Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
-
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la…
AdoptéPour 100Contre 70Abstention 15185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 27 (nouveau), texte de la commission n° 775 : Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l’hexagone…
AdoptéPour 221Contre 0Abstention 0221 votants sur 576 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 221Contre 0Abstention 1222 votants sur 576 députés en exercice (38,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 219Contre 0Abstention 0219 votants sur 576 députés en exercice (38,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 174Contre 0Abstention 3177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les…
RejetéPour 85Contre 140Abstention 2227 votants sur 576 députés en exercice (39,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 21, texte de la commission n° 775 : I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à…
AdoptéPour 203Contre 0Abstention 0203 votants sur 576 députés en exercice (35,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre. Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires…
RejetéPour 89Contre 102Abstention 11202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches…
AdoptéPour 165Contre 41Abstention 0206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 20, texte de la commission n° 775 : Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024…
AdoptéPour 199Contre 1Abstention 0200 votants sur 576 députés en exercice (34,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 195Contre 0Abstention 0195 votants sur 576 députés en exercice (33,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 18, texte de la commission n° 775 : I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité…
AdoptéPour 174Contre 0Abstention 0174 votants sur 576 députés en exercice (30,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et…
RejetéPour 81Contre 90Abstention 0171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi…
RejetéPour 69Contre 81Abstention 0150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les…
AdoptéPour 84Contre 3Abstention 55142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 17, texte de la commission n° 775 : Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux…
AdoptéPour 81Contre 0Abstention 081 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de…
AdoptéPour 96Contre 86Abstention 7189 votants sur 576 députés en exercice (32,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre l'obligation faite aux comptables…
AdoptéPour 46Contre 29Abstention 111186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie.
RejetéPour 91Contre 106Abstention 1198 votants sur 576 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées…
RejetéPour 93Contre 97Abstention 2192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à…
RejetéPour 95Contre 95Abstention 2192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement…
RejetéPour 94Contre 96Abstention 2192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des…
RejetéPour 91Contre 91Abstention 5187 votants sur 576 députés en exercice (32,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 16, texte de la commission n° 775 : I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre…
AdoptéPour 141Contre 11Abstention 24176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du…
AdoptéPour 88Contre 77Abstention 7172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 15, texte de la commission n° 775 : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d’utilité publique s’engageant à utiliser ces…
AdoptéPour 145Contre 0Abstention 9154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses…
AdoptéPour 81Contre 76Abstention 9166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 14 bis (nouveau), texte de la commission n° 775 : Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l’objet d’une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. La même…
AdoptéPour 141Contre 9Abstention 2152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 119Contre 0Abstention 0119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 13 bis (nouveau), texte de la commission n° 775 : Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11, la sous‑traitance est limitée…
AdoptéPour 169Contre 19Abstention 2190 votants sur 576 députés en exercice (33,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La…
AdoptéPour 114Contre 74Abstention 0188 votants sur 576 députés en exercice (32,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à…
AdoptéPour 122Contre 25Abstention 5152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 13, texte de la commission n° 775 : I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11, y…
AdoptéPour 146Contre 0Abstention 0146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces…
AdoptéPour 53Contre 47Abstention 18118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini…
AdoptéPour 57Contre 53Abstention 11121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024…
RejetéPour 30Contre 40Abstention 44114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu…
AdoptéPour 49Contre 45Abstention 10104 votants sur 576 députés en exercice (18,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement : "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires…
RejetéPour 54Contre 62Abstention 12128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte. En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes et attentatoires au droit de propriété…
AdoptéPour 166Contre 1Abstention 45212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 9, texte de la commission n° 775 : Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration…
AdoptéPour 86Contre 30Abstention 1117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En…
AdoptéPour 68Contre 44Abstention 2114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 7, texte de la commission n° 775 : I. – La demande d’autorisation d’urbanisme précise que le projet est soumis à un régime dérogatoire. Le cas échéant, les adaptations et les améliorations qu’il est envisagé d’apporter à la construction initiale font…
AdoptéPour 74Contre 0Abstention 1488 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 6, texte de la commission n° 775 : I. – Par dérogation à l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des…
AdoptéPour 99Contre 0Abstention 17116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 5, texte de la commission n° 775 : Le présent chapitre s’applique à la reconstruction ou à la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte…
AdoptéPour 115Contre 0Abstention 15130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux…
RejetéPour 33Contre 102Abstention 11146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 4, texte de la commission n° 775 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure…
AdoptéPour 125Contre 0Abstention 2127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au…
AdoptéPour 57Contre 37Abstention 8102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 2, texte de la commission n° 775 : À Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212‑1, L. 212‑4 et L. 212‑5 du code de l’éducation, l’État ou un de ses…
AdoptéPour 129Contre 0Abstention 0129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur…
AdoptéPour 75Contre 52Abstention 1128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive…
AdoptéPour 117Contre 4Abstention 2123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là