Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Les Démocrates à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DEM le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 17 février 2026Scrutin n° 5478Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les dépassements d'honoraires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.

  AdoptéPour 128Contre 51Abstention 0179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 31
• 17 février 2026Scrutin n° 5477Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la…

  RejetéPour 66Contre 113Abstention 1180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 31
• 17 février 2026Scrutin n° 5476Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif. Il rétablit ainsi le compromis construit par l'Assemblée nationale en 1ère lecture…

  AdoptéPour 128Contre 50Abstention 1179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 31
• 17 février 2026Scrutin n° 5475Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2457 : I et II. – (Supprimés) III. – Le II de l’article 1er de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi rédigé : « II. – Les professionnels de…

  AdoptéPour 187Contre 0Abstention 0187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 29
• 17 février 2026Scrutin n° 5474Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social. Il prévoit que, de manière générale, ces études doivent comprendre un temps dédié…

  RejetéPour 75Contre 97Abstention 7179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 29
• 17 février 2026Scrutin n° 5473Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de Mme Erodi et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social. Ces dispositions doivent notamment permettre…

  RejetéPour 79Contre 98Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 29
• 17 février 2026Scrutin n° 5472Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet…

  AdoptéPour 101Contre 77Abstention 2180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 31
• 17 février 2026Scrutin n° 5471Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite porter le sujet d'un financement forfaitaire des soins palliatifs, donc d'une sortie de la T2A. Nous proposons ainsi que les établissements de santé, notamment…

  RejetéPour 85Contre 92Abstention 5182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5470Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2457 : Les crédits de paiement de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l’article L. 1110‑9‑2 du code de la santé publique évoluent sur la période de 2026 à 2034 en application du…

  AdoptéPour 149Contre 30Abstention 10189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 17 février 2026Scrutin n° 5469Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux…

  AdoptéPour 87Contre 84Abstention 14185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 17 février 2026Scrutin n° 5468Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment…

  RejetéPour 66Contre 108Abstention 17191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5467Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et…

  RejetéPour 67Contre 108Abstention 2177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5466Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux…

  RejetéPour 60Contre 121Abstention 0181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 34
• 17 février 2026Scrutin n° 5465Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de M. Neuder à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les crédits affectés à la stratégie nationale doivent en premier lieu permettre de créer des capacités nouvelles, en particulier dans les territoires aujourd’hui sous-dotés. Cet amendement vise à orienter…

  RejetéPour 80Contre 97Abstention 1178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5464Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.

  RejetéPour 57Contre 119Abstention 1177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5463Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients…

  RejetéPour 52Contre 119Abstention 1172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5462Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le…

  RejetéPour 46Contre 120Abstention 2168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5461Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise des moyens humains, organisationnels et financiers significatifs. À ce titre, elle ne saurait…

  RejetéPour 57Contre 76Abstention 13146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5460Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la garantie d’accès à…

  RejetéPour 56Contre 60Abstention 3119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi…

  RejetéPour 42Contre 73Abstention 4119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2026Scrutin n° 5458Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 2457 : Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le…

  AdoptéPour 152Contre 1Abstention 0153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action…

  RejetéPour 56Contre 94Abstention 0150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales.

  RejetéPour 61Contre 89Abstention 0150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique…

  RejetéPour 66Contre 100Abstention 0166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients…

  RejetéPour 67Contre 94Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise…

  RejetéPour 49Contre 105Abstention 18172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5452Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2457 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont…

  AdoptéPour 173Contre 2Abstention 26201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 17 février 2026Scrutin n° 5451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

  RejetéPour 76Contre 128Abstention 2206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 17 février 2026Scrutin n° 5450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la création d’un droit…

  RejetéPour 104Contre 114Abstention 4222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 7
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 17 février 2026Scrutin n° 5449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rétablir cet article prévoyant un droit opposable aux soins palliatifs, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Les auteurs…

  RejetéPour 98Contre 116Abstention 10224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 9
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 17 février 2026Scrutin n° 5448Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement…

  RejetéPour 70Contre 108Abstention 44222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 3
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 17 février 2026Scrutin n° 5447Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2457 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 est…

  AdoptéPour 184Contre 1Abstention 0185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 24
• 17 février 2026Scrutin n° 5446Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2457 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article…

  AdoptéPour 188Contre 0Abstention 11199 votants sur 577 députés en exercice (34,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 17 février 2026Scrutin n° 5445Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches. En commission, un…

  RejetéPour 66Contre 104Abstention 18188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 février 2026Scrutin n° 5444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient…

  RejetéPour 58Contre 117Abstention 13188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 17 février 2026Scrutin n° 5443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de…

  RejetéPour 72Contre 114Abstention 2188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de…

  RejetéPour 88Contre 104Abstention 2194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 17 février 2026Scrutin n° 5441Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L’alinéa qu’il est proposé ici de…

  AdoptéPour 122Contre 83Abstention 4209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 février 2026Scrutin n° 5440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet…

  RejetéPour 55Contre 128Abstention 15198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réintégrer la mention d'une intégration des soins palliatifs et des soins de support et de confort. Il s'agit d'en revenir à la formulation…

  RejetéPour 46Contre 109Abstention 40195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 février 2026Scrutin n° 5438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire. Épuisement physique et mental, isolement social…

  RejetéPour 69Contre 107Abstention 6182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 17 février 2026Scrutin n° 5437Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.

  RejetéPour 51Contre 98Abstention 4153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 17 février 2026Scrutin n° 5436Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs. Ces textes…

  RejetéPour 53Contre 92Abstention 5150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 16 février 2026Scrutin n° 5435Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 68Contre 0Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 16 février 2026Scrutin n° 5434Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2398 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la huitième phrase de l’article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l’éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l’éducation physique et sportive…

  AdoptéPour 68Contre 0Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 16 février 2026Scrutin n° 5433Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2398 : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l’État et les collectivités territoriales…

  AdoptéPour 61Contre 0Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 16 février 2026Scrutin n° 5432Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 57Contre 15Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 16 février 2026Scrutin n° 5431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 17Contre 55Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 16 février 2026Scrutin n° 5430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 53Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 16 février 2026Scrutin n° 5429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est…

  RejetéPour 11Contre 54Abstention 267 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe DEM ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32