Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 3 juillet 2025Scrutin n° 2928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement créée par cet article 4. Dans son communiqué de presse…

  RejetéPour 18Contre 43Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui d’une part imposent au salarié la transmission à son employeur d’un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la…

  RejetéPour 17Contre 35Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le recours au contrat de valorisation de l'expérience à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. De…

  RejetéPour 18Contre 49Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la…

  RejetéPour 12Contre 49Abstention 465 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la…

  RejetéPour 14Contre 48Abstention 466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules entreprises qui, premièrement, sont transparentes sur leur politique d'emploi des séniors…

  RejetéPour 13Contre 49Abstention 466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules entreprises qui, premièrement, sont transparentes sur leur politique d'emploi des séniors…

  RejetéPour 13Contre 47Abstention 464 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une…

  RejetéPour 21Contre 46Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans…

  RejetéPour 18Contre 43Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l'expérimentation à une année. Le présent article prévoit l'expérimentation pour cinq ans du "contrat de valorisation de l'expérience", soit le…

  RejetéPour 16Contre 47Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de ce "contrat de valorisation de l'expérience", qui va encore davantage précariser les travailleurs séniors et créer des effets d'aubaine. Entre 55 et 61…

  RejetéPour 17Contre 35Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2917Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 62Contre 0Abstention 668 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l'employeur ne puisse pas unilatéralement décider…

  RejetéPour 10Contre 58Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que massifier le recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dans le détail, il prévoit que dans les entreprises d’au…

  RejetéPour 27Contre 28Abstention 560 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d'emploi des séniors, exposée sous la forme d'objectifs chiffrés. Les 50-64 ans…

  RejetéPour 15Contre 53Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.

  RejetéPour 14Contre 54Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. En effet, dans sa rédaction…

  RejetéPour 15Contre 53Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2911Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1617 : Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la…

  AdoptéPour 65Contre 1Abstention 1177 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2910Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  RejetéPour 27Contre 34Abstention 667 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés. 37 % des…

  AdoptéPour 32Contre 30Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 860 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés…

  RejetéPour 15Contre 40Abstention 1368 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions, à hauteur de 1% des rémunérations et dividendes versés, afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement…

  RejetéPour 16Contre 49Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. Cette sanction devant être au plus de 1% du chiffre…

  RejetéPour 16Contre 47Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l'employeur ne puisse pas unilatéralement décider…

  RejetéPour 14Contre 51Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d'emploi des séniors, exposée sous la forme d'objectifs chiffrés, valant jusqu'à…

  RejetéPour 14Contre 45Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l'obligation d'une négociation au minimum quadriennale s'applique à toutes les grandes entreprises. Il s'agit d'un amendement de coordination proposant un…

  RejetéPour 13Contre 43Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à définir clairement les « salariés expérimentés » comme les personnes âgées de 55 ans ou plus, afin d’aligner le champ d’application des futures négociations collectives sur la réalité…

  RejetéPour 21Contre 29Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2900Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 59Contre 0Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2899Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 1640 : Les articles 1er à 4 et 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

  AdoptéPour 69Contre 43Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2898Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 1640 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième…

  AdoptéPour 69Contre 44Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du…

  AdoptéPour 70Contre 43Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2896Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1640 : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure du début et de…

  AdoptéPour 88Contre 14Abstention 10112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2895Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1640 : (Non modifié) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 341‑2, à l’article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l’article…

  AdoptéPour 68Contre 45Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2894Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité d'efficacité de la…

  RejetéPour 42Contre 69Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2893Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement…

  RejetéPour 52Contre 70Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2892Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention…

  AdoptéPour 110Contre 15Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2891Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texte de la commission n° 1640 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la…

  AdoptéPour 69Contre 51Abstention 0120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs…

  RejetéPour 48Contre 66Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2889Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1640 : (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé…

  AdoptéPour 75Contre 49Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2888Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que…

  RejetéPour 48Contre 74Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2887Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 2 bis (nouveau), texte de la commission n° 1640 : L’article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de…

  AdoptéPour 81Contre 46Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2886Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par…

  AdoptéPour 90Contre 37Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2885Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même…

  RejetéPour 47Contre 82Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2884Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 743-22 du Ceseda dispose que dans l’attente du prononcé de la décision d’appel contre une décision de libération d’un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour actes de terrorisme ou…

  AdoptéPour 84Contre 44Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2883Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des…

  RejetéPour 45Contre 84Abstention 1130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2882Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1640 : La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé…

  AdoptéPour 74Contre 41Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2881Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de…

  RejetéPour 41Contre 75Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2880Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 366Contre 88Abstention 7461 votants sur 577 députés en exercice (79,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 11
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2879Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 46Contre 179Abstention 1226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33