Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Horizons & Indépendants à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe HOR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition des zones difficilement protégeables (ZDP). En raison de leurs caractéristiques géographiques et topographiques, les élevages situés dans ces zones ne peuvent pas…
AdoptéPour 134Contre 27Abstention 1162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la fiabilité, la transparence et l’acceptabilité des méthodes d’évaluation de la présence du loup en instaurant une approche territorialisée et…
RejetéPour 21Contre 125Abstention 16162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à doter les éleveurs d’un outil technologique proportionné et encadré leur permettant d’exercer effectivement leur droit à la défense de leurs troupeaux dans des conditions nocturnes qui…
RejetéPour 63Contre 101Abstention 0164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : En 2025 en France, selon de premières estimations, le nombre d’attaques de loup a augmenté d’environ 10 % (4 441 attaques) tandis que le nombre d’animaux victimes a augmenté de 15,1 % (12 927 bêtes, surtout des ovins)…
RejetéPour 62Contre 102Abstention 0164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans le cadre de la gestion du loup, il convient d’adopter une approche à la fois locale et nationale. Depuis de nombreuses années, la gestion du loup repose sur une politique opaque, exercée depuis Paris, sans que de…
RejetéPour 63Contre 93Abstention 2158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le texte prévoit que des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs, notamment pour les bovins et les équins. Toutefois, les retours de terrain confirment l’absence, à…
RejetéPour 63Contre 69Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peut constater dans les territoires où le loup est…
RejetéPour 37Contre 194Abstention 1232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une réécriture de l’alinéa 5 du présent projet de loi. Cet amendement précise les mesures de gestion fixées par arrêté par ordre de priorité en prévoyant en premier…
RejetéPour 36Contre 192Abstention 0228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximal l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup afin de garantir la réactivité…
RejetéPour 63Contre 125Abstention 36224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter les critères d’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup en intégrant une approche transfrontalière. Le texte prévoit que cette évaluation…
RejetéPour 86Contre 111Abstention 26223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les mesures de protection non létales (chiens de protection, clôtures, etc.) ont prouvé leur efficacité. Dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers se sont bon gré mal gré…
RejetéPour 40Contre 184Abstention 2226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la…
RejetéPour 62Contre 136Abstention 19217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les situations particulières des exploitations d’élevage situées à cheval entre des zones soumises à des régimes juridiques distincts…
RejetéPour 72Contre 135Abstention 17224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants…
AdoptéPour 119Contre 97Abstention 6222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux associer les représentants des chasseurs et des éleveurs dans la conduite des opérations de comptage de la population lupine. L'élaboration d'une méthode de comptage partagée vise à mettre…
RejetéPour 85Contre 125Abstention 7217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Pour ne plus avoir de conflits entre les éleveurs et agents de l’OFB sur le fondement des données scientifiques, qui varient selon les territoires et les méthodes d’analyse, il convient d’intégrer dans ces données le…
RejetéPour 82Contre 133Abstention 2217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Le…
RejetéPour 58Contre 148Abstention 9215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux adapter les mesures de gestion du loup aux réalités territoriales de l’élevage. La pression exercée par le loup varie fortement selon les territoires, notamment en fonction de la densité des…
RejetéPour 80Contre 101Abstention 26207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à répondre de façon proportionnée aux attaques de loups sur les troupeaux. En effet, comme le mentionne l’étude d’impact du projet de loi, « la diminution de la prédation s’explique par le…
RejetéPour 30Contre 165Abstention 0195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Malgré le relèvement du seuil d’autorisation de tirs qui augmente, la prédation ne baisse pas, au contraire elle augmente même. Les scientifiques et experts de la question s’accordent : les tirs de prélèvement se sont…
RejetéPour 33Contre 158Abstention 1192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : amendement rédactionnel.
