Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LIOT le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Selon les chiffres…
RejetéPour 41Contre 115Abstention 9165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du…
RejetéPour 42Contre 112Abstention 4158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à concilier l’impératif de concertation et la nécessité de ne pas transformer le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) en un verrou administratif infranchissable. Si le PTGE est…
RejetéPour 58Contre 99Abstention 3160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter l'absence de réunion publique aux projets d'ouvrage et de stockage d'eau destinés aux exploitations…
RejetéPour 33Contre 117Abstention 8158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’article 5 en l’étendant à l’ensemble des projets de stockage et de prélèvements d’eau soumis à autorisation environnementale. Dans sa rédaction…
RejetéPour 51Contre 83Abstention 4138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs. Or, il existe des territoires dans lesquels il…
AdoptéPour 39Contre 26Abstention 974 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer une disposition qui affaiblit la démocratie environnementale au niveau local sur les questions relatives à la gestion de l’eau. L’article prévoit en…
RejetéPour 45Contre 97Abstention 5147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5, qui prévoient d’exclure les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de…
RejetéPour 48Contre 90Abstention 3141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article, qui s’inscrit dans une logique d’accélération des projets de stockage et de prélèvement d’eau au bénéfice d’un modèle…
RejetéPour 35Contre 134Abstention 2171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à mettre fin à une situation de concurrence déloyale particulièrement préjudiciable aux producteurs français. Alors que les agriculteurs nationaux sont soumis à des normes sanitaires et…
AdoptéPour 76Contre 53Abstention 10139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française. Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout…
RejetéPour 59Contre 64Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Article 1er, texte de la commission n° 2765 : Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 611‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis) (nouveau) À la fin de la…
AdoptéPour 143Contre 26Abstention 12181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’intégration des “agritech” dans les projets d’avenir agricole. Les “agritech” bénéficient déjà d’importants soutiens publics (la French Agri Tech de France 2030, le projet européen…
RejetéPour 56Contre 119Abstention 0175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Ecologiste et social a pour objectif de supprimer le caractère systématique de reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'avenir agricole. En…
AdoptéPour 85Contre 76Abstention 4165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à encadrer la définition des projets d’avenir agricoles en prévoyant que ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles les projets incluant la création ou l’extension d’élevages…
RejetéPour 41Contre 118Abstention 10169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté…
RejetéPour 57Contre 99Abstention 15171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : D’ici à 2035, les populations ultramarines devraient représenter 2,54 millions d’habitants. Assurer la souveraineté alimentaire des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer est donc une priorité…
AdoptéPour 114Contre 35Abstention 16165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le maillage territorial des outils d'abattage constitue un enjeu stratégique pour la souveraineté alimentaire et la vitalité des filières d'élevage. La disparition progressive des abattoirs de proximité fragilise les…
AdoptéPour 128Contre 1Abstention 19148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’amendement du groupe écologiste et social vise à inciter le développement de la protéine végétale sur le sol français. La France importe, en effet, plus de 60 % des protéines végétales qu’elle consomme. Réorienter les…
RejetéPour 21Contre 100Abstention 12133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever un obstacle majeur à la réalisation rapide des projets d’avenir agricole, tels que prévus à l’article 1er du projet de loi. En l’état du droit, ces projets peuvent être soumis à des…
RejetéPour 45Contre 46Abstention 697 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 113Contre 33Abstention 4150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi les projets d’avenir agricole. S’il est légitime d’inclure cette…
AdoptéPour 113Contre 36Abstention 1150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à préciser que les projets d'avenir agricoles doivent privilégier les projets les moins dépendants des importations de matières premières (engrais, alimentation animale etc.). C'est…
RejetéPour 38Contre 114Abstention 0152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole en précisant son contenu. Dans un contexte de dépendance croissante à certaines importations et de concurrence déloyale pesant sur les…
RejetéPour 46Contre 78Abstention 15139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de…
RejetéPour 28Contre 100Abstention 4132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 386Contre 127Abstention 3516 votants sur 577 députés en exercice (89,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Article 2, texte de la commission n° 2807 : (Non modifié) La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
AdoptéPour 244Contre 80Abstention 2326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps électoral provincial calédonien en ajoutant, aux côtés des 10.569 exclus nés…
RejetéPour 163Contre 164Abstention 10337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Article 1er, texte de la commission n° 2807 : (Non modifié) La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être…
AdoptéPour 233Contre 84Abstention 2319 votants sur 577 députés en exercice (55,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps électoral "glissant". Le corps électoral pour les élections provinciales…
RejetéPour 79Contre 233Abstention 3315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au dégel partiel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le cadre et le calendrier ici…
RejetéPour 68Contre 219Abstention 3290 votants sur 577 députés en exercice (50,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de fixer un objectif clair de mise en oeuvre des projets d’avenir agricole (PAA) par les comités de pilotage dans un délai d’un an à compter de leur reconnaissance. L’examen du texte…
RejetéPour 58Contre 96Abstention 1155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Alors que ces contrats d’avenir doivent mettre en œuvre les conférences de la souveraineté alimentaire au cours des dix prochaines années, le groupe Les Démocrates propose de les inscrire pleinement au cœur des quatre…
AdoptéPour 60Contre 56Abstention 58174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les projets d’avenir agricole ont vocation à répondre aux priorités que la Nation s’est données en matière de production agricole à moyen et long terme afin de relever les immenses défis auxquels est confronté le monde…
AdoptéPour 121Contre 101Abstention 10232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à donner la priorité aux projets agroécologiques dont l’importance pour la pollinisation entomophile est indispensable pour la pérennité, la diversité et la…
RejetéPour 67Contre 148Abstention 3218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : La reconnaissance des « projets d’avenir agricole » ne peut rester une prérogative descendante, pilotée uniquement depuis les instances régionales et préfectorales. Cet amendement vise à garantir une…
RejetéPour 85Contre 158Abstention 0243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit que les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale) siègent au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricoles prévus par l’article 1, et participent à la…
RejetéPour 63Contre 172Abstention 0235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vient préciser la composition des comités de pilotage régionaux en prévoyant la représentation des organisations syndicales agricoles au niveau régional et départemental. Les organisations…
AdoptéPour 118Contre 86Abstention 18222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à élargir la liste des acteurs associés à la sélection des projets d’avenir agricole. Associer uniquement la chambre régionale d’agriculture ne permet pas de prendre en…
RejetéPour 63Contre 171Abstention 3237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les comités régionaux chargés du suivi des projets d'avenir agricole prévoit d'associer les chambres régionales d'agriculture. Cet amendement vise à aller plus loin en intégrant le président ou un représentant de la…
RejetéPour 66Contre 91Abstention 71228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose de confier aux régions. En matière de pilotage de la politique…
RejetéPour 86Contre 123Abstention 18227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social souligne que les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire…
RejetéPour 67Contre 158Abstention 4229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 440Contre 122Abstention 4566 votants sur 577 députés en exercice (98,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport faisant état de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une…
RejetéPour 41Contre 59Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes…
RejetéPour 40Contre 60Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de demande de rapport intervient pour nous permettre d’être en mesure d’avoir un état des lieux sur les stocks d’AOA et ainsi connaître précisément les besoins budgétaires et priorités dans cette…
RejetéPour 39Contre 57Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d’ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier…
AdoptéPour 95Contre 0Abstention 6101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Article 31 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3 », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité…
AdoptéPour 93Contre 2Abstention 10105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Article 31, texte de la commission n° 2695 : L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 755‑1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et…
AdoptéPour 79Contre 24Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques. Il…
RejetéPour 38Contre 61Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là