Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante…
AdoptéPour 126Contre 38Abstention 1165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de…
RejetéPour 68Contre 96Abstention 3167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de…
RejetéPour 28Contre 72Abstention 64164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État. Fin 2024, la trésorerie non fléchée des…
RejetéPour 14Contre 139Abstention 1154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 55Contre 75Abstention 2132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, l’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 48Contre 58Abstention 0106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 49Contre 56Abstention 1106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement des Députés du groupe…
AdoptéPour 137Contre 3Abstention 6146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter les fonds dédiés à…
RejetéPour 60Contre 62Abstention 5127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 77Contre 99Abstention 2178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 77Contre 100Abstention 2179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 78Contre 96Abstention 3177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 76Contre 97Abstention 3176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 76Contre 99Abstention 3178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 78Contre 97Abstention 2177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 74Contre 93Abstention 1168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 76Contre 97Abstention 3176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe…
AdoptéPour 97Contre 86Abstention 1184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 77Contre 98Abstention 5180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 80Contre 101Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 79Contre 101Abstention 0180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 79Contre 101Abstention 2182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 78Contre 103Abstention 1182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 76Contre 105Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 77Contre 105Abstention 1183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 73Contre 108Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512‑12 du code des transports. Elle est administrée par un…
AdoptéPour 104Contre 77Abstention 3184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 76Contre 106Abstention 2184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale…
AdoptéPour 104Contre 73Abstention 1178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice…
AdoptéPour 132Contre 2Abstention 36170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Alors que la réduction du train de vie de l'Etat et la recherche de pistes sérieuses d'économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit être posée. Les compétences et…
RejetéPour 66Contre 104Abstention 0170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non…
RejetéPour 65Contre 71Abstention 20156 votants sur 575 députés en exercice (27,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 87Contre 62Abstention 0149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les…
AdoptéPour 78Contre 71Abstention 1150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Bien que la réforme de la taxe d’apprentissage a entraîné des pertes pour les régions, celles-ci disposent de diverses sources de recettes pour compenser ces pertes. Les régions doivent participer au redressement des…
RejetéPour 56Contre 85Abstention 1142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation…
RejetéPour 57Contre 84Abstention 1142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à…
RejetéPour 54Contre 81Abstention 1136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de…
RejetéPour 59Contre 71Abstention 2132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds€, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €). Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement…
RejetéPour 63Contre 75Abstention 5143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€. Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de…
AdoptéPour 62Contre 49Abstention 12123 votants sur 575 députés en exercice (21,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements. En effet, compte tenu…
AdoptéPour 60Contre 29Abstention 14103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des…
AdoptéPour 145Contre 1Abstention 0146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la ressource primordiale des collectivités territoriales et l'un des piliers de l'autonomie financière locale. Les élus locaux demandent depuis 2022 une réforme…
AdoptéPour 119Contre 18Abstention 3140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'inflation par rapport à 2024, soit une hausse de 490 millions d'euros par rapport à 2024.
AdoptéPour 129Contre 12Abstention 5146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales, confrontées à l'inflation et à certaines mesures comme la…
RejetéPour 54Contre 79Abstention 8141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à…
RejetéPour 47Contre 81Abstention 13141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’actionnariat salarié constitue un leg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle. Il a été mis en exergue dans le discours de politique général du Premier Ministre qui a annoncé vouloir le…
AdoptéPour 85Contre 20Abstention 3108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes. Pour des seules raisons de recevabilité…
AdoptéPour 71Contre 25Abstention 13109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 99Contre 57Abstention 0156 votants sur 575 députés en exercice (27,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là