Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe UDR à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

3 053 scrutins correspondent.

• 27 janvier 2025Scrutin n° 653Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 131Contre 0Abstention 18149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 janvier 2025Scrutin n° 652Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies…

  AdoptéPour 61Contre 11Abstention 39111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 651Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations…

  AdoptéPour 62Contre 11Abstention 36109 votants sur 576 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 650Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 633 : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des…

  AdoptéPour 113Contre 1Abstention 0114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont…

  AdoptéPour 100Contre 10Abstention 0110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 89Contre 2Abstention 10101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux…

  AdoptéPour 102Contre 0Abstention 4106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 janvier 2025Scrutin n° 646Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

  AdoptéPour 103Contre 1Abstention 7111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 janvier 2025Scrutin n° 645Scrutin public ordinaire
  l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 ter (nouveau), texte de la commission n° 633 : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ; b)° Le…

  AdoptéPour 79Contre 41Abstention 1121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 janvier 2025Scrutin n° 644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en…

  RejetéPour 53Contre 61Abstention 6120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 janvier 2025Scrutin n° 643Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texte de la commission n° 633 : L’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant…

  AdoptéPour 110Contre 2Abstention 1113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période…

  AdoptéPour 69Contre 40Abstention 4113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui…

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 399 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 640Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences…

  AdoptéPour 90Contre 1Abstention 091 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 639Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 633 : I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour une personne…

  AdoptéPour 91Contre 0Abstention 192 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En…

  AdoptéPour 56Contre 37Abstention 194 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 69Contre 1Abstention 878 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence…

  AdoptéPour 70Contre 15Abstention 085 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier…

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 087 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 janvier 2025Scrutin n° 634Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 72Contre 1Abstention 1184 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 janvier 2025Scrutin n° 633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à…

  AdoptéPour 84Contre 4Abstention 088 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 janvier 2025Scrutin n° 632Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente…

  AdoptéPour 46Contre 39Abstention 287 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 janvier 2025Scrutin n° 631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée…

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 090 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi…

  RejetéPour 38Contre 46Abstention 185 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des…

  AdoptéPour 80Contre 13Abstention 497 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 628Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités…

  AdoptéPour 77Contre 12Abstention 291 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 189 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 626Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 82Contre 13Abstention 196 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 1491 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision rédactionnelle.

  AdoptéPour 76Contre 0Abstention 1591 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 623Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 72Contre 5Abstention 1289 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire…

  RejetéPour 43Contre 49Abstention 193 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 621Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait…

  RejetéPour 34Contre 43Abstention 683 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 620Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des…

  RejetéPour 19Contre 59Abstention 381 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 janvier 2025Scrutin n° 619Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de…

  RejetéPour 18Contre 63Abstention 283 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 janvier 2025Scrutin n° 618Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des…

  RejetéPour 17Contre 66Abstention 083 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 janvier 2025Scrutin n° 617Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 81Contre 32Abstention 0113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 janvier 2025Scrutin n° 616Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence.

  AdoptéPour 57Contre 23Abstention 1090 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 615Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. Il est utilisé pour lutter contre les insectes nuisibles tels que les pucerons. Ce produit est autorisé en Europe et est toujours interdit en France…

  RejetéPour 22Contre 56Abstention 280 votants sur 576 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 614Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le diméthoate est interdit en France et la suspension des importations de cerises traitées au diméthoate est reconduite chaque année depuis 2016. Elle concerne les importations de cerises fraîches en provenance de pays…

  RejetéPour 20Contre 58Abstention 482 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 janvier 2025Scrutin n° 613Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 45Contre 13Abstention 058 votants sur 576 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 23 janvier 2025Scrutin n° 612Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 82Contre 0Abstention 082 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 23 janvier 2025Scrutin n° 611Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 93Contre 17Abstention 18128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 23 janvier 2025Scrutin n° 610Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 108Contre 16Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 23 janvier 2025Scrutin n° 609Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur…

  AdoptéPour 110Contre 0Abstention 12122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 23 janvier 2025Scrutin n° 608Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas…

  RejetéPour 41Contre 89Abstention 0130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 23 janvier 2025Scrutin n° 607Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend…

  RejetéPour 15Contre 90Abstention 1106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 23 janvier 2025Scrutin n° 606Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 149Contre 5Abstention 19173 votants sur 576 députés en exercice (30,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 23 janvier 2025Scrutin n° 605Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure…

  RejetéPour 23Contre 135Abstention 0158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 23 janvier 2025Scrutin n° 604Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS), en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les…

  RejetéPour 29Contre 120Abstention 3152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15