Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 20 février 2025Scrutin n° 878Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 930 : I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

  AdoptéPour 117Contre 40Abstention 29186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 38
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 877Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au…

  RejetéPour 72Contre 114Abstention 1187 votants sur 576 députés en exercice (32,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 20 février 2025Scrutin n° 876Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.

  RejetéPour 36Contre 112Abstention 37185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 875Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur…

  RejetéPour 36Contre 111Abstention 36183 votants sur 576 députés en exercice (31,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 874Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement…

  RejetéPour 73Contre 112Abstention 0185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 873Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les…

  RejetéPour 33Contre 143Abstention 1177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 37
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 1
• 20 février 2025Scrutin n° 872Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.

  RejetéPour 30Contre 103Abstention 35168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 20 février 2025Scrutin n° 871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

  RejetéPour 25Contre 97Abstention 33155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 20 février 2025Scrutin n° 870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.

  RejetéPour 58Contre 91Abstention 0149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 20 février 2025Scrutin n° 869Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable…

  RejetéPour 50Contre 69Abstention 1120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 20 février 2025Scrutin n° 868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. Avec cette nouvelle imposition, les…

  RejetéPour 72Contre 111Abstention 2185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 20 février 2025Scrutin n° 867Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.

  RejetéPour 35Contre 144Abstention 4183 votants sur 576 députés en exercice (31,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 20 février 2025Scrutin n° 866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des…

  RejetéPour 60Contre 111Abstention 3174 votants sur 576 députés en exercice (30,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 20 février 2025Scrutin n° 865Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des…

  RejetéPour 60Contre 105Abstention 1166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 20 février 2025Scrutin n° 864Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles…

  RejetéPour 37Contre 133Abstention 1171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 20 février 2025Scrutin n° 863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter…

  RejetéPour 51Contre 107Abstention 7165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 20 février 2025Scrutin n° 862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la…

  RejetéPour 34Contre 105Abstention 26165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 20 février 2025Scrutin n° 861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article…

  RejetéPour 59Contre 105Abstention 1165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 20 février 2025Scrutin n° 860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition…

  RejetéPour 46Contre 153Abstention 4203 votants sur 576 députés en exercice (35,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 20 février 2025Scrutin n° 859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher…

  RejetéPour 44Contre 122Abstention 39205 votants sur 576 députés en exercice (35,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 37
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 1
• 20 février 2025Scrutin n° 858Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans…

  RejetéPour 90Contre 117Abstention 1208 votants sur 576 députés en exercice (36,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 37
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 1
• 20 février 2025Scrutin n° 857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis…

  RejetéPour 87Contre 95Abstention 1183 votants sur 576 députés en exercice (31,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 20 février 2025Scrutin n° 856Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques…

  RejetéPour 59Contre 138Abstention 0197 votants sur 576 députés en exercice (34,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 20 février 2025Scrutin n° 855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques…

  RejetéPour 46Contre 169Abstention 1216 votants sur 576 députés en exercice (37,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 20 février 2025Scrutin n° 854Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte aucune réponse viable et structurelle aux…

  RejetéPour 46Contre 178Abstention 1225 votants sur 576 députés en exercice (39,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 853Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur…

  RejetéPour 53Contre 187Abstention 1241 votants sur 576 députés en exercice (41,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 852Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 231Contre 51Abstention 7289 votants sur 576 députés en exercice (50,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 38
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 851Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 2 bis ne précise pas quelles sont les substances per- et polyfluoroalkylées qui sont visées par le programme d'analyse. Par ailleurs, cet article ne prend pas en compte le niveau de dangerosité pour…

  RejetéPour 64Contre 214Abstention 3281 votants sur 576 députés en exercice (48,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 37
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 1
• 20 février 2025Scrutin n° 850Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées Dans sa rédaction actuelle, l'article 2…

  RejetéPour 60Contre 196Abstention 3259 votants sur 576 députés en exercice (45,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 20 février 2025Scrutin n° 849Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? Si les…

  RejetéPour 65Contre 170Abstention 1236 votants sur 576 députés en exercice (41,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 20 février 2025Scrutin n° 848Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 929 : (Non modifié) I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

  AdoptéPour 204Contre 65Abstention 5274 votants sur 576 députés en exercice (47,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 36
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 20 février 2025Scrutin n° 847Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi. Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas…

  RejetéPour 63Contre 181Abstention 3247 votants sur 576 députés en exercice (42,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 37
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 1
• 20 février 2025Scrutin n° 846Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée…

  RejetéPour 55Contre 190Abstention 3248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 20 février 2025Scrutin n° 845Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes. En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen…

  RejetéPour 57Contre 188Abstention 3248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 19 février 2025Scrutin n° 844Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 369Contre 160Abstention 2531 votants sur 576 députés en exercice (92,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 19 février 2025Scrutin n° 843Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 108Contre 219Abstention 0327 votants sur 576 députés en exercice (56,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 31
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 19 février 2025Scrutin n° 842Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 181Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 1
• 18 février 2025Scrutin n° 841Scrutin public ordinaire
  l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 95Contre 0Abstention 7102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 18 février 2025Scrutin n° 840Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 112Contre 48Abstention 24184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 18 février 2025Scrutin n° 839Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance…

  AdoptéPour 136Contre 31Abstention 1168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 18 février 2025Scrutin n° 838Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 912 : I. – Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2024 »…

  AdoptéPour 53Contre 46Abstention 10109 votants sur 576 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 17 février 2025Scrutin n° 837Scrutin public ordinaire
  l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 42, texte de la commission n° 631 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé : « 1° À l’étranger mentionné à l’article L. 421‑11. Dans ce cas, sa durée de…

  AdoptéPour 39Contre 28Abstention 1178 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 17 février 2025Scrutin n° 836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour les personnels ferroviaires…

  RejetéPour 18Contre 53Abstention 071 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 17 février 2025Scrutin n° 835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme. Cet article du projet de loi prévoit que les…

  RejetéPour 18Contre 47Abstention 570 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 17 février 2025Scrutin n° 834Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des…

  RejetéPour 15Contre 17Abstention 2557 votants sur 576 députés en exercice (9,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2025Scrutin n° 833Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 10 ans Ce passage de 5 à 10 ans…

  RejetéPour 13Contre 30Abstention 043 votants sur 576 députés en exercice (7,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2025Scrutin n° 832Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen…

  AdoptéPour 34Contre 30Abstention 165 votants sur 576 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2025Scrutin n° 831Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2023/1791…

  AdoptéPour 24Contre 20Abstention 1054 votants sur 576 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2025Scrutin n° 830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs…

  AdoptéPour 35Contre 21Abstention 157 votants sur 576 députés en exercice (9,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 17 février 2025Scrutin n° 829Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant…

  RejetéPour 23Contre 34Abstention 057 votants sur 576 députés en exercice (9,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33