Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe UDR à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

3 053 scrutins correspondent.

• 11 mars 2025Scrutin n° 953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue". Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un…

  RejetéPour 57Contre 79Abstention 63199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 11 mars 2025Scrutin n° 952Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes…

  RejetéPour 79Contre 131Abstention 5215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 11 mars 2025Scrutin n° 951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau…

  RejetéPour 100Contre 113Abstention 0213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 11 mars 2025Scrutin n° 950Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau…

  RejetéPour 97Contre 119Abstention 1217 votants sur 575 députés en exercice (37,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 11 mars 2025Scrutin n° 949Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1027 : Le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance…

  AdoptéPour 218Contre 1Abstention 2221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 11 mars 2025Scrutin n° 948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier…

  AdoptéPour 131Contre 90Abstention 1222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 11 mars 2025Scrutin n° 947Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 169Contre 0Abstention 0169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 11 mars 2025Scrutin n° 946Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 1018 : (Non modifié) I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine…

  AdoptéPour 205Contre 0Abstention 0205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 11 mars 2025Scrutin n° 945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de…

  AdoptéPour 93Contre 91Abstention 3187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 10 mars 2025Scrutin n° 944Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 142Contre 0Abstention 2144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 10 mars 2025Scrutin n° 943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 166 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant l’opportunité d’étendre la pratique avancée à l’ensemble des spécialités infirmières, afin de généraliser cette voie de spécialisation. Concrètement, cette…

  RejetéPour 23Contre 68Abstention 50141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 10 mars 2025Scrutin n° 942Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en…

  RejetéPour 29Contre 111Abstention 4144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 10 mars 2025Scrutin n° 941Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1029 : I. – L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis Au sein de l’équipe…

  AdoptéPour 143Contre 1Abstention 0144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 10 mars 2025Scrutin n° 940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 41Contre 95Abstention 1137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 10 mars 2025Scrutin n° 939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Vuibert à l'article 1er bis de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 57146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 10 mars 2025Scrutin n° 938Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1029 : La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; b) Après le mot…

  AdoptéPour 112Contre 0Abstention 44156 votants sur 575 députés en exercice (27,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 10 mars 2025Scrutin n° 937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour…

  AdoptéPour 149Contre 5Abstention 2156 votants sur 575 députés en exercice (27,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 10 mars 2025Scrutin n° 936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles…

  RejetéPour 66Contre 70Abstention 7143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 3
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 10 mars 2025Scrutin n° 935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le…

  AdoptéPour 59Contre 56Abstention 17132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 10 mars 2025Scrutin n° 934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Selon ses auteurs : La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Les patients expriment de plus en plus un besoin…

  AdoptéPour 96Contre 54Abstention 2152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 10 mars 2025Scrutin n° 933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un…

  AdoptéPour 83Contre 59Abstention 16158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 10 mars 2025Scrutin n° 932Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Selon ses auteurs : Reconnaitre l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation…

  RejetéPour 8Contre 129Abstention 4141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 10 mars 2025Scrutin n° 931Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 174Contre 2Abstention 0176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 10 mars 2025Scrutin n° 930Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 1026 : L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants…

  AdoptéPour 156Contre 2Abstention 0158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 10 mars 2025Scrutin n° 929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée…

  AdoptéPour 86Contre 65Abstention 4155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 10 mars 2025Scrutin n° 928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier…

  RejetéPour 30Contre 66Abstention 41137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 10 mars 2025Scrutin n° 927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives…

  AdoptéPour 63Contre 51Abstention 8122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 10 mars 2025Scrutin n° 926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV…

  RejetéPour 42Contre 63Abstention 30135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 10 mars 2025Scrutin n° 925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi visant à stimuler l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural. Il permet de l’adapter aux cas de communes disposant déjà d’un…

  AdoptéPour 78Contre 47Abstention 6131 votants sur 575 députés en exercice (22,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 10 mars 2025Scrutin n° 924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part…

  RejetéPour 11Contre 100Abstention 11122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 10 mars 2025Scrutin n° 923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 10 mars 2025Scrutin n° 922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

  RejetéPour 39Contre 69Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 6 mars 2025Scrutin n° 921Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 55Contre 1Abstention 056 votants sur 576 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 6 mars 2025Scrutin n° 920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».

  RejetéPour 15Contre 32Abstention 552 votants sur 576 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 6 mars 2025Scrutin n° 919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession. Un certain nombre d'édifices en ville sont dans un…

  RejetéPour 22Contre 22Abstention 347 votants sur 576 députés en exercice (8,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 6 mars 2025Scrutin n° 918Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 83Contre 0Abstention 487 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 6 mars 2025Scrutin n° 917Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 76Contre 4Abstention 080 votants sur 576 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 6 mars 2025Scrutin n° 916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Selon ses auteurs : Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif…

  AdoptéPour 66Contre 5Abstention 879 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 6 mars 2025Scrutin n° 915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou de surveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. En effet, les parcelles viticoles…

  RejetéPour 22Contre 50Abstention 072 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 6 mars 2025Scrutin n° 914Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 112Contre 0Abstention 0112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 6 mars 2025Scrutin n° 913Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 995 : (Non modifié) I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411‑9‑1 à L. 411‑9‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 411‑9‑1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article…

  AdoptéPour 95Contre 0Abstention 095 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 6 mars 2025Scrutin n° 912Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 155Contre 0Abstention 17172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 6 mars 2025Scrutin n° 911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier…

  RejetéPour 14Contre 52Abstention 61127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 6 mars 2025Scrutin n° 910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité…

  RejetéPour 45Contre 66Abstention 0111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 6 mars 2025Scrutin n° 909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

  RejetéPour 44Contre 64Abstention 1109 votants sur 576 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 6 mars 2025Scrutin n° 908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 48Contre 46Abstention 6100 votants sur 576 députés en exercice (17,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 6 mars 2025Scrutin n° 907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. En dix…

  AdoptéPour 94Contre 2Abstention 4100 votants sur 576 députés en exercice (17,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 6 mars 2025Scrutin n° 906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des…

  AdoptéPour 63Contre 0Abstention 48111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 6 mars 2025Scrutin n° 905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de…

  RejetéPour 44Contre 59Abstention 4107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 6 mars 2025Scrutin n° 904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces…

  RejetéPour 45Contre 53Abstention 7105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11