Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 3 avril 2025Scrutin n° 1228Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1175 : Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes…

  AdoptéPour 144Contre 0Abstention 0144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 3 avril 2025Scrutin n° 1227Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 2 bis (nouveau), texte de la commission n° 1175 : Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent…

  AdoptéPour 135Contre 0Abstention 2137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 avril 2025Scrutin n° 1226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur…

  RejetéPour 40Contre 73Abstention 3116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 avril 2025Scrutin n° 1225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier…

  RejetéPour 21Contre 112Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 avril 2025Scrutin n° 1224Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la…

  RejetéPour 22Contre 111Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 avril 2025Scrutin n° 1223Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1175 : L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et…

  AdoptéPour 138Contre 0Abstention 0138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 avril 2025Scrutin n° 1222Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le temps dont dispose l'employeur pour notifier son refus que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail. Nous…

  RejetéPour 21Contre 95Abstention 18134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 avril 2025Scrutin n° 1221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit…

  RejetéPour 20Contre 98Abstention 16134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 avril 2025Scrutin n° 1220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de…

  AdoptéPour 69Contre 37Abstention 13119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 avril 2025Scrutin n° 1219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l’organisation des secours lors d’événements majeurs. En précisant qu’ils interviennent sous la coordination du commandant des…

  RejetéPour 39Contre 73Abstention 1113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 3 avril 2025Scrutin n° 1218Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 1er A (nouveau), texte de la commission n° 1175 : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».

  AdoptéPour 118Contre 8Abstention 0126 votants sur 575 députés en exercice (21,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 avril 2025Scrutin n° 1217Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formation aux gestes de premiers secours est un atout significatif qui ne peut qu’enrichir l'engagement des réservistes au sein de la réserve communale, et qui renforce leur capacité à intervenir de manière efficace…

  RejetéPour 39Contre 71Abstention 3113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 avril 2025Scrutin n° 1216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser, après le mot "durée", l’ajout de "et la nature" des missions à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les…

  RejetéPour 28Contre 45Abstention 32105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 avril 2025Scrutin n° 1215Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement…

  RejetéPour 33Contre 60Abstention 194 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 2 avril 2025Scrutin n° 1214Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et…

  AdoptéPour 155Contre 85Abstention 3243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 2 avril 2025Scrutin n° 1213Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.

  RejetéPour 85Contre 153Abstention 4242 votants sur 575 députés en exercice (42,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 2 avril 2025Scrutin n° 1212Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 168Contre 0Abstention 0168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 23
• 2 avril 2025Scrutin n° 1211Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1174 : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé : « Art. 5 quater. – I. – L’Assemblée…

  AdoptéPour 161Contre 1Abstention 0162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 24
• 2 avril 2025Scrutin n° 1210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et…

  AdoptéPour 103Contre 58Abstention 2163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 24
• 2 avril 2025Scrutin n° 1209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 40Contre 40Abstention 67147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 2 avril 2025Scrutin n° 1208Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas…

  RejetéPour 53Contre 96Abstention 0149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 2 avril 2025Scrutin n° 1207Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur…

  RejetéPour 20Contre 121Abstention 2143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 2 avril 2025Scrutin n° 1206Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1174 : Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies. – Les présidents des…

  AdoptéPour 147Contre 0Abstention 0147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 2 avril 2025Scrutin n° 1205Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des…

  RejetéPour 51Contre 93Abstention 0144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 2 avril 2025Scrutin n° 1204Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 103Contre 0Abstention 35138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 avril 2025Scrutin n° 1203Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 63Contre 42Abstention 54159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 23
• 1 avril 2025Scrutin n° 1202Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 161Contre 56Abstention 16233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 1 avril 2025Scrutin n° 1201Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des…

  RejetéPour 43Contre 163Abstention 8214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 1 avril 2025Scrutin n° 1200Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1181 : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence…

  AdoptéPour 148Contre 49Abstention 6203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 1 avril 2025Scrutin n° 1199Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour…

  RejetéPour 33Contre 120Abstention 42195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 1 avril 2025Scrutin n° 1198Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code…

  RejetéPour 50Contre 146Abstention 12208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 1 avril 2025Scrutin n° 1197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les…

  RejetéPour 43Contre 154Abstention 3200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 1 avril 2025Scrutin n° 1196Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 263Contre 0Abstention 0263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 20
• 1 avril 2025Scrutin n° 1195Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 472Contre 70Abstention 10552 votants sur 575 députés en exercice (96,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 29
  • Contre 2
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 1 avril 2025Scrutin n° 1194Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 436Contre 75Abstention 39550 votants sur 575 députés en exercice (95,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 3
  • Abstention 28
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 31 mars 2025Scrutin n° 1193Scrutin public ordinaire
  l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 108Contre 0Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 31 mars 2025Scrutin n° 1192Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 399 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 27 mars 2025Scrutin n° 1191Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 72Contre 8Abstention 181 votants sur 575 députés en exercice (14,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 27 mars 2025Scrutin n° 1190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 2679 votants sur 575 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 2
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 27 mars 2025Scrutin n° 1189Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un…

  RejetéPour 29Contre 50Abstention 079 votants sur 575 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 27 mars 2025Scrutin n° 1188Scrutin public ordinaire
  l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 quater, texte de la commission n° 1043 : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 58Contre 11Abstention 2190 votants sur 575 députés en exercice (15,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 10
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 27 mars 2025Scrutin n° 1187Scrutin public ordinaire
  l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 ter, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  AdoptéPour 57Contre 28Abstention 085 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 27 mars 2025Scrutin n° 1186Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. L’Agence…

  RejetéPour 29Contre 46Abstention 782 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 27 mars 2025Scrutin n° 1185Scrutin public ordinaire
  l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 bis, texte de la commission n° 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 434‑35‑1 est ainsi rédigé : « Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans motif légitime, de s’introduire ou de tenter…

  AdoptéPour 51Contre 32Abstention 083 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 27 mars 2025Scrutin n° 1184Scrutin public ordinaire
  l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le…

  AdoptéPour 62Contre 16Abstention 987 votants sur 575 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 27 mars 2025Scrutin n° 1183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été…

  AdoptéPour 53Contre 35Abstention 088 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 27 mars 2025Scrutin n° 1182Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.

  AdoptéPour 49Contre 35Abstention 084 votants sur 575 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 27 mars 2025Scrutin n° 1181Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité…

  RejetéPour 34Contre 51Abstention 085 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 27 mars 2025Scrutin n° 1180Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement…

  RejetéPour 30Contre 53Abstention 083 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 27 mars 2025Scrutin n° 1179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites…

  AdoptéPour 47Contre 22Abstention 069 votants sur 575 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33