Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe UDR à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

3 053 scrutins correspondent.

• 21 janvier 2025Scrutin n° 553Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 775 : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d’utilité publique s’engageant à utiliser ces…

  AdoptéPour 145Contre 0Abstention 9154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 552Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses…

  AdoptéPour 81Contre 76Abstention 9166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 551Scrutin public ordinaire
  l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 14 bis (nouveau), texte de la commission n° 775 : Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l’objet d’une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. La même…

  AdoptéPour 141Contre 9Abstention 2152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 550Scrutin public ordinaire
  l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 119Contre 0Abstention 0119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 549Scrutin public ordinaire
  l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 13 bis (nouveau), texte de la commission n° 775 : Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11, la sous‑traitance est limitée…

  AdoptéPour 169Contre 19Abstention 2190 votants sur 576 députés en exercice (33,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La…

  AdoptéPour 114Contre 74Abstention 0188 votants sur 576 députés en exercice (32,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 547Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à…

  AdoptéPour 122Contre 25Abstention 5152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 546Scrutin public ordinaire
  l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 775 : I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11, y…

  AdoptéPour 146Contre 0Abstention 0146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces…

  AdoptéPour 53Contre 47Abstention 18118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 544Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini…

  AdoptéPour 57Contre 53Abstention 11121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 543Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024…

  RejetéPour 30Contre 40Abstention 44114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu…

  AdoptéPour 49Contre 45Abstention 10104 votants sur 576 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 541Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement : "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires…

  RejetéPour 54Contre 62Abstention 12128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 janvier 2025Scrutin n° 540Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte. En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes et attentatoires au droit de propriété…

  AdoptéPour 166Contre 1Abstention 45212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 janvier 2025Scrutin n° 539Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 775 : Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration…

  AdoptéPour 86Contre 30Abstention 1117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 21 janvier 2025Scrutin n° 538Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En…

  AdoptéPour 68Contre 44Abstention 2114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 20 janvier 2025Scrutin n° 537Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 775 : I. – La demande d’autorisation d’urbanisme précise que le projet est soumis à un régime dérogatoire. Le cas échéant, les adaptations et les améliorations qu’il est envisagé d’apporter à la construction initiale font…

  AdoptéPour 74Contre 0Abstention 1488 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 20 janvier 2025Scrutin n° 536Scrutin public ordinaire
  l'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 775 : I. – Par dérogation à l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des…

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 17116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 20 janvier 2025Scrutin n° 535Scrutin public ordinaire
  l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 775 : Le présent chapitre s’applique à la reconstruction ou à la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte…

  AdoptéPour 115Contre 0Abstention 15130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 20 janvier 2025Scrutin n° 534Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux…

  RejetéPour 33Contre 102Abstention 11146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 20 janvier 2025Scrutin n° 533Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 775 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure…

  AdoptéPour 125Contre 0Abstention 2127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 20 janvier 2025Scrutin n° 532Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au…

  AdoptéPour 57Contre 37Abstention 8102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 20 janvier 2025Scrutin n° 531Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 775 : À Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212‑1, L. 212‑4 et L. 212‑5 du code de l’éducation, l’État ou un de ses…

  AdoptéPour 129Contre 0Abstention 0129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 20 janvier 2025Scrutin n° 530Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur…

  AdoptéPour 75Contre 52Abstention 1128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 20 janvier 2025Scrutin n° 529Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive…

  AdoptéPour 117Contre 4Abstention 2123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 20 janvier 2025Scrutin n° 528Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une…

  RejetéPour 49Contre 84Abstention 0133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 20 janvier 2025Scrutin n° 527Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 775 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure…

  AdoptéPour 133Contre 0Abstention 1134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 16 janvier 2025Scrutin n° 526Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 131Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 16 décembre 2024Scrutin n° 525Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 481Contre 0Abstention 63544 votants sur 575 députés en exercice (94,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 16 décembre 2024Scrutin n° 524Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 374Contre 1Abstention 0375 votants sur 575 députés en exercice (65,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 16 décembre 2024Scrutin n° 523Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 376Contre 2Abstention 0378 votants sur 575 députés en exercice (65,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 16 décembre 2024Scrutin n° 522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement…

  AdoptéPour 229Contre 132Abstention 9370 votants sur 575 députés en exercice (64,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 16 décembre 2024Scrutin n° 521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent…

  RejetéPour 40Contre 156Abstention 125321 votants sur 575 députés en exercice (55,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 9
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 16 décembre 2024Scrutin n° 520Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur…

  RejetéPour 118Contre 198Abstention 4320 votants sur 575 députés en exercice (55,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 4 décembre 2024Scrutin n° 519Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  AdoptéPour 331Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 4 décembre 2024Scrutin n° 518Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 318Contre 103Abstention 55476 votants sur 574 députés en exercice (82,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 4 décembre 2024Scrutin n° 517Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 75Contre 284Abstention 9368 votants sur 574 députés en exercice (64,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 3 décembre 2024Scrutin n° 516Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 165Contre 0Abstention 0165 votants sur 574 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 3 décembre 2024Scrutin n° 515Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 190Contre 0Abstention 1191 votants sur 574 députés en exercice (33,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 514Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Loir après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur enfant et les impératifs professionnels…

  RejetéPour 54Contre 83Abstention 9146 votants sur 574 députés en exercice (25,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 513Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par…

  RejetéPour 50Contre 86Abstention 8144 votants sur 574 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 512Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont…

  AdoptéPour 71Contre 47Abstention 50168 votants sur 574 députés en exercice (29,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 511Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à…

  AdoptéPour 150Contre 4Abstention 1155 votants sur 574 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 510Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 48Contre 100Abstention 1149 votants sur 574 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 509Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Erodi après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois. Ce moment, particulièrement douloureux…

  RejetéPour 59Contre 79Abstention 9147 votants sur 574 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 508Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Amiot après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est…

  AdoptéPour 55Contre 45Abstention 39139 votants sur 574 députés en exercice (24,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 3
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 507Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les familles d’enfants atteints d’affections graves au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements…

  RejetéPour 42Contre 68Abstention 3113 votants sur 574 députés en exercice (19,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 506Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Biteau à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : La plupart des familles concernées sont généralement jeunes. Il existe le fonds de solidarité logement (qui est toutefois insuffisant et inégal) pour aider les locataires. Pour les familles ayant souscrit un prêt, la…

  RejetéPour 31Contre 41Abstention 58130 votants sur 574 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 6
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 décembre 2024Scrutin n° 505Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Saint-Pasteur à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les banques et organismes d'assurances de suspendre en 1 mois le paiement d'un crédit supporté par des parents qui assument la…

  RejetéPour 32Contre 37Abstention 41110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 3 décembre 2024Scrutin n° 504Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 0Abstention 0144 votants sur 574 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12