RejetéPour 70Contre 106Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de répondre aux situations d’urgence auxquelles sont confrontés les éleveurs ayant subi une attaque de prédateurs, en leur offrant la réactivité nécessaire pour défendre leurs troupeaux. Il…
RejetéPour 11Contre 85Abstention 75171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous‑amendement vise à mieux encadrer la possibilité de tirs létaux après une attaque de loup, tout en apportant une réponse rapide et adaptée aux éleveurs confrontés à des situations d’urgence. En remplaçant…
RejetéPour 73Contre 88Abstention 8169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans son avis relatif au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil d’État estime « que l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul…
RejetéPour 19Contre 74Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le groupe Écologiste et social défend une politique de protection du pastoralisme conjointe à une démarche de conservation du loup. La voie retenue par le Gouvernement d’assouplir uniquement les règles de gestion du…
RejetéPour 28Contre 131Abstention 0159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du projet de loi d’urgence agricole. Premièrement, cet article n’est pas justifié. En effet, les dispositions législatives et réglementaires existantes permettent déjà…
RejetéPour 29Contre 131Abstention 3163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Article unique, texte de la commission n° 2809 : (Non modifié) La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
AdoptéPour 186Contre 60Abstention 29275 votants sur 577 députés en exercice (47,7 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale…
RejetéPour 76Contre 155Abstention 1232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les…
RejetéPour 54Contre 168Abstention 0222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Article 10, texte de la commission n° 2765 : Le II de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les…
AdoptéPour 45Contre 21Abstention 874 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un cadre réglementaire clair pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger la Surface Agricole Utile (SAU) contre une consommation déconnectée des…
RejetéPour 17Contre 54Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir la financiarisation des obligations de compensation applicables aux terres agricoles. Si le recours à des opérateurs tiers pour la réalisation matérielle des mesures…
RejetéPour 28Contre 42Abstention 272 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir le caractère réellement additionnel des mesures de compensation mises en œuvre sur des terres agricoles. Une même action environnementale – par exemple la création…
RejetéPour 27Contre 42Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à sauvegarder la cohérence territoriale et l'efficacité écologique des mesures de compensation possiblement altérées par ce projet de loi. Le fléchage de la…
RejetéPour 20Contre 36Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle. La compensation écologique ne doit pas conduire à soustraire des terres…
RejetéPour 17Contre 59Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser la portée de la priorisation de la compensation écologique. Elle concernera toujours les terres incultes, définies dans les textes de manière…
RejetéPour 6Contre 70Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles. Dans sa rédaction…
RejetéPour 17Contre 62Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : La référence aux espaces à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme « peu productives » des…
RejetéPour 23Contre 61Abstention 185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer une réelle hiérarchie dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique, afin de sanctuariser le foncier agricole productif. Le texte issu de la commission prévoit…
RejetéPour 22Contre 72Abstention 195 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement fusionne les exigences de protection foncière et de souveraineté alimentaire en instaurant un verrou double pour la compensation écologique. D’une part, il met fin au flou juridique de la simple…
RejetéPour 23Contre 71Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que les mesures de compensation soient mises en œuvre sur les espaces qui permettent d’obtenir les gains écologiques les plus importants, ce…
RejetéPour 25Contre 70Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité portant sur des terres agricoles…
RejetéPour 25Contre 74Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture au regard de la souveraineté alimentaire, désormais reconnue comme un intérêt général majeur de la Nation. Il est indispensable de ne pas…
RejetéPour 24Contre 71Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'article 10 modifie le régime de compensation environnementale applicable aux terres agricoles sur deux points : il autorise une mise en œuvre dans un périmètre géographique élargi, et il hiérarchise les sites de…
AdoptéPour 40Contre 32Abstention 2597 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L161‑1 du code de l’environnement. En ce sens, l’article L163‑1…
RejetéPour 39Contre 60Abstention 1100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’échelle territoriale de mise en œuvre des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, afin d’en renforcer la cohérence opérationnelle et…
RejetéPour 15Contre 84Abstention 1100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent rappeler que les mesures de compensation écologiques doivent absolument être mises en œuvre à proximité immédiate du site impacté, afin de garantir…
RejetéPour 26Contre 75Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les député.e.s du groupe LFI souhaitent d’abord rappeler que si les projets d’aménagement tels que les infrastructures, l’installation d’éoliennes, l’exploitations de carrières et autres projets prennent environ chaque…
RejetéPour 26Contre 73Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 2 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres…
RejetéPour 26Contre 66Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)Membres du groupe HOR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’efficacité écologique des mesures de compensation applicables aux terres agricoles, en réaffirmant le principe de proximité et en encadrant…
RejetéPour 24Contre 68Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)Membres du groupe HOR ce jour-là