Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Horizons & Indépendants à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe HOR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 9 avril 2026Scrutin n° 6128Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence des prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en adoptant une approche progressive et différenciée. Il prévoit une application immédiate de…

  RejetéPour 38Contre 44Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 9 avril 2026Scrutin n° 6127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en généralisant la publication des bons de commande et des marchés…

  RejetéPour 39Contre 43Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 9 avril 2026Scrutin n° 6126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres. En effet, ce mode de contractualisation permet une exécution fractionnée et…

  RejetéPour 40Contre 41Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 9 avril 2026Scrutin n° 6125Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf stipulation inverse. Néanmoins, la rédaction actuelle du II de l’article…

  AdoptéPour 45Contre 11Abstention 1066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 9 avril 2026Scrutin n° 6124Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 78Contre 67Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 27
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 9 avril 2026Scrutin n° 6123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité…

  RejetéPour 61Contre 70Abstention 3134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 23
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 9 avril 2026Scrutin n° 6122Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité…

  AdoptéPour 104Contre 4Abstention 24132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 9 avril 2026Scrutin n° 6121Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la…

  AdoptéPour 90Contre 29Abstention 4123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 2
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 9 avril 2026Scrutin n° 6120Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. L’objectif de ce nouvel article 2, adopté en commission, est d’étendre…

  RejetéPour 57Contre 81Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 9 avril 2026Scrutin n° 6119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’abaisser de 500 à 250 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à…

  RejetéPour 62Contre 65Abstention 1128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 9 avril 2026Scrutin n° 6118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de gauche. Le texte renforce les sanctions…

  RejetéPour 67Contre 73Abstention 2142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 9 avril 2026Scrutin n° 6117Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2618 : La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni…

  AdoptéPour 85Contre 78Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 26
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 9 avril 2026Scrutin n° 6116Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter le dispositif de pénalisation de l’organisation de rave‑parties illicites en permettant à la juridiction de prononcer une sanction-réparation. En effet, outre les troubles à l’ordre…

  RejetéPour 28Contre 131Abstention 4163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 9 avril 2026Scrutin n° 6115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la pénalisation des personnes morales pour l'organisation des free-parties. Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs…

  RejetéPour 71Contre 86Abstention 2159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 9 avril 2026Scrutin n° 6114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative. La liberté de manifestation inclut la…

  RejetéPour 72Contre 75Abstention 2149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 9 avril 2026Scrutin n° 6113Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contraventionnalisation de la participation à un rassemblement festif non déclaré. En l’état du droit, la participation à une manifestation, quelle que…

  RejetéPour 68Contre 70Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 9 avril 2026Scrutin n° 6112Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties. Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n'aura que pour effet de…

  RejetéPour 62Contre 64Abstention 0126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 9 avril 2026Scrutin n° 6111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui entend sanctionner les personnes qui participeraient à un rassemblement festif à caractère musical interdit ou non déclaré. Cette…

  RejetéPour 47Contre 54Abstention 2103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 9 avril 2026Scrutin n° 6110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques. Comme dans…

  AdoptéPour 41Contre 38Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 9 avril 2026Scrutin n° 6109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention des violences…

  RejetéPour 44Contre 65Abstention 1110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 9 avril 2026Scrutin n° 6108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la lutte contre les maladies…

  RejetéPour 41Contre 64Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 9 avril 2026Scrutin n° 6107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention des atteintes…

  RejetéPour 44Contre 66Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 9 avril 2026Scrutin n° 6106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention et à la…

  RejetéPour 46Contre 68Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 9 avril 2026Scrutin n° 6105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la la lutte anti-alcoolique…

  RejetéPour 54Contre 54Abstention 3111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 11
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 9 avril 2026Scrutin n° 6104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4, qui dispose que toute personne qui contribuerait à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical interdit ou non déclaré est…

  RejetéPour 49Contre 67Abstention 2118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 9 avril 2026Scrutin n° 6103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre…

  RejetéPour 24Contre 91Abstention 3118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 17
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 9 avril 2026Scrutin n° 6102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la confiscation automatique, qui constitue une peine complémentaire. Nous nous opposons par principe aux peines automatiques. Nous…

  RejetéPour 46Contre 77Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 9 avril 2026Scrutin n° 6101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent…

  RejetéPour 26Contre 92Abstention 4122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 9 avril 2026Scrutin n° 6100Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des…

  RejetéPour 26Contre 94Abstention 4124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 9 avril 2026Scrutin n° 6099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aggraver les sanctions encourues par les organisateurs de rave-parties illégales lorsque celles-ci sont organisées dans des conditions présentant un risque d'incendie avéré. Dans ce contexte…

  RejetéPour 27Contre 95Abstention 9131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 9 avril 2026Scrutin n° 6098Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la pénalisation aux seules free-parties qui seraient organisées hors les conditions établies par la charte négociée par les représentants…

  RejetéPour 50Contre 78Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 9 avril 2026Scrutin n° 6097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans déclaration préalable. Il convient de distinguer l’organisation d’un…

  RejetéPour 58Contre 78Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 9 avril 2026Scrutin n° 6096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation. L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention…

  RejetéPour 60Contre 71Abstention 1132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 9 avril 2026Scrutin n° 6095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du délit prévu à l’article 1er la participation « indirecte » à l’organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Alors que la version…

  RejetéPour 60Contre 71Abstention 1132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 9 avril 2026Scrutin n° 6094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de prison et d'amende pour organisation d'un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Le renforcement de la répression pénale…

  RejetéPour 63Contre 83Abstention 2148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 9 avril 2026Scrutin n° 6093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à renforcer la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical. En faisant le choix…

  RejetéPour 62Contre 83Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 9 avril 2026Scrutin n° 6092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission. L’objectif…

  RejetéPour 80Contre 82Abstention 1163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 28
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6091Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article. Les député.e.s auteur.e.s du présent amendement s'opposent à ce que des prestations familiales…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6090Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6089Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6088Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les prestations familiales (CAF ou MSA) concernant les décisions de placement. Les…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6087Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra…

  RejetéPour 80Contre 83Abstention 0163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6086Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant…

  RejetéPour 78Contre 83Abstention 0161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6085Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la…

  AdoptéPour 78Contre 58Abstention 23159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6084Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La…

  RejetéPour 78Contre 83Abstention 0161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6083Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant. En affirmant que le tiers digne de confiance est désormais seul à être « réputé assumer la charge »…

  RejetéPour 77Contre 83Abstention 0160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6082Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra…

  RejetéPour 74Contre 83Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6081Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant…

  RejetéPour 74Contre 83Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6080Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille…

  AdoptéPour 73Contre 60Abstention 23156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6
• 9 avril 2026Scrutin n° 6079Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La…

  AdoptéPour 88Contre 68Abstention 1157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 27
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 6