Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires telle que créée par la loi n° 99‑588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la protection de l’environnement…
RejetéPour 39Contre 91Abstention 0130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 1er, texte de la commission n° 1191 : I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles…
AdoptéPour 96Contre 67Abstention 0163 votants sur 576 députés en exercice (28,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’alinéa 154 de l’article 1 présente la possibilité de produire un rapport étudiant l’opportunité de fusionner diverses entités dans un objectif de rationalisation, lequel est consacré en cet article premier. Dès lors…
RejetéPour 32Contre 91Abstention 40163 votants sur 576 députés en exercice (28,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet alinéa propose la rédaction d’un rapport. Cette demande apparaît redondante avec le travail de rationalisation des services de l’État, dans le cadre de la refondation de l’action publique qu’il a présentée devant le…
RejetéPour 43Contre 45Abstention 54142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans…
RejetéPour 43Contre 81Abstention 10134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la démagogie de la droite et de l'extrême-droite, qui suppriment un comité d'éthique alors même que l'organisation des jeux olympiques 2024 fut émaillée de…
RejetéPour 38Contre 71Abstention 17126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de…
RejetéPour 29Contre 80Abstention 4113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir l’Observatoire national de la politique de la ville, afin qu’il continue à jouer son rôle de vigie et de moteur d’une transformation sociale et écologique juste. L'ONPV est la seule…
RejetéPour 58Contre 62Abstention 5125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Les articles que cherche à…
RejetéPour 44Contre 57Abstention 0101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. L'article que cherche à…
RejetéPour 46Contre 55Abstention 0101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à à maintenir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, afin de continuer à protéger la santé de nos concitoyens et à préserver notre…
RejetéPour 42Contre 53Abstention 095 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le conseil d'orientation stratégique de l'Institut français. Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances…
RejetéPour 36Contre 42Abstention 078 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il…
AdoptéPour 46Contre 17Abstention 164 votants sur 576 députés en exercice (11,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission de concertation du commerce. Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances sans même…
RejetéPour 41Contre 65Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la promotion de l'ignorance et de l'obscurantisme dans la décision publique que promeuvent la droite, de la macronie à la droite préténdument "républicaine", et…
RejetéPour 46Contre 68Abstention 1115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à restaurer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail est un outil important pour le…
RejetéPour 48Contre 63Abstention 0111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir la conférence de prévention étudiante. Le gouvernement défend la supppression de cette conférence de prévention au motif que "les services universitaires de…
RejetéPour 53Contre 62Abstention 0115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir les commissions communales de débit de boissons, supprimées par des amendements votés en Commission spéciale. Les 36 000 commissions communales de débit de boissons ont pour mission de…
RejetéPour 54Contre 57Abstention 1112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la Commission des conseillers en génétique supprimée en commission. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31…
RejetéPour 48Contre 51Abstention 3102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole. L’article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime a institué en 2014 un Comité national…
RejetéPour 44Contre 54Abstention 098 votants sur 576 députés en exercice (17,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir l'existence du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. La suppression du plan d'action national pour la réduction des émissions…
RejetéPour 37Contre 43Abstention 181 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Observatoire de l’alimentation (OQALI). Cet organisme, composé de scientifiques issus de l’ANSES et de INRAe, est spécialisé dans l’étude des produits alimentaires…
AdoptéPour 65Contre 47Abstention 2114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Supprimer ces instances, chargées d'accompagner les…
RejetéPour 46Contre 61Abstention 0107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de restaurer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
RejetéPour 37Contre 57Abstention 195 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) est un observatoire national qui concourt à la…
RejetéPour 34Contre 55Abstention 291 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance directement rattachée aux services du Premier ministre, prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions…
AdoptéPour 68Contre 28Abstention 096 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre les créateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement propose donc son maintien. Elle protège les…
RejetéPour 38Contre 62Abstention 1101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional. Instances consultatives parties prenantes de la démocratie participative, les CESER permettent d’associer la société civile à la…
AdoptéPour 123Contre 86Abstention 1210 votants sur 576 députés en exercice (36,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et…
AdoptéPour 142Contre 11Abstention 8161 votants sur 576 députés en exercice (28,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement cherche à préserver la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
RejetéPour 55Contre 80Abstention 1136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et…
RejetéPour 53Contre 79Abstention 1133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens). Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a pour but d'assurer la protection et la…
AdoptéPour 96Contre 39Abstention 5140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a ainso participé à…
RejetéPour 47Contre 71Abstention 5123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire. Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa…
RejetéPour 21Contre 43Abstention 064 votants sur 576 députés en exercice (11,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale. Alors que la guerre en Ukraine est marquée par le retour…
RejetéPour 56Contre 75Abstention 2133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire. Supprimer la CNEMA à l'heure où…
RejetéPour 53Contre 83Abstention 1137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon…
AdoptéPour 99Contre 48Abstention 0147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale et démocratique, qui a mis en place, dès…
RejetéPour 59Contre 92Abstention 1152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces…
RejetéPour 71Contre 87Abstention 2160 votants sur 576 députés en exercice (27,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 113-1 du code forestier. Le présent…
AdoptéPour 89Contre 43Abstention 2134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire…
AdoptéPour 75Contre 53Abstention 5133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport…
AdoptéPour 93Contre 0Abstention 34127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Correction rédactionnelle
AdoptéPour 96Contre 0Abstention 35131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures. Ce n’est pas…
RejetéPour 49Contre 55Abstention 8112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : A l'article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) inscrit aux…
RejetéPour 63Contre 76Abstention 6145 votants sur 576 députés en exercice (25,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 49Contre 55Abstention 32136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très…
RejetéPour 98Contre 129Abstention 7234 votants sur 576 députés en exercice (40,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 111Contre 135Abstention 0246 votants sur 576 députés en exercice (42,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 183Contre 53Abstention 17253 votants sur 576 députés en exercice (43,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 6 (nouveau), texte de la commission n° 1247 : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les…
AdoptéPour 59Contre 15Abstention 54128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là