Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LIOT le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 11 décembre 2025Scrutin n° 4728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 130Abstention 3163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4727Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de…

  RejetéPour 55Contre 105Abstention 2162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 33Contre 131Abstention 0164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4725Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des…

  RejetéPour 53Contre 114Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4724Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers…

  RejetéPour 51Contre 123Abstention 3177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4723Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 100Abstention 2246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4722Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2196 : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans…

  AdoptéPour 144Contre 89Abstention 1234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris…

  RejetéPour 50Contre 173Abstention 1224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article.

  AdoptéPour 169Contre 51Abstention 2222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques…

  AdoptéPour 133Contre 88Abstention 1222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 70Contre 145Abstention 0215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 73Contre 126Abstention 5204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition…

  AdoptéPour 125Contre 70Abstention 4199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4715Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant…

  RejetéPour 35Contre 118Abstention 2155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4714Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 269Contre 0Abstention 1270 votants sur 575 députés en exercice (47,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 18
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie…

  RejetéPour 47Contre 199Abstention 0246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide…

  RejetéPour 48Contre 192Abstention 0240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un…

  RejetéPour 18Contre 217Abstention 1236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647…

  RejetéPour 45Contre 186Abstention 0231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des…

  RejetéPour 44Contre 185Abstention 0229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les…

  RejetéPour 50Contre 186Abstention 2238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4707Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 106Contre 17Abstention 20143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 18
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4706Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 76Contre 32Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4705Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un…

  RejetéPour 32Contre 74Abstention 2108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4704Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2119 : (Non modifié) Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les…

  AdoptéPour 73Contre 30Abstention 0103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une…

  RejetéPour 29Contre 75Abstention 0104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4702Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours financier du Pays pour la mise en œuvre…

  RejetéPour 32Contre 75Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières…

  RejetéPour 31Contre 73Abstention 0104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité…

  RejetéPour 29Contre 68Abstention 097 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4699Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 69Contre 114Abstention 3186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4698Scrutin public solennel
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Vote sur une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat (article 50-1 de la Constitution). Ce vote n’engage pas la responsabilité du Gouvernement.

  AdoptéPour 411Contre 88Abstention 22521 votants sur 575 députés en exercice (90,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4697Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 56Contre 5Abstention 667 votants sur 575 députés en exercice (11,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4696Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 247Contre 234Abstention 93574 votants sur 575 députés en exercice (99,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4695Scrutin public ordinaire
  la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  AdoptéPour 227Contre 86Abstention 189502 votants sur 575 députés en exercice (87,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4694Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs…

  RejetéPour 111Contre 322Abstention 15448 votants sur 575 députés en exercice (77,9 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 2
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4693Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit…

  AdoptéPour 353Contre 1Abstention 115469 votants sur 575 députés en exercice (81,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4692Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de…

  AdoptéPour 259Contre 64Abstention 147470 votants sur 575 députés en exercice (81,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4691Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 22131 votants sur 575 députés en exercice (22,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4690Scrutin public ordinaire
  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 1117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4689Scrutin public ordinaire
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 1Abstention 0117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4688Scrutin public ordinaire
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4687Scrutin public ordinaire
  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 97Contre 19Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4686Scrutin public ordinaire
  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 115Contre 0Abstention 0115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4685Scrutin public ordinaire
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4684Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 114Contre 0Abstention 0114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4683Scrutin public ordinaire
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18 bis A, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; – après…

  AdoptéPour 94Contre 18Abstention 0112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par…

  RejetéPour 18Contre 89Abstention 4111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4681Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de…

  AdoptéPour 94Contre 22Abstention 1117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas…

  RejetéPour 22Contre 88Abstention 5115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4679Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou…

  AdoptéPour 94Contre 0Abstention 16110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15