755 : Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource…

  AdoptéPour 46Contre 15Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6598Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne. Le stockage de l’eau n’est qu’un palliatif-dans le meilleur des…

  RejetéPour 19Contre 37Abstention 460 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6597Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à affirmer un principe de hiérarchie clair entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. L’accaparement croissant des ressources…

  RejetéPour 16Contre 40Abstention 157 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6596Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les projets d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation…

  RejetéPour 17Contre 32Abstention 655 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6595Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code…

  AdoptéPour 33Contre 16Abstention 655 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6594Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence aux “loisirs de neige” parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Cette mesure se justifie par un…

  RejetéPour 14Contre 37Abstention 455 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 13 mai 2026Scrutin n° 6593Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

  AdoptéPour 31Contre 0Abstention 1849 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 13 mai 2026Scrutin n° 6592Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien…

  AdoptéPour 47Contre 0Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 13 mai 2026Scrutin n° 6591Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et hiérarchiser les différents usages de la ressource en eau dans un contexte de tension croissante sur cette dernière, accentuée par les effets du…

  RejetéPour 11Contre 27Abstention 038 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 13 mai 2026Scrutin n° 6590Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à établir un ordre de priorité de l’utilisation de la ressource en eau à travers les retenues collinaires multi-usages. Les territoires de montagne se situent…

  RejetéPour 12Contre 27Abstention 039 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 13 mai 2026Scrutin n° 6589Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau…

  AdoptéPour 41Contre 23Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6588Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau…

  RejetéPour 26Contre 38Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6587Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise rappellent que l’eau est un bien commun vital dont la disponibilité est déjà sous tension structurelle. En France, les eaux souterraines représentent environ 66 %…

  RejetéPour 14Contre 47Abstention 162 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6586Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 4, qui consacre une logique de stockage de l'eau dans les zones de montagne. Cet article consacre en effet une approche de…

  RejetéPour 18Contre 52Abstention 171 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6585Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2755 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑4…

  AdoptéPour 43Contre 23Abstention 167 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6584Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent rendre conforme l'avis de la commission montagne auprès des EPCI sur les questions environnementales en zone de montagne. Cet avis s'appuie sur l'examen…

  RejetéPour 16Contre 48Abstention 266 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6583Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2755 : I. – Le 3° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités des zones de montagne au sens…

  AdoptéPour 69Contre 0Abstention 069 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6582Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services…

  AdoptéPour 69Contre 1Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6581Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur…

  AdoptéPour 65Contre 3Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6580Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant…

  AdoptéPour 55Contre 7Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 13 mai 2026Scrutin n° 6579Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements…

  AdoptéPour 34Contre 28Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14